DIA retardée à cause du coronavirus

Xavier - 2 avril 2020 à 19:55
 Ulpien1 - 3 avril 2020 à 10:06
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente d'un lot de parkings au sous sol d'un immeuble à Neuilly le 29 janvier. La DIA été envoyée le 12 février. Avec l'ordonnance du 13 mars signifiant l'Etat d'urgence sanitaire, les procédures sont bloquées jusqu'au 24 mai, ce qui signifie que je ne peux pas signer l'acte de vente définitif avant le 25 juin. Ai-je le droit , si mon acheteur est d'accord, de signer l'acte de vente définitif avec une condition suspensive en cas de préemption de la Mairie (qui a très peu de chances de se produire). Merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour
Réponse négative l'acte authentique ne pouvant comporter de condition suspensive.
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