Propiétaire vend son appartement

Question

Bonjour, 
Ma propriétaire m'informe quelle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis 18ans, par lettre recommandée et me donne 30 jours de réflexion, me signalant que je suis prioritaire pour l'acheter,passer ce délai et sans réponse de ma part, elle va mettre le logement en vente. 
Afin de voir avec ma banque si je peux acheter ou pas, je lui demande l'estimation de l'appartement mais pas de réponse de sa part.
Question: 1 - Es ce que le délai de 30 jours est légal ?
                  2 - Doit 'elle  m'informer sur l'estimation de l'appartement  ?
Avec mes remerciements 
CDL

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Votre propriétaire a tout faux !

1/ il ne peut pas donner congé pour vendre sauf pour la date de fin du bail et avec un préavis de 6 mois : est-ce le cas ?

2/ Le délai de réflexion est de 2 mois (pas 30 jours)

3/ Le prix de vente du bien doit être indiqué sur la lettre de congé.

Sinon c'est une vente occupé et vous n'avez aucune priorité. Votre bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire.

djivi38 · Answer

Bonjour,

si votre bailleur vend libre de toute occupation, elle doit vous donner congé conformément à la loi (avec entre autres choses  indication du prix de vente et préavis à respecter, et droit de préemption de 2 mois) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

si votre bailleur vous "informe" (= sans congé pour vente conforme à la loi) c'est qu'elle fait une vente occupée (par vous) : dans ce cas votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire OU vous pouvez également acheter ce logement mais sans droit de préemption. Et pour connaître le prix de vente, cherchez dans les annonces immobilières Internet ou agences locales.

Voir ici le § X -A et B : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

dene55 · Answer

Merci  pour votre aide et de la réponse
Bonne soirée

relou · Answer

bonjour
comment voulez vous acheter si vous ne connaissez pas le prix ?.
rapellez votre propiétaire pour le lui demander .

Propiétaire vend son appartement

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