Mur limite de propriété, herbe pousse côté voisin
Henor34
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Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un mur limitant ma propriété (depuis 10 ans), et mes nouveaux voisins ne coupent pas l'herbe poussant chez eux, à côté de mon mur. Est-ce à moi de l'entretenir ou à eux ?
Merci d'avance pour la réponse.
J'ai un mur limitant ma propriété (depuis 10 ans), et mes nouveaux voisins ne coupent pas l'herbe poussant chez eux, à côté de mon mur. Est-ce à moi de l'entretenir ou à eux ?
Merci d'avance pour la réponse.
11 réponses
Eh bien vous savez désormais quoi leur répondre si jamais ils font cette demande farfelue.
Notamment que vous n'êtes pas responsable de ce qui se passe ou pas sur un terrain qui n'est pas le vôtre.
S'ils admettaient que c'est à vous d’entretenir leur terrain, ils admettront aussi que ce soit vous qui devriez aller nettoyer leur piscine ou faire les poussières dans leur salon ....
Notamment que vous n'êtes pas responsable de ce qui se passe ou pas sur un terrain qui n'est pas le vôtre.
S'ils admettaient que c'est à vous d’entretenir leur terrain, ils admettront aussi que ce soit vous qui devriez aller nettoyer leur piscine ou faire les poussières dans leur salon ....
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À eux bien sûr, c'est leur propriété.
Il n'y a que si des brindilles ou ronces dépassent chez vous que vous avez le droit de les couper à la limite de la propriété.
Article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-04-04/
À eux bien sûr, c'est leur propriété.
Il n'y a que si des brindilles ou ronces dépassent chez vous que vous avez le droit de les couper à la limite de la propriété.
Article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-04-04/
Peu importe que certaines herbes ont comme point de départ de pousse mon mur, elles sont accolées à mon mur au niveau de leur base ?
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Mais voilà, vous êtes tranquille, vous n'avez rien à faire : dans ce cas-là, si vous avez bien lu (?)l'article 673 du Code civil ci-dessus mentionné, ce sont eux qui ont le droit de couper ce qui dépasse chez eux, donc ces petites herbes qui ont leur origine au pied de votre mur.
Et ils en ont le droit, pas l'obligation, aucun autre texte ne gérant ce type de situation.
Cela étant, quel est le but exact de votre questionnement ?
Et ils en ont le droit, pas l'obligation, aucun autre texte ne gérant ce type de situation.
Cela étant, quel est le but exact de votre questionnement ?
Chez eux mais certaines sont accolées à mon mur (qui est chez moi, le mur est à quelque centimètre de la ligne séparative)
La législation juridique et financière évolue en permanence...