Signature acte de vente retardé par le vendeur
Mh
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Bonjour,
Nous avons signés le compromis de vente le 21 février, nous aurions du signer le 30 avril mais pour cause de Covid cela n'a pas été possible. Nous souhaiterions signer l'acte de vente le plus rapidement possible mais le vendeur ne veut pas signer avant le 31 juillet parce que sa fille de 30 ans n'a pas de logement. Le vendeur ne vit plus dans son appartement, mais sa fille oui.
Que faire comme démarche? Le vendeur est il dans son droit? Pouvons nous commencer des démarches pour indemnités journalières de pénalités? Le compromis de vente n'est il pas caduque?
Merci de vos réponses.
Nous avons signés le compromis de vente le 21 février, nous aurions du signer le 30 avril mais pour cause de Covid cela n'a pas été possible. Nous souhaiterions signer l'acte de vente le plus rapidement possible mais le vendeur ne veut pas signer avant le 31 juillet parce que sa fille de 30 ans n'a pas de logement. Le vendeur ne vit plus dans son appartement, mais sa fille oui.
Que faire comme démarche? Le vendeur est il dans son droit? Pouvons nous commencer des démarches pour indemnités journalières de pénalités? Le compromis de vente n'est il pas caduque?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Effectivement votre vendeur n'est pas dans son droit et vous êtes en droit d'engager une action judiciaire pour le forcer à signer la vente et à vous délivrer le bien.
Cela c'est la théorie. Mais dans la pratique il est certain que vous n'obtiendrez aucune décision pont d'ici le 31 juillet. Ne pas oublier que les président de nombreux tribunaux judiciaires ont estimés que pour rattraper le retard accumulé durant le trimestre du confinement il faudrait environ neuf mois, délai qui viendra s(ajouter aux délais existants.
Alors à mon avis, il vaut mieux que vous fassiez contre mauvaise fortune bon coeur, au lieu d'engager des frais qui ne vous mènaient à rien d'utile.
Effectivement votre vendeur n'est pas dans son droit et vous êtes en droit d'engager une action judiciaire pour le forcer à signer la vente et à vous délivrer le bien.
Cela c'est la théorie. Mais dans la pratique il est certain que vous n'obtiendrez aucune décision pont d'ici le 31 juillet. Ne pas oublier que les président de nombreux tribunaux judiciaires ont estimés que pour rattraper le retard accumulé durant le trimestre du confinement il faudrait environ neuf mois, délai qui viendra s(ajouter aux délais existants.
Alors à mon avis, il vaut mieux que vous fassiez contre mauvaise fortune bon coeur, au lieu d'engager des frais qui ne vous mènaient à rien d'utile.
Bonjour
Il ne peut pas s'agir d'une pénalité journalière, dès lors qu'elle n'est pas prévue dans le contrat. Seul un juge peut ordonner une obligation sous forme d'astreinte et un huissier n'en a pas le pouvoir puisqu'il ne dispose pas d'un acte exécutoire.
Engagez une procédure puisque vous semblez en avoir envie, vous verrez bien le résultat....
Il ne peut pas s'agir d'une pénalité journalière, dès lors qu'elle n'est pas prévue dans le contrat. Seul un juge peut ordonner une obligation sous forme d'astreinte et un huissier n'en a pas le pouvoir puisqu'il ne dispose pas d'un acte exécutoire.
Engagez une procédure puisque vous semblez en avoir envie, vous verrez bien le résultat....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce à partir dun mois du 24 Juin que nous pourrions demander des indemnités ou pouvons nous le faire des a présent?
Merci encore