Confinement_cheque de caution

Question

Bonjour, 
J'ai effectué l'état des lieux de sortie de mon studio le 8 février 2020 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution (je l'ai quitté car d'énormes problèmes d'humidité et de décence). La situation actuelle a contraint l'agence immobilière à fermer mais peuvent-ils quand même me retourner mon chèque de caution ? 
On a déjà dépassé le délai des 30 jours légaux de retour d'un chèque de caution et les services postaux sont toujours actifs... 

Merci pour vos conseils

djivi38 · Accepted Answer

bonjour "guerou" et "C", 

RESTITUTION DU DG (et pas "caution" !) HORS période de confinement : 


- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés. 
- Si différences [= dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures)] : sous 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés

Définitions :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


 cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Est-ce un chèque de caution ou un dépôt de garantie ?
L'agence ne vous rendra sans doute pas votre chèque !
Elle va calculer le solde de votre compte et vous renvoyer un chèque correspondant.
Mais vous pouvez aussi le réclamer par courrier RAR.

Attention, en cette période de confinement tous les délais légaux ont été prolongés d'autant 
+ 1 mois... Donc soyez patients.

C · Answer

Bonsoir la restitution de la caution est de 2 mois

Confinement_cheque de caution

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