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Procédure d'expultion en cas d'impayés de loyer

dako -
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 mars 2020 à 16:16

Bonjour,

Je veux savoir les différentes étapes à suivre pour expulser , un locataire, lorsqu ' il a des impayés de loyer de plus de 10 mois.

Merci.

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Réponse 1 / 1

Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 046

Bonjour,

Lisez ceci -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272