Lettre de congés locataire par le propriétaire
floflo81260
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Bonjour,
Je suis locataire d une maison et j approche de la fin du bail de 3 ans (fin du bail dans 6 mois).
Il y a un an mon proprietaire m 'as envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception
avec comme objet : reponse au courrier des locataire et mise au point.
Dans cette lettre il repond à un courrier que je lui ai envoyé concernant des travaux qu il devait faire depuis un an et qui ne sont tjr pas fait....
Donc il me repond qu il va venir faire les travaux bientot, que c pas urgent, etc....
A la fin du courrier mon proprietaire ecrit :
Afin de vous eviter tout probléme supplémentaire , soyez assuré que nous ne reconduirons pas votre bail. Et ce en toute legalité afin de nous reserver le temps necessaire a la prise en charges de multiples travaux de renovation et d'amelioration de l'habitat, et d'un trés probable retour en france en janvier 2021 ( article 3b du contrat de location).
Cette lettre est elle valable comme lettre de congé pour reprise afin d'habiter le logement???? Ou doit il m envoyer une autre lettre?
Enfin si cettre lettre n 'est pas valable et vu que la fin du bail est dans moins de 6 mois, suis en droit de rester dans le logement pour 3 ans de plus???
Merci de vos reponses
Je suis locataire d une maison et j approche de la fin du bail de 3 ans (fin du bail dans 6 mois).
Il y a un an mon proprietaire m 'as envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception
avec comme objet : reponse au courrier des locataire et mise au point.
Dans cette lettre il repond à un courrier que je lui ai envoyé concernant des travaux qu il devait faire depuis un an et qui ne sont tjr pas fait....
Donc il me repond qu il va venir faire les travaux bientot, que c pas urgent, etc....
A la fin du courrier mon proprietaire ecrit :
Afin de vous eviter tout probléme supplémentaire , soyez assuré que nous ne reconduirons pas votre bail. Et ce en toute legalité afin de nous reserver le temps necessaire a la prise en charges de multiples travaux de renovation et d'amelioration de l'habitat, et d'un trés probable retour en france en janvier 2021 ( article 3b du contrat de location).
Cette lettre est elle valable comme lettre de congé pour reprise afin d'habiter le logement???? Ou doit il m envoyer une autre lettre?
Enfin si cettre lettre n 'est pas valable et vu que la fin du bail est dans moins de 6 mois, suis en droit de rester dans le logement pour 3 ans de plus???
Merci de vos reponses
A voir également:
- Lettre de congés locataire par le propriétaire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
3 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il semble que votre congé n'est pas conforme. Votre bail est sans doute reconduit ... Sauf que : une ordonnance récente liée au confinement prolonge tous les délais légaux d'autant + 1 mois ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :
lettre recommandée avec accusé de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
le motif du congé,
les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Il semble que votre congé n'est pas conforme. Votre bail est sans doute reconduit ... Sauf que : une ordonnance récente liée au confinement prolonge tous les délais légaux d'autant + 1 mois ....
merci de votre réponse rapide, donc en gros si je n ai pas une autre lettre de congés conforme d'ici 1 mois le bail sera reconduit? merci
non mais ce que je veux dire c'est qu'a la base la fin du bail est le 3/10/2020 donc normalement je devais recevoir la lettre de congés avant le 3/04/2020 c est ça?
mais qu'avec le mois de confinement qu'on a eue ça décale au 03/05/2020 et si y a un mois de plus de confinement au 03/06/2020??? etc
mais qu'avec le mois de confinement qu'on a eue ça décale au 03/05/2020 et si y a un mois de plus de confinement au 03/06/2020??? etc
Bonjour,
mais, comme dit post 1, il faut surtout que le congé de votre bailleur mentionne un des motifs légaux et que la forme du courrier soit conforme à la loi : relisez le lien donné post 1.
Voici à quoi doit ressembler un courrier de congé émanant d'un bailleur : si 1 seule des mentions manque, le congé n'est pas valable et votre bail sera renouvelé pour une durée identique à celle initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
mais, comme dit post 1, il faut surtout que le congé de votre bailleur mentionne un des motifs légaux et que la forme du courrier soit conforme à la loi : relisez le lien donné post 1.
Voici à quoi doit ressembler un courrier de congé émanant d'un bailleur : si 1 seule des mentions manque, le congé n'est pas valable et votre bail sera renouvelé pour une durée identique à celle initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...