Donation terrain et droit de preemption.

Question

Bonjour, 
Mon beau père ,décédé depuis des années, a laissé un terrain constructible 
50/100 à ma belle mere, 25/100 à ma sœur, 25/100 à moi meme  .

Aujourd'hui ma belle mere veut vendre ce terrain ,mais la mairie a mis un droit de preemption.

Ce terrain a été estimé dernièrement à 80.000 eur la mairie en donne 50.000 eur

Ma question est : si ma mere nous fait une donation de ce terrain, le droit de préemption s'appliquera t_il toujours ?(si nous voulons le vendre)
Cordialement.

condorcet · Answer

si ma mere nous fait une donation de ce terrain, le droit de préemption s'appliquera t_il toujours ?(si nous voulons le vendre)
Evidemment, sauf si la commune abandonne son projet d'acquérir ce terrain.

gil81 · Answer

Bonjour,
Non si je reçois ce terrain en donation ,la mairie a t-elle le droit d'appliquer un droit de Preemption?(avant que je reçois le terrain)

gil81 · Answer

Et une dernière question si vous pouvez m'éclairer:

On a trouvé un acquéreur pour ce terrain au prix de 70.000eur

La Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on  vendre à cet acquéreur?

condorcet · Answer

La Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on vendre à cet acquéreur?
Bien sûr.
Si la commune est fauchée, elle fera comme le monde, soit elle emprunte, soit elle s'abstient.
Votre  notaire va lui adresser une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.)
Il lui appartiendra d'y mettre le prix si elle tient absolument vous  acheter cette parcelle.
(copier-coller)
Il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption et d'en avertir le propriétaire vendeur qui l'aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.
S'il existe un droit de préemption de la commune sur le bien, le notaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le droit de préemption urbain (DPU) "permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise)."
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu

Les donations entre vifs d'une même famille jusqu'au 6ème degré ne sont pas soumises au DPU
https://www.cheuvreux.fr/wp-content/uploads/2019/01/Fiche-Cheuvreux-Tableau-champ-application-DPU-DPUR.pdf


On a trouvé un acquéreur pour ce terrain au prix de 70.000eurLa Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on vendre à cet acquéreur? 
Oui vous pouvez vendre mais pas avant d'avoir purgé la DIA qu'il faudra immanquablement transmettre à la commune afin qu'elle se positionne. Elle pourra renoncer de façon expresse ou tacitement en l'absence de réponse écrite dans le délai de 2 mois imparti.

gil81 · Answer

Au bout du terrain(environ 80 m) à vendre il y a un cimetière ,et nous avons peur que la mairie, si elle achète notre terrain ,agrandisse le cimetière jusqu'au bord de la route.

Le problème, si ce projet aboutirait, c'est que de l'autre coté de la route a peut prés 10 metres,
je possède un hangar bâtit en brique qui sera surement  plus tard une maison d'habitation. 

Si je veut vendre plus tard cette future  habitation, qui achètera , puisqu'en ouvrant les volets il y aura à 10 metres vu sur le cimetière.

Dou mon refus de vendre à la mairie.

Est-ce un bon moyen de contestation contre la préemption?
Cordialement.

Josh Randall · Answer

Tant que la DIA n'a pas été transmise à la commune, et que cette dernière n'a pas donné sa  réponse, vous n'êtes sûr de rien. 

Et si jamais elle décide de préempter et que vous refusez, tant que le bien sera dans la zone du DPU, à chaque projet de vente il vous faudra recommencer l'opération. Systématiquement.

gil81 · Answer

ok merci ça ne répond pas trop à ma question mais merci pour ces réponses.

BmV · Answer

" peur que la mairie, si elle achète notre terrain ,agrandisse le cimetière  "  : si ce terrain est prévu pour une opération d'intérêt général au PLU,  le détail de l'opération envisagée est indiqué.

" Est-ce un bon moyen de contestation contre la préemption? "   : pas du tout.
La mairie est prioritaire pour acheter.
Que vous ayez vous un projet de construction, de transformation, d'habitation, etc. ou pas.

De plus, selon le classement de la commune, il est éventuellement obligatoire d'avoir une distance de 35 mètres entre un cimetière et une habitation.

" Dou mon refus de vendre à la mairie. " : c'est votre droit.
Mais alors, vous ne vendrez à personne.
En tous cas, pas avant que la mairie ne se désiste.

Quant au prix qui sera proposé par la mairie, il sera défini par le SIE.

Josh Randall · Answer

Votre refus de vendre à la mairie est un moyen de contester l'éventuelle volonté de préempter la parcelle ou le bout de parcelle convoité.

Si la mairie souhaite préempter comme dit précédemment Il lui appartiendra d'y mettre le prix si elle tient absolument vous acheter cette parcelle.
Réglementairement elle peut mettre le prix qu'elle souhaite, prix que vous pouvez négocier.

Après, si vous ne souhaitez pas vendre et que projet est d'utilité publique, la commune pourrait vous exproprier en enclenchant la procédure adéquate.

Donation terrain et droit de preemption.

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