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BmV
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4 avril 2020 à 17:40
4 avril 2020 à 17:40
Vous pouvez en effet largement motiver votre action sur cet article 640 qui semble bien adapté à votre cas.
L'expert semble juste expert en construction, pas en droit civil : que le garage soit pourvu d'un drainage, linéaire ou périphérique, ou pas, le voisin n'est pas autorisé à déverser ses eaux sur la propriété d'autrui.....
Sinon, l'histoire du drainage n'a pas à être invoquée juridiquement puisque la conformité d'une construction s'estime selon les normes applicables au moment de sa création et non pas celles applicables au jour de l'événement, sinon les trois quarts de nos maisons actuelles seraient à démolir car non conformes aux normes actuelles.
En fait, le voisin doit collecter et canaliser ses eaux pluviales pour qu'elles soient évacuées sur son terrain ou sur le domaine public, pas sur la propriété voisine (article 681 du Code civil).
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
► https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
L'expert semble juste expert en construction, pas en droit civil : que le garage soit pourvu d'un drainage, linéaire ou périphérique, ou pas, le voisin n'est pas autorisé à déverser ses eaux sur la propriété d'autrui.....
Sinon, l'histoire du drainage n'a pas à être invoquée juridiquement puisque la conformité d'une construction s'estime selon les normes applicables au moment de sa création et non pas celles applicables au jour de l'événement, sinon les trois quarts de nos maisons actuelles seraient à démolir car non conformes aux normes actuelles.
En fait, le voisin doit collecter et canaliser ses eaux pluviales pour qu'elles soient évacuées sur son terrain ou sur le domaine public, pas sur la propriété voisine (article 681 du Code civil).
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
► https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950