Signature acte de vente repoussée en raison d'une négligence du notaire
Ariane
-
12 août 2021 à 03:31
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 août 2021 à 00:20
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3 réponses
Josh Randall
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12 août 2021 à 10:55
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Bonjour
Quel est le document manquant ?
Quel est le document manquant ?
Bonjour
Vous allez un peu vite en besogne;
1/ S'il y avait une erreur sur l'état hypothécaire hors formalités, cela ne concerne absolument pas le notaire.
2/<Purge du droit de préemption: d'après ce que je comprends , le locataire est déjà parti.
Qui a rédigé le congé pour vente qui lui a forcément été adressé depuis plusieurs mois?
3/ Le compromis indique que le vendeur charge son notaire.....:
-Où est l'accord du notaire dans ce sous seing privé?
-qui a rédigé ce compromis?
Vous allez un peu vite en besogne;
1/ S'il y avait une erreur sur l'état hypothécaire hors formalités, cela ne concerne absolument pas le notaire.
2/<Purge du droit de préemption: d'après ce que je comprends , le locataire est déjà parti.
Qui a rédigé le congé pour vente qui lui a forcément été adressé depuis plusieurs mois?
3/ Le compromis indique que le vendeur charge son notaire.....:
-Où est l'accord du notaire dans ce sous seing privé?
-qui a rédigé ce compromis?
Merci pour votre réponse.
J'ai appris à l'instant que la signature pourrait avoir lieu demain car le notaire du vendeur a pu retrouver l'ex-locataire et qu'il a confirmé qu'il renonçait à se porter acquéreur. Mon problème est donc résolu.
A mon sens c'est plutôt le notaire qui va un peu vite en besogne quand par deux fois il ne vérifie les documents dont il dispose que la veille de la signature alors que nous avons déjà un mois de retard à cause de son traitement tardif du dossier (ce que je ne peux pas étayer mais que je sais par des informations officieuses). C'est en cela que je considère qu'il y a négligence.
Le congé pour vente a été rédigé par un huissier il y a plusieurs mois et le locataire a donné son préavis le jour-même de sa réception. Mais le prix indiqué était plus élevé que celui auquel j'achète.
Par curiosité je serais intéressée de savoir si j'aurais pu mettre en demeure le vendeur, alors que le retard incombait à son notaire mais mon problème étant résolu je ne veux pas abuser de votre temps.
Merci pour l'attention que vous avez porté à ma demande.
J'ai appris à l'instant que la signature pourrait avoir lieu demain car le notaire du vendeur a pu retrouver l'ex-locataire et qu'il a confirmé qu'il renonçait à se porter acquéreur. Mon problème est donc résolu.
A mon sens c'est plutôt le notaire qui va un peu vite en besogne quand par deux fois il ne vérifie les documents dont il dispose que la veille de la signature alors que nous avons déjà un mois de retard à cause de son traitement tardif du dossier (ce que je ne peux pas étayer mais que je sais par des informations officieuses). C'est en cela que je considère qu'il y a négligence.
Le congé pour vente a été rédigé par un huissier il y a plusieurs mois et le locataire a donné son préavis le jour-même de sa réception. Mais le prix indiqué était plus élevé que celui auquel j'achète.
Par curiosité je serais intéressée de savoir si j'aurais pu mettre en demeure le vendeur, alors que le retard incombait à son notaire mais mon problème étant résolu je ne veux pas abuser de votre temps.
Merci pour l'attention que vous avez porté à ma demande.
Bonjour
Sans doute ignorez-vous que vous n'êtes pas la seule cliente de l'étude et qu'avec les conséquences de la pandémie , tout n'a pas fonctionné sur des roulettes. Pour parler de négligence , il faut d'abord connaitre le métier, ce qui à l'évidence n'est pas votre cas.
Si vous aviez du temps et de l'argent à perdre, vous pouviez engager une action judiciaire contre le notaire; le problème c'est que vous n'auriez pas eu la réponse définitive avant trois ou quatre ans, les assurances notariales se pourvoyant toujours en cassation.
Sans doute ignorez-vous que vous n'êtes pas la seule cliente de l'étude et qu'avec les conséquences de la pandémie , tout n'a pas fonctionné sur des roulettes. Pour parler de négligence , il faut d'abord connaitre le métier, ce qui à l'évidence n'est pas votre cas.
Si vous aviez du temps et de l'argent à perdre, vous pouviez engager une action judiciaire contre le notaire; le problème c'est que vous n'auriez pas eu la réponse définitive avant trois ou quatre ans, les assurances notariales se pourvoyant toujours en cassation.
kasom
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13 août 2021 à 00:20
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bonsoir Ulpien1
défendre la profession des notaires c'est bien , tout mettre sur le dos de la covid c'est un peu facile
je suis d'accord avec Ariane, il y a bien négligence, ( légèreté, je m'en foutisme, ...les qualificatifs sont nombreux pour décrire une telle désinvolture ) mais comme il n'y a jamais de sanction ( comme vous le précisez ) ils peuvent se permettre de continuer à mal vérifier leurs dossiers et annuler la veille pour le lendemain sans conséquences
bref nous devenons les otages d'une profession qui a un monopole, qui sous paye ses collaborateurs le plus souvent, qui n'embauche que très peu ...
hélas Ariane, rien à espérer du côté du vendeur ou du notaire pour le préjudice subit
défendre la profession des notaires c'est bien , tout mettre sur le dos de la covid c'est un peu facile
je suis d'accord avec Ariane, il y a bien négligence, ( légèreté, je m'en foutisme, ...les qualificatifs sont nombreux pour décrire une telle désinvolture ) mais comme il n'y a jamais de sanction ( comme vous le précisez ) ils peuvent se permettre de continuer à mal vérifier leurs dossiers et annuler la veille pour le lendemain sans conséquences
bref nous devenons les otages d'une profession qui a un monopole, qui sous paye ses collaborateurs le plus souvent, qui n'embauche que très peu ...
hélas Ariane, rien à espérer du côté du vendeur ou du notaire pour le préjudice subit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2021 à 11:10
Lors de la première annulation il y avait une erreur dans l'état hypothécaire. Le deuxième rendez-vous a été annulé et ne peux pas être reprogrammé à ce jour car le notaire du vendeur s'est aperçu la veille au soir que le bien n'avait pas été proposé à l'ex-locataire (qui dispose d'un droit de préemption) au prix négocié mais seulement au prix de départ. Il lui faut donc retrouver cet ex-locataire pour lui faire confirmer qu'il renonce à se porter acquéreur et s'il n'obtient pas de réponse nous devons attendre le délai légal d'un mois.
Le compromis indique très clairement que le vendeur charge son notaire d'effectuer la notification des droits de préemption aux bénéficiaires.
Est-ce plus clair pour vous ?
Merci beaucoup.