Donation terrain et droit de preemption.
gil81
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père ,décédé depuis des années, a laissé un terrain constructible
50/100 à ma belle mere, 25/100 à ma sœur, 25/100 à moi meme .
Aujourd'hui ma belle mere veut vendre ce terrain ,mais la mairie a mis un droit de preemption.
Ce terrain a été estimé dernièrement à 80.000 eur la mairie en donne 50.000 eur
Ma question est : si ma mere nous fait une donation de ce terrain, le droit de préemption s'appliquera t_il toujours ?(si nous voulons le vendre)
Cordialement.
Mon beau père ,décédé depuis des années, a laissé un terrain constructible
50/100 à ma belle mere, 25/100 à ma sœur, 25/100 à moi meme .
Aujourd'hui ma belle mere veut vendre ce terrain ,mais la mairie a mis un droit de preemption.
Ce terrain a été estimé dernièrement à 80.000 eur la mairie en donne 50.000 eur
Ma question est : si ma mere nous fait une donation de ce terrain, le droit de préemption s'appliquera t_il toujours ?(si nous voulons le vendre)
Cordialement.
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10 réponses
si ma mere nous fait une donation de ce terrain, le droit de préemption s'appliquera t_il toujours ?(si nous voulons le vendre)
Evidemment, sauf si la commune abandonne son projet d'acquérir ce terrain.
Evidemment, sauf si la commune abandonne son projet d'acquérir ce terrain.
Tant que la DIA n'a pas été transmise à la commune, et que cette dernière n'a pas donné sa réponse, vous n'êtes sûr de rien.
Et si jamais elle décide de préempter et que vous refusez, tant que le bien sera dans la zone du DPU, à chaque projet de vente il vous faudra recommencer l'opération. Systématiquement.
Et si jamais elle décide de préempter et que vous refusez, tant que le bien sera dans la zone du DPU, à chaque projet de vente il vous faudra recommencer l'opération. Systématiquement.
" peur que la mairie, si elle achète notre terrain ,agrandisse le cimetière " : si ce terrain est prévu pour une opération d'intérêt général au PLU, le détail de l'opération envisagée est indiqué.
" Est-ce un bon moyen de contestation contre la préemption? " : pas du tout.
La mairie est prioritaire pour acheter.
Que vous ayez vous un projet de construction, de transformation, d'habitation, etc. ou pas.
De plus, selon le classement de la commune, il est éventuellement obligatoire d'avoir une distance de 35 mètres entre un cimetière et une habitation.
" Dou mon refus de vendre à la mairie. " : c'est votre droit.
Mais alors, vous ne vendrez à personne.
En tous cas, pas avant que la mairie ne se désiste.
Quant au prix qui sera proposé par la mairie, il sera défini par le SIE.
" Est-ce un bon moyen de contestation contre la préemption? " : pas du tout.
La mairie est prioritaire pour acheter.
Que vous ayez vous un projet de construction, de transformation, d'habitation, etc. ou pas.
De plus, selon le classement de la commune, il est éventuellement obligatoire d'avoir une distance de 35 mètres entre un cimetière et une habitation.
" Dou mon refus de vendre à la mairie. " : c'est votre droit.
Mais alors, vous ne vendrez à personne.
En tous cas, pas avant que la mairie ne se désiste.
Quant au prix qui sera proposé par la mairie, il sera défini par le SIE.
Votre refus de vendre à la mairie est un moyen de contester l'éventuelle volonté de préempter la parcelle ou le bout de parcelle convoité.
Si la mairie souhaite préempter comme dit précédemment
Réglementairement elle peut mettre le prix qu'elle souhaite, prix que vous pouvez négocier.
Après, si vous ne souhaitez pas vendre et que projet est d'utilité publique, la commune pourrait vous exproprier en enclenchant la procédure adéquate.
Si la mairie souhaite préempter comme dit précédemment
Il lui appartiendra d'y mettre le prix si elle tient absolument vous acheter cette parcelle.
Réglementairement elle peut mettre le prix qu'elle souhaite, prix que vous pouvez négocier.
Après, si vous ne souhaitez pas vendre et que projet est d'utilité publique, la commune pourrait vous exproprier en enclenchant la procédure adéquate.
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Bonjour,
Non si je reçois ce terrain en donation ,la mairie a t-elle le droit d'appliquer un droit de Preemption?(avant que je reçois le terrain)
Non si je reçois ce terrain en donation ,la mairie a t-elle le droit d'appliquer un droit de Preemption?(avant que je reçois le terrain)
Et une dernière question si vous pouvez m'éclairer:
On a trouvé un acquéreur pour ce terrain au prix de 70.000eur
La Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on vendre à cet acquéreur?
On a trouvé un acquéreur pour ce terrain au prix de 70.000eur
La Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on vendre à cet acquéreur?
La Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on vendre à cet acquéreur?
Bien sûr.
Si la commune est fauchée, elle fera comme le monde, soit elle emprunte, soit elle s'abstient.
Votre notaire va lui adresser une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.)
Il lui appartiendra d'y mettre le prix si elle tient absolument vous acheter cette parcelle.
(copier-coller)
Il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption et d'en avertir le propriétaire vendeur qui l'aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.
S'il existe un droit de préemption de la commune sur le bien, le notaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Bien sûr.
Si la commune est fauchée, elle fera comme le monde, soit elle emprunte, soit elle s'abstient.
Votre notaire va lui adresser une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.)
Il lui appartiendra d'y mettre le prix si elle tient absolument vous acheter cette parcelle.
(copier-coller)
Il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption et d'en avertir le propriétaire vendeur qui l'aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.
S'il existe un droit de préemption de la commune sur le bien, le notaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Bonjour
Le droit de préemption urbain (DPU) "permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise)."
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
Les donations entre vifs d'une même famille jusqu'au 6ème degré ne sont pas soumises au DPU
https://www.cheuvreux.fr/wp-content/uploads/2019/01/Fiche-Cheuvreux-Tableau-champ-application-DPU-DPUR.pdf
Oui vous pouvez vendre mais pas avant d'avoir purgé la DIA qu'il faudra immanquablement transmettre à la commune afin qu'elle se positionne. Elle pourra renoncer de façon expresse ou tacitement en l'absence de réponse écrite dans le délai de 2 mois imparti.
Le droit de préemption urbain (DPU) "permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise)."
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
Les donations entre vifs d'une même famille jusqu'au 6ème degré ne sont pas soumises au DPU
https://www.cheuvreux.fr/wp-content/uploads/2019/01/Fiche-Cheuvreux-Tableau-champ-application-DPU-DPUR.pdf
On a trouvé un acquéreur pour ce terrain au prix de 70.000eur
La Mairie n'a cependant pas d'argent en réserve, peu t on vendre à cet acquéreur?
Oui vous pouvez vendre mais pas avant d'avoir purgé la DIA qu'il faudra immanquablement transmettre à la commune afin qu'elle se positionne. Elle pourra renoncer de façon expresse ou tacitement en l'absence de réponse écrite dans le délai de 2 mois imparti.
Au bout du terrain(environ 80 m) à vendre il y a un cimetière ,et nous avons peur que la mairie, si elle achète notre terrain ,agrandisse le cimetière jusqu'au bord de la route.
Le problème, si ce projet aboutirait, c'est que de l'autre coté de la route a peut prés 10 metres,
je possède un hangar bâtit en brique qui sera surement plus tard une maison d'habitation.
Si je veut vendre plus tard cette future habitation, qui achètera , puisqu'en ouvrant les volets il y aura à 10 metres vu sur le cimetière.
Dou mon refus de vendre à la mairie.
Est-ce un bon moyen de contestation contre la préemption?
Cordialement.
Le problème, si ce projet aboutirait, c'est que de l'autre coté de la route a peut prés 10 metres,
je possède un hangar bâtit en brique qui sera surement plus tard une maison d'habitation.
Si je veut vendre plus tard cette future habitation, qui achètera , puisqu'en ouvrant les volets il y aura à 10 metres vu sur le cimetière.
Dou mon refus de vendre à la mairie.
Est-ce un bon moyen de contestation contre la préemption?
Cordialement.
nous avons peur que la mairie, si elle achète notre terrain ,agrandisse le cimetière jusqu'au bord de la route.
Si la Mairie veut agrandir le cimetière sur votre parcelle, elle n'a pas besoin de droit de préemption il lui suffit juste de vous exproprier pour cause d'utilité publique. Et vous ne pourrez pas contester utilement une telle procédure.
Si la Mairie veut agrandir le cimetière sur votre parcelle, elle n'a pas besoin de droit de préemption il lui suffit juste de vous exproprier pour cause d'utilité publique. Et vous ne pourrez pas contester utilement une telle procédure.
" il lui suffit juste de vous exproprier pour cause d'utilité publique. " : bien sûr, bien sûr.
C'est une autre solution.
À terme.
Et si ni les négociations ni la préemption ne fonctionnent....
En effet, la procédure pour expropriation est beaucoup plus longue, complexe, coûteuse et lourde que la simple préemption et n'est utilisée qu'en tout dernier recours.
C'est une autre solution.
À terme.
Et si ni les négociations ni la préemption ne fonctionnent....
En effet, la procédure pour expropriation est beaucoup plus longue, complexe, coûteuse et lourde que la simple préemption et n'est utilisée qu'en tout dernier recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...