Servitude de passage
Loicdeloc1973
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 avril 2020 à 11:01
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 avril 2020 à 11:01
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BmV
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1 avril 2020 à 18:02
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?
C'est le fonds enclavé qui doit bénéficier d'une servitude de passage.
Que le fonds servant ait deux ou trois ou cinquante accès au domaine public ne change rien.
Quel est en fait le but exact de votre question ?
C'est le fonds enclavé qui doit bénéficier d'une servitude de passage.
Que le fonds servant ait deux ou trois ou cinquante accès au domaine public ne change rien.
Quel est en fait le but exact de votre question ?
BmV
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Modifié le 2 avril 2020 à 10:14
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À peu près.
Mais si votre objectif est de modifier, pour quelque raison personnelle que ce soit, le tracé d'une servitude, légale ou conventionnelle, il faudra impérativement en passer par une procédure judiciaire.
Seul le juge pourra déterminer si un droit de passage peut être modifié sans léser aucune des deux parties.
Mais si votre objectif est de modifier, pour quelque raison personnelle que ce soit, le tracé d'une servitude, légale ou conventionnelle, il faudra impérativement en passer par une procédure judiciaire.
Seul le juge pourra déterminer si un droit de passage peut être modifié sans léser aucune des deux parties.
Loicdeloc1973
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2 avril 2020 à 10:30
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Vous savez peut-être comment cela se déroule pour le déroulement d une procédure judiciaire ?
BmV
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2 avril 2020 à 11:01
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Il faudra en passer par une requête au tribunal judiciaire, à adapter selon chaque cas, en citant la servitude initiale, les motivations pour vouloir la modifier/la supprimer, etc.
Il semble important que les parties concernées soient déjà d'accord au départ (même si le juge pourra se prononcer sans cela, mais ça facilitera la procédure et raccourcira les délais).
Le concours d'un avocat est fortement conseillé.
Il semble important que les parties concernées soient déjà d'accord au départ (même si le juge pourra se prononcer sans cela, mais ça facilitera la procédure et raccourcira les délais).
Le concours d'un avocat est fortement conseillé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2020 à 09:50