Servitude de passage
Loicdeloc1973
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BmV Messages postés 98532 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d une maison fonds dominant , je voudrais savoir si le droit de passage s exécute toujours si le fonds servant à un autre passage plus direct sur une avenue ? Merci de vos réponses
3 réponses
?
C'est le fonds enclavé qui doit bénéficier d'une servitude de passage.
Que le fonds servant ait deux ou trois ou cinquante accès au domaine public ne change rien.
Quel est en fait le but exact de votre question ?
C'est le fonds enclavé qui doit bénéficier d'une servitude de passage.
Que le fonds servant ait deux ou trois ou cinquante accès au domaine public ne change rien.
Quel est en fait le but exact de votre question ?
Loicdeloc1973
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Bonjour , le fond enclavé a un passage plus direct vers une voie public plus direct , sauf l’immeuble au , de 4 appartements , au rez-de-chaussée se trouve un magazine qui a la base je pense servait de hall d entrée , vous comprenez ?
À peu près.
Mais si votre objectif est de modifier, pour quelque raison personnelle que ce soit, le tracé d'une servitude, légale ou conventionnelle, il faudra impérativement en passer par une procédure judiciaire.
Seul le juge pourra déterminer si un droit de passage peut être modifié sans léser aucune des deux parties.
Mais si votre objectif est de modifier, pour quelque raison personnelle que ce soit, le tracé d'une servitude, légale ou conventionnelle, il faudra impérativement en passer par une procédure judiciaire.
Seul le juge pourra déterminer si un droit de passage peut être modifié sans léser aucune des deux parties.
Il faudra en passer par une requête au tribunal judiciaire, à adapter selon chaque cas, en citant la servitude initiale, les motivations pour vouloir la modifier/la supprimer, etc.
Il semble important que les parties concernées soient déjà d'accord au départ (même si le juge pourra se prononcer sans cela, mais ça facilitera la procédure et raccourcira les délais).
Le concours d'un avocat est fortement conseillé.
Il semble important que les parties concernées soient déjà d'accord au départ (même si le juge pourra se prononcer sans cela, mais ça facilitera la procédure et raccourcira les délais).
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