Mention apporté à l'EDL

piter5823 - 30 mars 2020 à 16:48
 Utilisateur anonyme - 30 mars 2020 à 18:25
Bonjour,
Apres avoir longuement débattu avec mon bailleur sur les réparations à effectuer lors de l'EDL, nous avons convenu que je prenais à ma charge uniquement le desherbage+ taillage de la haie à l'extérieur. J'ai donc inscrit dans l'EDL : "sont retenus à charge uniquement les éléments suivants : désherbage + taillage de la haie". Les autres défauts restent cependant inscrits dans l'EDL. Le bailleur peut-il retenir les autres défauts à ma charge malgré l'inscription ci-dessus ?
Je précise que l'EDL est signé ainsi.

Merci d'avance de votre réponse.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
30 mars 2020 à 16:52
Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'il y a une remarque sur le mauvais état d'un élément que la réparation est à la charge du locataire, elle peut être à la charge du bailleur, quand :
. cela existait déjà à l'entrée du locataire,
. ou quand ce mauvais état est dû à la vétusté,
. ou quand cela concerne un élément du logement qui de toute façon ne peut pas être à la charge du locataire comme le toit d'une maison par exemple...

Cordialement,
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Utilisateur anonyme
30 mars 2020 à 18:25
Bonjour,
Un état des lieux est un "état" des lieux.
Vos annotations sur ce qui serait pris en charge ou pas n'ont pas de valeur car ce n'est pas l'objet de ce document.
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