Trop perçu loyer et DG
Jess2109
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Modifié le 1 avril 2020 à 11:44
djivi38 Messages postés 52271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 1 avril 2020 à 13:56
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djivi38
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1 avril 2020 à 13:56
1 avril 2020 à 13:56
bonjour,
L'EDLE du nouveau locataire ne vous concerne pas : seul doit être pris en compte votre EDLS, comparé à votre EDLE.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise de clés) du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Et le surplus de loyer versé doit être immédiatement remboursé = sans attendre la restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si vos 2 EDL sont conformes) ou le solde du DG (si différences entre les deux).
De payer vos loyers par virements vous laissent maître de vos comptes : vous auriez donné l'ordre à votre banque de cesser les virements après le virement de l'avant-dernier loyer et vous auriez payé par chèque le dernier louer dû, en l'occurrence les 13/31° de loyer dû.
Un EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et l'exemplaire destiné au locataire doit lui être remis en main propre au moment des signatures : cependant, il n'y a pas de sanction quand ce n'est pas fait. Dans ce cas, le locataire a tout intérêt à prendre les EDL en photos... au moins pour dissuader le bailleur/agence d'y apporter des modifications (sachant qu'un EDLS est définitif).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
L'EDLE du nouveau locataire ne vous concerne pas : seul doit être pris en compte votre EDLS, comparé à votre EDLE.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise de clés) du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Et le surplus de loyer versé doit être immédiatement remboursé = sans attendre la restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si vos 2 EDL sont conformes) ou le solde du DG (si différences entre les deux).
De payer vos loyers par virements vous laissent maître de vos comptes : vous auriez donné l'ordre à votre banque de cesser les virements après le virement de l'avant-dernier loyer et vous auriez payé par chèque le dernier louer dû, en l'occurrence les 13/31° de loyer dû.
Un EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et l'exemplaire destiné au locataire doit lui être remis en main propre au moment des signatures : cependant, il n'y a pas de sanction quand ce n'est pas fait. Dans ce cas, le locataire a tout intérêt à prendre les EDL en photos... au moins pour dissuader le bailleur/agence d'y apporter des modifications (sachant qu'un EDLS est définitif).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.