Procédure d'expultion en cas d'impayés de loyer

dako - 20 mars 2020 à 16:11
Energizor Messages postés 25012 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 décembre 2023 - 20 mars 2020 à 16:16
Bonjour,

Je veux savoir les différentes étapes à suivre pour expulser , un locataire, lorsqu ' il a des impayés de loyer de plus de 10 mois.

Merci.

1 réponse

Energizor Messages postés 25012 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 décembre 2023 18 639
20 mars 2020 à 16:16
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