Vente sous succession non effectuée
Leo21
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25 mars 2020 à 15:48
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 25 mars 2020 à 16:00
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condorcet
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Modifié le 25 mars 2020 à 16:09
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Si tous les héritiers sont tous d'accord est il possible de procéder à cette vente sans devoir faire obligatoirement la succession?
Obligatoirement chaque succession doit être traitée dans l'ordre chronologique des décès pour aboutir aux héritiers actuellement en vie, sinon ils ne pourront pas vendre sans détenir un titre de propriété justifiant leurs qualités d'ayants droit.
Mon oncle souhaiterait faire reconnaître la fille de mon oncle comme héritières pour l'inclure dans la finalisation de la succession. Peut il le faire et si oui quelle est la procédure ?
Impossible.
Seul le géniteur en personne peut reconnaître sa paternité.
Obligatoirement chaque succession doit être traitée dans l'ordre chronologique des décès pour aboutir aux héritiers actuellement en vie, sinon ils ne pourront pas vendre sans détenir un titre de propriété justifiant leurs qualités d'ayants droit.
Mon oncle souhaiterait faire reconnaître la fille de mon oncle comme héritières pour l'inclure dans la finalisation de la succession. Peut il le faire et si oui quelle est la procédure ?
Impossible.
Seul le géniteur en personne peut reconnaître sa paternité.
GKLONE
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Modifié le 25 mars 2020 à 16:00
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Bonjour
1) non, les successions doivent d'abord être réglées pour que les droits de chaque héritier soit officiellement connus, que chacun donne son accord pour la vente et reçoive sa part
2) non, seul le père peut reconnaître son enfant, ou l'enfant peut intenter une action en reconnaissance avant ses 28 ans ; c'est trop tard
1) non, les successions doivent d'abord être réglées pour que les droits de chaque héritier soit officiellement connus, que chacun donne son accord pour la vente et reçoive sa part
2) non, seul le père peut reconnaître son enfant, ou l'enfant peut intenter une action en reconnaissance avant ses 28 ans ; c'est trop tard