Infiltration d'eau - Problème de voisinage

Utilisateur anonyme - Modifié le 4 avril 2020 à 18:05
 Utilisateur anonyme - 4 avril 2020 à 19:29
Bonjour


J'ai une question juridique relative au garage d'un bien immobilier.


Le garage est légèrement en contrebas de la propriété du voisin. Le terrain du voisin prend appui sur le mur du garage sur 1,5 m de hauteur et ce depuis la construction du garage en 1950.


Hors le voisin a effectué des travaux il y a quelques années : aménagement de terrasse, toiture supplémentaire et le voisin a commencé a rejeter des eaux pluviales de toiture à 3 mètres, contre le mur du garage (qui est devenu un point bas...)


Le mur du garage commence à s'imprégner d'eau et le béton intérieur du garage est taché et l'eau s'infiltre...
Un expert nommé par l'assurance habitation est venu constaté. Cependant, l'expert dit que le garage ne possède pas de dispositif de drainage et en conséquence le propriétaire du garage est responsable et doit rectifier le problème...
Cependant l'eau est envoyé par le voisin qui a modifié l'aménagement et le relief de son terrain et envoyé les eaux sur le garage.
Depuis 1950 il n'y avait aucun problème. Je pense contester en utilisant l'article 640 du code civil : "Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Le lien est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/


Cependant connaissez vous un texte de loi, une jurisprudence, etc. qui indiquerai qu'en 1950 mon garage était conforme aux normes de construction de 1950 et ne peut être comparer aux normes d'aujourd'hui (dispositif de drainage d'aujourd'hui) ?


Quelles réponses apportées ?


Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 91267 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 18 460
4 avril 2020 à 17:40
Vous pouvez en effet largement motiver votre action sur cet article 640 qui semble bien adapté à votre cas.
L'expert semble juste expert en construction, pas en droit civil : que le garage soit pourvu d'un drainage, linéaire ou périphérique, ou pas, le voisin n'est pas autorisé à déverser ses eaux sur la propriété d'autrui.....

Sinon, l'histoire du drainage n'a pas à être invoquée juridiquement puisque la conformité d'une construction s'estime selon les normes applicables au moment de sa création et non pas celles applicables au jour de l'événement, sinon les trois quarts de nos maisons actuelles seraient à démolir car non conformes aux normes actuelles.

En fait, le voisin doit collecter et canaliser ses eaux pluviales pour qu'elles soient évacuées sur son terrain ou sur le domaine public, pas sur la propriété voisine (article 681 du Code civil).

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
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