Principe de contradictoire : Comment constituer une conclusion
Résolu
Dacocht
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Dacocht Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure qui finira devant le juge, la partie adverse et moi même devons échanger préalablement nos conclusions... Comment constituer en bonne et dû forme sa conclusion sans que celle ci ne soit contestée par la partie adverse ou ne créer un quelconque vice dans la procédure ?
J'ai cherché sur internet si il n'y avait pas un topic à ce sujet pour m'aider, mais je n'ai rien trouvé de concluant.
Pour info - les faits : Au sein d'une colocation avec ma compagne, la partie adverse a cumulé plusieurs milliers d'euros de dette locative obligeant ma compagne à s'en honorer au nom d'une clause de solidarité les liant.
Merci d'avance pour l'aide que la communauté pourra m'accorder.
Max
Dans le cadre d'une procédure qui finira devant le juge, la partie adverse et moi même devons échanger préalablement nos conclusions... Comment constituer en bonne et dû forme sa conclusion sans que celle ci ne soit contestée par la partie adverse ou ne créer un quelconque vice dans la procédure ?
J'ai cherché sur internet si il n'y avait pas un topic à ce sujet pour m'aider, mais je n'ai rien trouvé de concluant.
Pour info - les faits : Au sein d'une colocation avec ma compagne, la partie adverse a cumulé plusieurs milliers d'euros de dette locative obligeant ma compagne à s'en honorer au nom d'une clause de solidarité les liant.
Merci d'avance pour l'aide que la communauté pourra m'accorder.
Max
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3 réponses
Dans le cadre d'une procédure qui finira devant le juge
Si votre compagne n'est pas encore devant le juge, elle en est où ?
En procédure de conciliation ?
la partie adverse a cumulé plusieurs milliers d'euros de dette locative obligeant ma compagne à s'en honorer au nom d'une clause de solidarité les liant.
Votre compagne est liée par la clause de solidarité qu'elle a signée. Elle ne pourra pas s'en affranchir.
Si votre compagne n'est pas encore devant le juge, elle en est où ?
En procédure de conciliation ?
la partie adverse a cumulé plusieurs milliers d'euros de dette locative obligeant ma compagne à s'en honorer au nom d'une clause de solidarité les liant.
Votre compagne est liée par la clause de solidarité qu'elle a signée. Elle ne pourra pas s'en affranchir.
"Si votre compagne n'est pas encore devant le juge, elle en est où ?"
Procès le 27 mai... la conciliation n'a rien donné
"Votre compagne est liée par la clause de solidarité qu'elle a signée. Elle ne pourra pas s'en affranchir."
Bien entendu qu'elle ne peut s'en affranchir, sa colocataire ne payait pas, le propriétaire a demandé à ma compagne de payer à sa place car solidaire (sinon il pouvait la poursuivre également), mais rien n’empêche ma compagne de se retourner contre la colocataire défaillante et d’exiger dédommagement. Ce qu'elle fait.
Nous avons consulté une dizaine de juriste qui nous ont affirmé que nous étions dans notre bon droit et que nous obtiendront gain de cause.. Mais là n'est pas la question, je cherche une sorte de "topic" ou de tuto pour rédiger les conclusions qui seront envoyé à la partie adverse. On ne souhaite offrir aucun axe de contestation à la partie adverse.
Merci pour votre aide
Procès le 27 mai... la conciliation n'a rien donné
"Votre compagne est liée par la clause de solidarité qu'elle a signée. Elle ne pourra pas s'en affranchir."
Bien entendu qu'elle ne peut s'en affranchir, sa colocataire ne payait pas, le propriétaire a demandé à ma compagne de payer à sa place car solidaire (sinon il pouvait la poursuivre également), mais rien n’empêche ma compagne de se retourner contre la colocataire défaillante et d’exiger dédommagement. Ce qu'elle fait.
Nous avons consulté une dizaine de juriste qui nous ont affirmé que nous étions dans notre bon droit et que nous obtiendront gain de cause.. Mais là n'est pas la question, je cherche une sorte de "topic" ou de tuto pour rédiger les conclusions qui seront envoyé à la partie adverse. On ne souhaite offrir aucun axe de contestation à la partie adverse.
Merci pour votre aide
Problème résolu, un avocat s'est chargé de l'affaire et a constitué les conclusions. Il est très difficile voir impossible de constituer des conclusions soit même : aidez vous d'un juriste.
Par ailleurs, ma compagne a obtenu gain de cause.
La clause de solidarité est inopposable aux obligations du locataire. Solidaire ne veut pas dire responsable !
Par ailleurs, ma compagne a obtenu gain de cause.
La clause de solidarité est inopposable aux obligations du locataire. Solidaire ne veut pas dire responsable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...