Signature acte de vente repoussée en raison d'une négligence du notaire

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16 septembre 2021
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Bonjour,

Je suis l'acquéreur, chaque partie a son notaire.

Le notaire du vendeur a tardé dans le traitement du dossier si bien que le premier rendez-vous de signature n'a été programmé qu'un mois après la date (non-extinctive) de réitération par acte authentique indiquée dans le compromis. Ce rendez-vous et le suivants ont tous les deux été annulés la veille pour le premier, le matin même pour le deuxième par le notaire du vendeur car il s'est aperçu que le dossier était incomplet (du fait de sa négligence, je pourrai détailler si nécessaire).

Nous avons plus d'un mois de retard et il n'est pas possible de reprogrammer la signature car il manque toujours un document. Ce retard et ces incertitudes me causent un préjudice important.

Le compromis indique que si l'acte authentique n'a pas été signé à la date indiquée il sera possible de mettre en demeure la partie défaillante par lettre recommandée et que dans un délai de dix jours après présentation de cette lettre il sera possible à la partie non-défaillante soit d'annuler le compromis et de toucher une indemnité de la part de la partie défaillante, soit de poursuivre en justice la réalisation de la vente.

Puis-je adresser cette mise en demeure au vendeur dans la mesure où le retard ne résulte pas de sa volonté mais d'une négligence de son notaire qui rend impossible la signature ?
Quels sont les recours possibles à l'encontre du notaire du vendeur sinon ?

Je vous remercie vivement pour votre lecture et pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

3 réponses

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17 septembre 2021
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Bonjour

Quel est le document manquant ?
Merci pour l'attention que vous portez à ma question.
Lors de la première annulation il y avait une erreur dans l'état hypothécaire. Le deuxième rendez-vous a été annulé et ne peux pas être reprogrammé à ce jour car le notaire du vendeur s'est aperçu la veille au soir que le bien n'avait pas été proposé à l'ex-locataire (qui dispose d'un droit de préemption) au prix négocié mais seulement au prix de départ. Il lui faut donc retrouver cet ex-locataire pour lui faire confirmer qu'il renonce à se porter acquéreur et s'il n'obtient pas de réponse nous devons attendre le délai légal d'un mois.
Le compromis indique très clairement que le vendeur charge son notaire d'effectuer la notification des droits de préemption aux bénéficiaires.
Est-ce plus clair pour vous ?
Merci beaucoup.
Bonjour
Vous allez un peu vite en besogne;
1/ S'il y avait une erreur sur l'état hypothécaire hors formalités, cela ne concerne absolument pas le notaire.
2/<Purge du droit de préemption: d'après ce que je comprends , le locataire est déjà parti.
Qui a rédigé le congé pour vente qui lui a forcément été adressé depuis plusieurs mois?
3/ Le compromis indique que le vendeur charge son notaire.....:
-Où est l'accord du notaire dans ce sous seing privé?
-qui a rédigé ce compromis?
Merci pour votre réponse.
J'ai appris à l'instant que la signature pourrait avoir lieu demain car le notaire du vendeur a pu retrouver l'ex-locataire et qu'il a confirmé qu'il renonçait à se porter acquéreur. Mon problème est donc résolu.
A mon sens c'est plutôt le notaire qui va un peu vite en besogne quand par deux fois il ne vérifie les documents dont il dispose que la veille de la signature alors que nous avons déjà un mois de retard à cause de son traitement tardif du dossier (ce que je ne peux pas étayer mais que je sais par des informations officieuses). C'est en cela que je considère qu'il y a négligence.
Le congé pour vente a été rédigé par un huissier il y a plusieurs mois et le locataire a donné son préavis le jour-même de sa réception. Mais le prix indiqué était plus élevé que celui auquel j'achète.
Par curiosité je serais intéressée de savoir si j'aurais pu mettre en demeure le vendeur, alors que le retard incombait à son notaire mais mon problème étant résolu je ne veux pas abuser de votre temps.
Merci pour l'attention que vous avez porté à ma demande.
Bonjour
Sans doute ignorez-vous que vous n'êtes pas la seule cliente de l'étude et qu'avec les conséquences de la pandémie , tout n'a pas fonctionné sur des roulettes. Pour parler de négligence , il faut d'abord connaitre le métier, ce qui à l'évidence n'est pas votre cas.
Si vous aviez du temps et de l'argent à perdre, vous pouviez engager une action judiciaire contre le notaire; le problème c'est que vous n'auriez pas eu la réponse définitive avant trois ou quatre ans, les assurances notariales se pourvoyant toujours en cassation.
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16 septembre 2021
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bonsoir Ulpien1

défendre la profession des notaires c'est bien , tout mettre sur le dos de la covid c'est un peu facile

je suis d'accord avec Ariane, il y a bien négligence, ( légèreté, je m'en foutisme, ...les qualificatifs sont nombreux pour décrire une telle désinvolture ) mais comme il n'y a jamais de sanction ( comme vous le précisez ) ils peuvent se permettre de continuer à mal vérifier leurs dossiers et annuler la veille pour le lendemain sans conséquences
bref nous devenons les otages d'une profession qui a un monopole, qui sous paye ses collaborateurs le plus souvent, qui n'embauche que très peu ...

hélas Ariane, rien à espérer du côté du vendeur ou du notaire pour le préjudice subit