Louer un deuxième appartement Résolu

Question

Bonjour, 
Une amie me demande de louer un appartement pour elle car elle a un trop gros salaire pour pouvoir louer cet appartement qui est neuf. Est ce légal et quels peuvent être les conséquences par rapport aux impôts et taxe d'habitation ? Est ce que le deuxième va être considéré comme habitation secondaire ? Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
un trop gros salaire pour pouvoir louer 
Bizarre ! C'est un logement social ?
Si oui c'est une fraude.

Nat · Answer

Non ce n'est pas un logement social mais ce n'est pas ma question.

Utilisateur anonyme · Answer

si c'était clairement la question !  Est ce légal
donc si ce n'est pas un logement social, vous pouvez le louer à votre nom et y faire habiter cette amie.
Ensuite soit vous sous-louez et elle paye un loyer, soit vous l'hébergez gratuitement ? ou vous mettez le logement à sa disposition tout en gardant la jouissance ?
La taxe d'habitation sera à la charge de celui qui en profite au 1er janvier.

Mais franchement : quelle est la "vraie" motivation de cette location pour une autre personne dont le salaire est TROP élevé ?
J'ai bien peur que ce soit une fraude aux aides sociales ou au fisc ou encore que ce soit vous le pigeon....

Pierrecastor · Answer

Salut,

Franchement, c'est un très bon moyens de tomber dans les ennuis en boucle.

Vous serez à 100% responsable de l'appartement devant la loi, que ça sois sur son état et sur le loyer. Si votre amie part à la cloche de bois, vous devrez vous même gérer la lettre de congé, payer les loyers jusqu'à la fin du préavis et payer toutes les éventuels dégradations de son fait.

Sans compter qu'il vous faudra un accord écrit du propriétaire pour faire de la sous location, sans quoi il pourra lancer une procédure d’expulsion et demander des dommages.

Je serais vous, je resterais loin de ce genre de plan.

Nat · Answer

Non c'est un logement neuf sous loi pinel je crois donc en de fiscalisation. Il ne faut pas dépasser un certain revenu.

Nat · Answer

OK merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Non c'est un logement neuf sous loi pinel je crois donc en de fiscalisation. Il ne faut pas dépasser un certain revenu.
Pourquoi avoir omis cette information au début ?
Si vous louez à la place de la personne qui l'occupe c'est une fraude. Vous (et elle) risquent l'expulsion + abus de droit fiscal pour le bailleur... qui ne manquera pas de vous réclamer des dommages et intérêts/

Nat · Answer

C'est pour ça que je vous posais la question pour ne pas faire n'importe quoi. Merci pour votre réponse.

Louer un deuxième appartement

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