Récupération d'un logement avant la fin du bail
POM13
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 6 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
-
7 avril 2020 à 21:03
Utilisateur anonyme - 7 avril 2020 à 21:38
Utilisateur anonyme - 7 avril 2020 à 21:38
A voir également:
- Récupération d'un logement avant la fin du bail
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 396
7 avril 2020 à 21:09
7 avril 2020 à 21:09
bonjour,
à moins de proposer un arrangement à votre locataire (avantageux pour lui), vous devez vous plier à la loi.
Un congé au bailleur se donne :
- pour la fin du bail
- en respectant un préavis de 3 mois si location meublé et de 6 mois si location nue
- etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
à moins de proposer un arrangement à votre locataire (avantageux pour lui), vous devez vous plier à la loi.
Un congé au bailleur se donne :
- pour la fin du bail
- en respectant un préavis de 3 mois si location meublé et de 6 mois si location nue
- etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.