servitude de passage

Question

bonjour,pour accéder a ma maison je dois user d'une servitude ,notarié,qui est très clairement définie sur un plan de masse.D'une largueur de 5,80 m et de 40 m de long,mon voisin ,propriétaire du fond,s'octroie ,tout le long de celle ci un stationnement,réduisant de la largueur de ses véhicules (pas tous assurés)le passage.A t il le droit de réduire le passage sous prétexte que l'on peut quand même passer en véhicule léger et qu'il en est le propriétaire?Le deuxième point ,il a implanté un réseau souterrain,sur cette servitude,dont deux regards sont en saillis de 20 cm et a 30 cm du bord réduisant une autre partie de la servitude.
Quels sont mes droits sur cette affaire qui dure depuis plusieurs années,j’espère que vous pourrez m'apporter des réponses et des solutions.
Bien cordialement

Diverker · Answer

Bonjour

Quels sont mes droits sur cette affaire qui dure depuis plusieurs années,

Cet arrêt de cass assez récent pourrait inciter votre voisin à modérer son emprise sur la servitude accordée 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032056298

Et cet arret de CA enfoncer le clou sur la façon dont les juges apprecient certaines methodes dilatoires 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9893C663BCCE4F617B4E29A4589EE604.tpdila18v_1?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030359932&fastReqId=777394946&fastPos=2

BmV · Answer

Donc concrètement (tout le monde n'est pas équipé pour décrypter des arrêts des diverses juridictions...), vous le mettez en demeure par recommandé+AR (ni SMS, ni mail, c'est inutile ...) de cesser de diminuer volontairement l'assiette de la servitude dont vous bénéficiez en encombrant le passage d'objets divers, le tout sur la base de l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2020-03-31/

Précisez qu'à défaut vous demanderez l'intervention du médiateur de justice puis, si nécessaire, vous lancerez la procédure adéquate auprès du tribunal judiciaire pour rentrer pleinement dans vos droits..

Dans ce dernier cas, le conseil d'un avocat sera recommandé ...

BmV · Answer

Pourquoi pas tout de suite ?

BmV · Answer

" il a des jeunes enfants. "  : OK.
Cool.

Mais vous, vous avez le droit de disposer pour votre usage personnel d'une bande de terrain dont les dimensions sont clairement établies (pour lequel vous payez probablement une indemnité ...).
Jeunes enfants ou pas (une telle clause ne figure certainement pas dans l'acte, si ?)

Donc en tenant justement compte de la situation actuelle, il peut sembler pertinent de lancer des actions dès maintenant vu le décalage dans le temps qui risque de s'installer prochainement.

Rien ne vous empêche d'appeler un avocat dès maintenant, de lui expliquer la situation, lui mailer les documents dont il aurait besoin, etc. ; ainsi, quand les choses reviendront plus ou moins à la normale, tout sera déjà enclenché et le tout durera moins longtemps.

Mais c'est à vous de voir....

BmV · Answer

Voyez les annuaires et demandez aussi en mairie quand et où il y aurait une permanence d'avocats gratuite pour un premier contact.

Servitude de passage

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