Suicide d ex mari Résolu

Question

Bonjour mon ex mari sest suicide. A notre divorce, la jouissance de notre maison lui a ete accordee. Nous etions maries sous le regime de la communaute... en 2014 il a mis notre maison en location et est partie vivre chez sa copine. Ils se sont pacses et ont eu un enfant egalement. Nous avions deux commerces ambulants quil a repris a son nom. Sauf une remorque qui est a mon nom maritale avec mon prenom. Jaimerai savoir si jallais recuperer ma maison ou vais je devoir la vendre pour donner la part a notre fils? Qui est mineur. Et puis je recuperer la remorque commerciale? Vais je devoir des droits de succession? Merci pour votre reponse

condorcet · Accepted Answer

Jaimerai savoir si jallais recuperer ma maison ou vais je devoir la vendre pour donner la part a notre fils? 
Cette maison appartenait-elle à la communauté ?
Dans l'affirmative vous en êtes propriétaire pour moitié.
L'autre moitié dépendant de la succession de votre ex-mari appartient dorénavant à ses 2 enfants.
Etant louée vous devrez  attendre la fin du bail pour la récupérer si vous devez y fixer votre domicile.

Jaimerai savoir si jallais recuperer ma maison ou vais je devoir la vendre pour donner la part a notre fils? 
Votre fils n'est pas le problème.
Etant mineur, il ne vous demandera pas de la vendre.
Par contre, la mère de l'autre enfant ne va pas se gêner pour agir.

Il vous faut confier le règlement de la succession à un notaire pour vous conseiller sur la marche à suivre.

condorcet · Answer

pour les vehicules du commerce........
........les cartes grises ne sont pas des titres de propriété.
Ces véhicules sont des "meubles" appartenant à SON propriétaire :- celui disposant d'une facture d'achat à son nom.

Elod · Answer

Merci pour votre reponse et votre gentillesse. Bonne journee condorcet.

Suicide d ex mari

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