Servitude de passage
jcroc
Messages postés
6
Statut
Membre
-
jcroc Messages postés 6 Statut Membre -
jcroc Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour,pour accéder a ma maison je dois user d'une servitude ,notarié,qui est très clairement définie sur un plan de masse.D'une largueur de 5,80 m et de 40 m de long,mon voisin ,propriétaire du fond,s'octroie ,tout le long de celle ci un stationnement,réduisant de la largueur de ses véhicules (pas tous assurés)le passage.A t il le droit de réduire le passage sous prétexte que l'on peut quand même passer en véhicule léger et qu'il en est le propriétaire?Le deuxième point ,il a implanté un réseau souterrain,sur cette servitude,dont deux regards sont en saillis de 20 cm et a 30 cm du bord réduisant une autre partie de la servitude.
Quels sont mes droits sur cette affaire qui dure depuis plusieurs années,j’espère que vous pourrez m'apporter des réponses et des solutions.
Bien cordialement
Quels sont mes droits sur cette affaire qui dure depuis plusieurs années,j’espère que vous pourrez m'apporter des réponses et des solutions.
Bien cordialement
5 réponses
Bonjour
Cet arrêt de cass assez récent pourrait inciter votre voisin à modérer son emprise sur la servitude accordée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032056298
Et cet arret de CA enfoncer le clou sur la façon dont les juges apprecient certaines methodes dilatoires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9893C663BCCE4F617B4E29A4589EE604.tpdila18v_1?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030359932&fastReqId=777394946&fastPos=2
Quels sont mes droits sur cette affaire qui dure depuis plusieurs années,
Cet arrêt de cass assez récent pourrait inciter votre voisin à modérer son emprise sur la servitude accordée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032056298
Et cet arret de CA enfoncer le clou sur la façon dont les juges apprecient certaines methodes dilatoires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9893C663BCCE4F617B4E29A4589EE604.tpdila18v_1?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030359932&fastReqId=777394946&fastPos=2
Voyez les annuaires et demandez aussi en mairie quand et où il y aurait une permanence d'avocats gratuite pour un premier contact.
Donc concrètement (tout le monde n'est pas équipé pour décrypter des arrêts des diverses juridictions...), vous le mettez en demeure par recommandé+AR (ni SMS, ni mail, c'est inutile ...) de cesser de diminuer volontairement l'assiette de la servitude dont vous bénéficiez en encombrant le passage d'objets divers, le tout sur la base de l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2020-03-31/
Précisez qu'à défaut vous demanderez l'intervention du médiateur de justice puis, si nécessaire, vous lancerez la procédure adéquate auprès du tribunal judiciaire pour rentrer pleinement dans vos droits..
Dans ce dernier cas, le conseil d'un avocat sera recommandé ...
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2020-03-31/
Précisez qu'à défaut vous demanderez l'intervention du médiateur de justice puis, si nécessaire, vous lancerez la procédure adéquate auprès du tribunal judiciaire pour rentrer pleinement dans vos droits..
Dans ce dernier cas, le conseil d'un avocat sera recommandé ...
bonjour et merci de votre réponse
Je l'ai déjà convié ,avant le confinement ,a une médiation(trois fois reporté,par lui,qui ne sert a rien...passage obligé)qui m'a permis d'avoir un document de non conciliation.Depuis le confinement il a accentué son action de stationnement,pour libérer son terrain,pour une plus grande aisance. Bref, je vais continuer les démarches,dés la sortie de crise sanitaire.
Merci pour vos liens
Bien cordialement
Je l'ai déjà convié ,avant le confinement ,a une médiation(trois fois reporté,par lui,qui ne sert a rien...passage obligé)qui m'a permis d'avoir un document de non conciliation.Depuis le confinement il a accentué son action de stationnement,pour libérer son terrain,pour une plus grande aisance. Bref, je vais continuer les démarches,dés la sortie de crise sanitaire.
Merci pour vos liens
Bien cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
" il a des jeunes enfants. " : OK.
Cool.
Mais vous, vous avez le droit de disposer pour votre usage personnel d'une bande de terrain dont les dimensions sont clairement établies (pour lequel vous payez probablement une indemnité ...).
Jeunes enfants ou pas (une telle clause ne figure certainement pas dans l'acte, si ?)
Donc en tenant justement compte de la situation actuelle, il peut sembler pertinent de lancer des actions dès maintenant vu le décalage dans le temps qui risque de s'installer prochainement.
Rien ne vous empêche d'appeler un avocat dès maintenant, de lui expliquer la situation, lui mailer les documents dont il aurait besoin, etc. ; ainsi, quand les choses reviendront plus ou moins à la normale, tout sera déjà enclenché et le tout durera moins longtemps.
Mais c'est à vous de voir....
Cool.
Mais vous, vous avez le droit de disposer pour votre usage personnel d'une bande de terrain dont les dimensions sont clairement établies (pour lequel vous payez probablement une indemnité ...).
Jeunes enfants ou pas (une telle clause ne figure certainement pas dans l'acte, si ?)
Donc en tenant justement compte de la situation actuelle, il peut sembler pertinent de lancer des actions dès maintenant vu le décalage dans le temps qui risque de s'installer prochainement.
Rien ne vous empêche d'appeler un avocat dès maintenant, de lui expliquer la situation, lui mailer les documents dont il aurait besoin, etc. ; ainsi, quand les choses reviendront plus ou moins à la normale, tout sera déjà enclenché et le tout durera moins longtemps.
Mais c'est à vous de voir....
vous avez raison,effectivement je dois préparer tout ça en fond avec un avocat, jusqu’à présent je ne ai eu personne qui m'affirmer ,même pas la conciliation,que j’étais dans mes droits mis a par les différents textes de loi que vous m'avez fait voir .
je vais contacter un avocat pour développer avec lui une démarche.
Il y a t il un type particulier d'avocat ,droit privé, immobilier.......?
merci de votre soutien
cordialement
je vais contacter un avocat pour développer avec lui une démarche.
Il y a t il un type particulier d'avocat ,droit privé, immobilier.......?
merci de votre soutien
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse,je l'ai déjà convié ,avant le confinement ,a une médiation(qui ne sert a rien...passage obligé)qui m'a permis d'avoir un document de non conciliation.Donc je vais continuer ma démarche
Bien cordialement