Trop perçu loyer et DG

Jess2109 - Modifié le 1 avril 2020 à 11:44
djivi38 Messages postés 52271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 1 avril 2020 à 13:56
Bonjour,

Voilà j'ai rendu mon logement le 13/03/2020, le 14/03/2020 mon propriétaire a fait l'état des lieux d'entrée des nouveau locataires. J'avais payer mon loyer pour le mois de mars. Il me doit donc le trop perçu allant du 14 au 31 mars. À ce jour je n'ai toujours rien reçu, de plus je n'ai pas l'état des lieux de sortie, l'agent immobilière ne l'a fait qu'en un seul exemplaire, je ne peux donc pas résilier mon assurance. Enfin après avoir fait l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires, il m'a indiqué devoir refaire la peinture de tout l'appartement alors qu'il n'en a pas parler lors de l'état des lieux de sortie. Et les nouveaux locataires ont emménager. A-t-il le droit de retenir sur le DG alors qu'il n'y a aucune preuve aucun devoir rien. Je précise que mon bail stipule qu'il a un mois pour me restitué la DG si aucun travaux a faire.

Merci de vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 52271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 15 415
1 avril 2020 à 13:56
bonjour,

L'EDLE du nouveau locataire ne vous concerne pas : seul doit être pris en compte votre EDLS, comparé à votre EDLE.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise de clés) du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Et le surplus de loyer versé doit être immédiatement remboursé = sans attendre la restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si vos 2 EDL sont conformes) ou le solde du DG (si différences entre les deux).
De payer vos loyers par virements vous laissent maître de vos comptes : vous auriez donné l'ordre à votre banque de cesser les virements après le virement de l'avant-dernier loyer et vous auriez payé par chèque le dernier louer dû, en l'occurrence les 13/31° de loyer dû.

Un EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et l'exemplaire destiné au locataire doit lui être remis en main propre au moment des signatures : cependant, il n'y a pas de sanction quand ce n'est pas fait. Dans ce cas, le locataire a tout intérêt à prendre les EDL en photos... au moins pour dissuader le bailleur/agence d'y apporter des modifications (sachant qu'un EDLS est définitif).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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