Caution et nettoyage des lieux
LuluLaLicornasse
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LuluLaLicornasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2020 - 1 avril 2020 à 14:27
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1 réponse
djivi38
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1 avril 2020 à 13:30
1 avril 2020 à 13:30
bonjour,
non, elle n'a pas le droit !
Ni de vous obliger à choisir une entreprise de nettoyage ni de vous en imposer une.
Par contre, si elle mentionne sur l'EDLS (que vous signerez pour donner votre accord sur toutes les mentions apportées dessus) que le ménage est mal/pas fait , elle sera en droit de faire à ce titre une retenue sur votre DG (et pas "caution") qu'elle devra justifier.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
non, elle n'a pas le droit !
Ni de vous obliger à choisir une entreprise de nettoyage ni de vous en imposer une.
Par contre, si elle mentionne sur l'EDLS (que vous signerez pour donner votre accord sur toutes les mentions apportées dessus) que le ménage est mal/pas fait , elle sera en droit de faire à ce titre une retenue sur votre DG (et pas "caution") qu'elle devra justifier.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1 avril 2020 à 14:27