Limite de propriété

Mag_7354 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020 - 8 avril 2020 à 00:02
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 avril 2020 à 13:37
Bonjour,
J’ai acquis une maison ancienne il y a quelques années. Elle est mitoyenne au garage de mes voisins. En étudiant le plan du cadastre pour faire une clôture, je me suis rendu compte que le garage des voisins empiète sur ma parcelle. Le voisin prétend qu’il a un acte de vente : les anciens propriétaires de ma maison auraient vendu autrefois cette partie de terrain. Or le cadastre n’a pas été modifié, la parcelle n’est pas découpée, je n’ai pas eu connaissance de cet acte, et pas de mention de cette transaction dans mon acte de vente. Je me demande donc qui est propriétaire ? Et quels sont mes droits (Et devoirs !) vis à vis de cette espace actuellement occupé par mon voisin ?
Merci de votre aide.

2 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
8 avril 2020 à 08:56
Bonjour,
le cadastre n'a aucune valeur concernant les limites de propriétés. Il faut voir avec un Géomètre. Mais si le voisin possède un acte qui précise que le garage est bien sur sa propriété,le Géomètre prendra cela en compte.
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Mag_7354 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020
8 avril 2020 à 10:31
Bonjour et merci de cette réponse. J'ai quand même du mal a comprendre car pour les impôts fonciers notamment c'est bien la parcelle initiale et sa surface totale qui sont pris en compte et qu'est ce qui fait foi alors ? Et c'est bien cette surface également que j'ai achetée dans mon acte de vente ... Donc si je fais appel a un géomètre, a posteriori, il peut retirer une surface ? Pourquoi cette vente amiable ancienne n'était elle pas connue de mon notaire et est-elle valable si elle n'a pas été enregistrée officiellement à l'époque ? Par ailleurs, le toit de ma maison deborde au dessus du garage : du coup il est chez le voisin ?? Et je caricature mais si chaque voisin ressort un vieux papier identique ils sont tous propriétaires a ma place ?
Merci davance de votre éclairage : si je décide de revendre j'aimerais que ce point ne soit pas un frein.
Merci encore de votre temps et très bonne journée !
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
8 avril 2020 à 10:42
Bonjour,

Vous a t'il montré cet acte de vente ?
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Mag_7354 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020
8 avril 2020 à 13:35
Bonjour et merci de votre intérêt : non je n'ai pas vu ce document. Il a été contracté par les anciens propriétaires et transmis a mon voisin quand il a acheté. Moi je n'en avais pas connaissance. Ce garage je l'ai bien sûr remarqué quand j'ai acheté ????! Et ça doit faire longtemps quil est là. Je ne le mets pas en cause mais c moi qui paye les taxes, ca genere un surcout pour les travaux que j'envisage sur mon mur (est il mitoyen du coup, je ne sais pas ou passe la limite de propriété ? ) car le toit de ce garage est fragile, le toit de la maison le surplombe... Bref ce n'est pas clair avant den reparler avec le voisin j'aimerais mieux comprendre principalement qu'elle est la validité d'une vente aussi informelle et comment je peux régulariser (et ai je intérêt a le faire...).
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969 > Mag_7354 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020
8 avril 2020 à 13:37
Demandez lui cette preuve.
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