Propiétaire vend son appartement
dene55
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma propriétaire m'informe quelle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis 18ans, par lettre recommandée et me donne 30 jours de réflexion, me signalant que je suis prioritaire pour l'acheter,passer ce délai et sans réponse de ma part, elle va mettre le logement en vente.
Afin de voir avec ma banque si je peux acheter ou pas, je lui demande l'estimation de l'appartement mais pas de réponse de sa part.
Question: 1 - Es ce que le délai de 30 jours est légal ?
2 - Doit 'elle m'informer sur l'estimation de l'appartement ?
Avec mes remerciements
CDL
Ma propriétaire m'informe quelle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis 18ans, par lettre recommandée et me donne 30 jours de réflexion, me signalant que je suis prioritaire pour l'acheter,passer ce délai et sans réponse de ma part, elle va mettre le logement en vente.
Afin de voir avec ma banque si je peux acheter ou pas, je lui demande l'estimation de l'appartement mais pas de réponse de sa part.
Question: 1 - Es ce que le délai de 30 jours est légal ?
2 - Doit 'elle m'informer sur l'estimation de l'appartement ?
Avec mes remerciements
CDL
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4 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire a tout faux !
1/ il ne peut pas donner congé pour vendre sauf pour la date de fin du bail et avec un préavis de 6 mois : est-ce le cas ?
2/ Le délai de réflexion est de 2 mois (pas 30 jours)
3/ Le prix de vente du bien doit être indiqué sur la lettre de congé.
Sinon c'est une vente occupé et vous n'avez aucune priorité. Votre bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire.
Votre propriétaire a tout faux !
1/ il ne peut pas donner congé pour vendre sauf pour la date de fin du bail et avec un préavis de 6 mois : est-ce le cas ?
2/ Le délai de réflexion est de 2 mois (pas 30 jours)
3/ Le prix de vente du bien doit être indiqué sur la lettre de congé.
Sinon c'est une vente occupé et vous n'avez aucune priorité. Votre bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire.
Bonjour,
si votre bailleur vend libre de toute occupation, elle doit vous donner congé conformément à la loi (avec entre autres choses indication du prix de vente et préavis à respecter, et droit de préemption de 2 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
si votre bailleur vous "informe" (= sans congé pour vente conforme à la loi) c'est qu'elle fait une vente occupée (par vous) : dans ce cas votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire OU vous pouvez également acheter ce logement mais sans droit de préemption. Et pour connaître le prix de vente, cherchez dans les annonces immobilières Internet ou agences locales.
Voir ici le § X -A et B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si votre bailleur vend libre de toute occupation, elle doit vous donner congé conformément à la loi (avec entre autres choses indication du prix de vente et préavis à respecter, et droit de préemption de 2 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
si votre bailleur vous "informe" (= sans congé pour vente conforme à la loi) c'est qu'elle fait une vente occupée (par vous) : dans ce cas votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire OU vous pouvez également acheter ce logement mais sans droit de préemption. Et pour connaître le prix de vente, cherchez dans les annonces immobilières Internet ou agences locales.
Voir ici le § X -A et B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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