Lettre de congés locataire par le propriétaire
floflo81260
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Modifié le 7 avril 2020 à 22:32
Utilisateur anonyme - 8 avril 2020 à 10:57
Utilisateur anonyme - 8 avril 2020 à 10:57
A voir également:
- Lettre de congés locataire par le propriétaire
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- Lettre pour locataire malpropre - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
7 avril 2020 à 22:30
7 avril 2020 à 22:30
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il semble que votre congé n'est pas conforme. Votre bail est sans doute reconduit ... Sauf que : une ordonnance récente liée au confinement prolonge tous les délais légaux d'autant + 1 mois ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :
lettre recommandée avec accusé de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
le motif du congé,
les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Il semble que votre congé n'est pas conforme. Votre bail est sans doute reconduit ... Sauf que : une ordonnance récente liée au confinement prolonge tous les délais légaux d'autant + 1 mois ....
floflo81260
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7 avril 2020 à 22:38
7 avril 2020 à 22:38
merci de votre réponse rapide, donc en gros si je n ai pas une autre lettre de congés conforme d'ici 1 mois le bail sera reconduit? merci
GKLONE
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Utilisateur anonyme
7 avril 2020 à 23:30
7 avril 2020 à 23:30
Bonjour
D'où tenez vous cela ? La poste n'a jamais cessé de fonctionner complètement, je ne vois pas pourquoi ce délai là serait prolongé. Quel est le texte auquel vous vous référez ?
D'où tenez vous cela ? La poste n'a jamais cessé de fonctionner complètement, je ne vois pas pourquoi ce délai là serait prolongé. Quel est le texte auquel vous vous référez ?
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GKLONE
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Modifié le 8 avril 2020 à 00:24
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Ok ; du coup ça fiche un sacré bazar... Il va y en avoir, des litiges, dans les mois à venir...
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GKLONE
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8 avril 2020 à 09:16
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Eh oui ! ça au moins c'est une certitude !
floflo81260
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7 avril 2020 à 22:56
7 avril 2020 à 22:56
non mais ce que je veux dire c'est qu'a la base la fin du bail est le 3/10/2020 donc normalement je devais recevoir la lettre de congés avant le 3/04/2020 c est ça?
mais qu'avec le mois de confinement qu'on a eue ça décale au 03/05/2020 et si y a un mois de plus de confinement au 03/06/2020??? etc
mais qu'avec le mois de confinement qu'on a eue ça décale au 03/05/2020 et si y a un mois de plus de confinement au 03/06/2020??? etc
djivi38
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8 avril 2020 à 03:01
8 avril 2020 à 03:01
Bonjour,
mais, comme dit post 1, il faut surtout que le congé de votre bailleur mentionne un des motifs légaux et que la forme du courrier soit conforme à la loi : relisez le lien donné post 1.
Voici à quoi doit ressembler un courrier de congé émanant d'un bailleur : si 1 seule des mentions manque, le congé n'est pas valable et votre bail sera renouvelé pour une durée identique à celle initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
mais, comme dit post 1, il faut surtout que le congé de votre bailleur mentionne un des motifs légaux et que la forme du courrier soit conforme à la loi : relisez le lien donné post 1.
Voici à quoi doit ressembler un courrier de congé émanant d'un bailleur : si 1 seule des mentions manque, le congé n'est pas valable et votre bail sera renouvelé pour une durée identique à celle initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
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floflo81260
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25 décembre 2024
8 avril 2020 à 09:56
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bonjour, et merci pour vos réponses ,
donc oui si je vous ai bien compris cette lettre n est pas conforme mais il a un mois de plusss pour m en envoyer une autre du fait du confinement
donc oui si je vous ai bien compris cette lettre n est pas conforme mais il a un mois de plusss pour m en envoyer une autre du fait du confinement
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floflo81260
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8 avril 2020 à 10:08
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Non: pas 1 mois de plus,
il a = la durée de confinement (que l'on ne connait pas) + 1 mois
il a = la durée de confinement (que l'on ne connait pas) + 1 mois
floflo81260
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8 avril 2020 à 10:25
8 avril 2020 à 10:25
ah oui ok merci lol , et donc pour la fin du bail c'est pareil? c 'est prolongé de la durée du confinement +1 mois?
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floflo81260
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8 avril 2020 à 10:57
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non