Récupération d'un logement avant la fin du bail
POM13
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7 avril 2020
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7 avril 2020 à 21:03
Utilisateur anonyme - 7 avril 2020 à 21:38
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A voir également:
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 décembre 2024
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7 avril 2020 à 21:09
7 avril 2020 à 21:09
bonjour,
à moins de proposer un arrangement à votre locataire (avantageux pour lui), vous devez vous plier à la loi.
Un congé au bailleur se donne :
- pour la fin du bail
- en respectant un préavis de 3 mois si location meublé et de 6 mois si location nue
- etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
à moins de proposer un arrangement à votre locataire (avantageux pour lui), vous devez vous plier à la loi.
Un congé au bailleur se donne :
- pour la fin du bail
- en respectant un préavis de 3 mois si location meublé et de 6 mois si location nue
- etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.