Etat des lieux et confinement suite au COVID-19 [Résolu]

Signaler
-
 ARTURA -
Bonjour,

Je dois réaliser un état des lieux (sortie + entrée) ce vendredi 20 mars 2020 (bail déjà signé). Pensez-vous que nous aurons des passes droits? Sinon comment gérer le switch de locataires? Est-il possible de constater l'état des lieux par le locataire entrant? Merci pour votre aide.

4 réponses

Après avoir eu les conseillers du gouvernement au téléphone, il m'a été dit que tous les baux étaient gelés jusqu’à nouvel ordre. Aucun déménagement, état des lieux, ne peut être effectué.
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020
10 385 >
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2020

Donc on ne peut pas dire mieux ici .... ou alors c'est de la science fiction.
>
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2020

J'ai appelé le numéro vert du gouvernement directement. 0800130000
C'est eux qui m'ont expliqué le gel des baux.
Donc pour le moment pas de déménagement possible, vous devez rester dans votre appartement et payer naturellement le loyer.
> Emeb
Bonjour,
Je suis en meme situation, j'ai signé mon nouveau contrat de bail le 13 mars juste avant le confinement et je dois faire l'état des lieux le 28 mars. Aujourd'hui l'agence m'a confirmé le rdv de 28 mais je ne sais pas comment je peux demenager, mais si je fais l'état des lieux. Techniquement je ne peux pas demenager et je n'ai pas envie de pays deux loyers sur plusieurs semaines.
Est ce que le gel de loyer signifie que pour le nouveau logement je dois payer une fois le confinement fini et etat des lieux effectués

Merci beaucoup
> Sokrat
Pour le déménagement vous pouvez mais pas plus de 5 personnes...
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2020
> Sokrat
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous
Comment avez vous procéder?
Devez bous payer double loyer?
Cordialement
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020
10 385
Bonjour,
Vous êtes en confinement comment ?
Il n'y a pas besoin de passe droit, il faut simplement garder ses distances (1m) et se laver les mains avant et après l'état des lieux.
NON l'état des lieux du sortant ne peut pas être fait par l'entrant : ce n'est pas légal, sauf si vous lui donnez une procuration à cet effet (et acceptez toutes les anomalies car vous ne pourrez rien contester)
Bonjour ,
Je suis également dans une situation compliqué à ce sujet
Je suis propriétaire et mon locataire quitte le logement ce samedi ( malgré le confinement ) son bail prend fin le 02 avril suite à sa dédite.
Je ne peut pas organiser de visite et donc ne peut pas
Relouer le logement , quels sont mes recours ?
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020
10 385 > Merwann
Pas de recours pour l'absence de relocation. Vous avez quand même eu un peu de temps depuis qu'il vous a envoyé son congé, et avant le confinement non ?

On verra dans les jours qui viennent si les bailleurs sont aussi aidés que les entreprises ... mais çà m'étonnerait.
Si le locataire préfère rester un peu plus longtemps, il doit payer le loyer correspondant. Proposez lui.
>
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020

Bonjour, je suis dans la même situation que Merwann et mes locataires partent demain même si théoriquement le préavis se termine le 4 avril. Je ne sais même pas si j'ai le droit de faire l'état des lieux. J'ai trouvé un locataire mais le contrat devait être signé la semaine prochaine. La personne demande à reporter son entrée car elle n'a pas besoin impérativement de déménager durant le confinement. Je me retrouve sans locataire durant le confinement et ne peut imposer le paiement du loyer au futur locataire comme rien n'est signé. Je suis désemparée car j'ai un crédit sur cet appartement. Je ne sais pas quoi faire. Peut-on suspendre un crédit en sachant que c'est un crédit basique sur un appartement que j'habitais avant ? Merci par avance.
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020
10 385 > Ortizita
Demandez une souplesse à votre banque en expliquant la situation. Il pourrait y avoir des aides du gouvernement mais rien n'est annoncé encore.
Attention! Les agences ne peuvent pas imposer un état des lieux de sortie après départ au locataire qui est parti sauf à pouvoir le considérer comme partant à la date du dit état des lieux de sortie. Certaines agences refusent en outre la restitution des clés par le locataire avant son départ même par envoi recommandé. Or un départ c'est juridiquement le préavis + la remise des clés au propriétaire ou à l'agence. Certaines agences ne relèvent pas leur boite à lettres voire l'obturent et n'hésitent pas à réclamer des indemnités d'occupation au locataire, le pire de la chose étant de laisser la responsabilité au locataire du logement après son départ tant que état des lieux de sortie n'est pas effectué. Cela ne tient pas. Un état des lieux de sortie s'effectue à la sortie ou peu de temps après. Une restitution de clés ne peut être refusée par un agent immobilier et sa boite aux lettres ne doit pas être obturée. Ce faisant, les dépôts de garantie seront conservés par les agences 'confinées' en laissant le locataire responsable le cas échéant de toute dégradation ou fuite eau qui auraient lieu après départ effectif, et se laissent la possibilité d'opposer au locataire une indemnité d'occupation. Le logement n'est donc pas géré par l'agence bien que rémunérée par le locataire et le propriétaire. Et le coronavirus est un prétexte fallacieux pour ce faire au détriment du locataire qui n'est pas informé des risques de tout cela et auquel l'agence n'envoie aucune trace écrite même par couriel de son refus de faire l'état des lieux à la sortie et pire de se voir restituer les clés par le locataire même par envoi recommandé ou d'un colis suivi.
Un locataire prudent doit donc demander à l'agence un couriel qui atteste de son refus de faire l'ELS et de se voir remettre les clés.
En aucune façon un locataire est obligé de se soumettre à un ELS post daté.
Il est de toutes façons parti et confiné lui aussi au moins jusqu'au 11 mai. Et n'a plus d'obligations vis à vis du logement vidé et laissé en bon état.
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020
10 385
Un courriel ne prouve RIEN !
Il faut impérativement rendre les clés, par recommandé ou par huissier si refus du recommandé.
Si l'agence est fermée et refuse, l'huissier gardera les clés le temps nécessaire et le locataire sera libéré de ses obligations.
>
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020

Bonjour! Anemonedemer.
Un couriel de l'agence avec son logo et le nom et l'adresse d'un représentant pour confirmer au locataire que l'agence est à l'intiative d'un refus de clé et d'un report d'état des lieux de sortie ne permettra pas à l'agence d'opposer une indemnité d'occupation et autres au locataire. Un couriel ne constitue pas une preuve irrrréfragable et par ailleurs il n'en existe pas.
Un courrier recommandé n'a pas été rendu possible dans le cas visé pour envoi des clés (poste fermée, recommandé à distance impossible). Un huissier coûte cher et ne peut pas toujours être actionné en période de confinement et quand l'agence vous dit au téléphone la veille de votre départ qu'elle refuse la remise des clés, que sa boite aux lettres est fermée etc... Une LRAR n'est pas non plus une preuve irrrrrréfragable (j'ai déjà reçu un LRAR sans rien dedans). Un huissier n'est pas habilité à recevoir les clés d'un locataire mais à défaut de mieux si on en trouve un et qu'on a trop d'argent et du temps pourquoi pas? Les agences mettent le locataire en mauvaise position et il convient pour lui de se prémunir des risques d'un départ considéré par l'agence 'differé' à son seul profit, au détriment du locataire.
Dans ces temps de confinement et hors temps confinement, il faut 'prouver' par tous moyens possibles (envoi de courrier, traces d'appels à l'agence, témoin, lrar si l'on peut etc....) que le locataire a fait toute diligence pour remettre les clés.
Le refus de l'agence , qui bien sur ne sera pas confirmé par elle par couriel ou autre au locataire, interdit à l'agence toute indemnité d'occupation à opposer au locataire. L'état des lieux de sortie après départ ne doit pas être validé par le locataire qui est parti et ne peut pas être juridiquement imposé par l'agence pour restituer le dépôt de garantie (cour de cassation 2002). Il vaudra toujours mieux tenter de remettre par tous moyens les clés avant départ, sinon acter des refus agence, de sa boite aux lettres obstruée, de la fermeture de bureaux de poste etc....et de refuser un état des lieux de sortie plusieurs semaines après départ comme si le locataire n'était pas parti. Un état des lieux de sortie se fait au départ ou peu de temps après. Il n'est pas la condition de remise du dépôt de garantie s'il n'a pas pu être établi du fait de l'agence. Si la préférence est donnée à l'huissier, et la possibilité, pourquoi pas? Mais cela va durer et les tribunaux sont fermés. En revanche contacter la DDCSPP par couriel avec l'argumentation et les pièces disponibles pour que le jeu cesse et plus tard la commission de conciliation. Ces choses infectes sous prétexte de pandémie doivent cesser. Certaines agences sont trop habituées à l'argent qui entre facilement, cela n'est en contrepartie que de services à rendre et d'obligations qu'ont les agences à respecter le droit et leurs clients.
>
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020

voir sur internet, le cas de locataires qui ont pu dépêcher un huissier et l'ont payé pour qu'il fasse un état des lieux de sortie et conserve les clés suite au courrier agence informant à l'avance le locataire qu'il devrait payer une indemnité d'occupation quand bien même il aurait quitté le logement et quand bien même l'agence a refusé restitution des clés et ELS au locataire.
Cette agence n'a que le pitoyable mérite d'avoir informé le locataire avant. Ce qui laisse une trace pour le locataire à produire si besoin.
Les plus pernicieuses n'informeront le locataire qu'après quand celui ci, ignorant, validera un état des lieux un mois après s'il y a va en toute confiance mal placée.
L'agence a répondu au locataire que l'huissier n'avait pas le droit de garder les clés.
Ce qui est en partie vrai les clés devant être remise à l'agence ou au propriétaire.
Avec un huissier ces locataires se sont formellement sortis de l'auberge mais les choses dureront car si l'agence résiste il faudra un jugement civil qui est déjà très long à obtenir.
Je conseille donc de ne pas aller à un ELS reporté après départ, de cumuler toute pièce prouvant que le locataire a voulu restituer les clés avant son départ, de saisir la DDCSPP du département concerné, un conciliateur de justice, un médiateur de la république, la FNAIM, voire le ministère du logement .... par couriels et avec pièces pour voir cesser ces situations lamentables en période de confinement et dangereuses pour un locataire qui a dû déménager en période de confinement en doublant les ennuis liés aux déménagements.
>
Messages postés
26003
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2020

RIEN prouve RIEN pas même l'ADN.
Il faut 'prouver' en gardant toutes pièces faisant valoir que le locataire a voulu restituer les clés.
A défaut avoir un témoin.
Il faut 'prouver' par tous moyens que l'agence a voulu reporter un état des lieux de sortie après départ sans informer le locataire des risques qu'il aurait à valider un ELS après départ et que l'agence a refusé explicitement (rare) ou implicitement de se voir restituer les clés.
On n'effectue pas un ELS un mois après, il ne peut s'agir que d'un RDV si le locataire l'accepte.
Signer un ELS après départ est valider qu'on est parti à la date de l'ELS. Et bien sur, certaines agences envoient aujourdhui au charbon des 'prestataires' pour faire des ELS après départ du locataire SANS aucun écrit...
Depuis 40 ans le comportement de certaines agences ne s'est pas amélioré du fait du manque de répression des infractions, la vigilance, la prudence des locataires et des propriétaires doit compenser et l'information sur les lois se trouve plus facilement qu'avant sur internet. Se reporter à la jurisprudence, aux lois, aux décrets.
Il est toujours fatigant de devoir se prémunir contre ce type d'agissements largement répandus et amenant à faire entrer dans les poches d'agents immobilier de l'argent indû. Cela est qualifié au plan pénal mais si déjà ces comportements pouvaient être arrêtés et réprimés rapidement par les organismes chargés de logement ou et de protection de la population, ce serait bien!
Les conseils 'au téléphone' d'où qu'ils proviennent n'ont pas de valeur probatoire.
Le confinement n'interdit pas aux agences rémunérées de se déplacer. Ou de faire des états des lieux par correspondance de valeur moindre mais permettant d'attester entrées et départs.
Le confinement ne permet pas aux agences d'obliger un locataire à revenir faire un état des lieux dit de sortie un mois après en lui laissant la responsabilité du logement tout ce temps tout en restant 'confiné' sans surveillance du logement.
Aucun locataire ne doit signer un pseudo état des lieux de sortie plus de 3 semaines après son départ du fait de l'indisponibilité de l'agence. L'agence n'a pas le droit de ne pas relever son courrier et d'interdire toute restitution de clés aux locataires sauf à lui remettre un courrier attestant de son indisponibilité. Les dépots de garantie ne sont pas faits pour être conservés par une agence qui ne remplit aucune de ses obligations sous prétexte de confinement. Les locataires ne doivent pas être inquiétés de payer une indemnité d'occupation après leur départ ni pouvoir être tenus responsables des détériorations ou frais après leur départ. Ils ne sont même pas censés revenir sur les lieux après leur départ car ils ne sont pas tenus à obligations professionnelles et autres du fait de l'indisponibilité de l'agence qui ne les informe pas des risques à signer des remises de clés et des états des lieux dits de sortie différés d'un mois.
On a pas à payer double ou triple loyer si on n'a pas le logement.
Si l'état des lieux de sortie ne s'effectue pas à la sortie au motif 'confinement' énoncé par l'agence, alors il n'y en a pas et cela est à l'avantage du locataire qui ne s'est pas opposé à un ELS avant son départ. Si l'agence refuse la restitution des clés avant départ qu'elle l'écrive noir sur blanc, sinon tenter par tous les moyens de les lui remettre et garder trace.
Si un état des lieux d'entrée n'est pas réalisé, cela désavantage le locataire censé avoir reçu le logement en bon état, il faut demander sa réalisation au plus vite à l'agence ou au propriétaire et faire état des dégradations et faire des photos de celles ci.
D'aucune façon les agences sont en droit de faire payer au locataire les conséquences de leurs volontés de confinement. Les propriétaires devraient s'informer de plus près des actions de certaines agences. Les frais payés par les propriétaires et les locataires le sont en contrepartie d'une gestion correcte et en toute transparence. Il y aura du contentieux à venir car trop d'agence prétextent le confinement pour pouvoir garder les dépôts de garantie, et acter de départs différés du locataire par de pseudos états des lieux de sortie post datés d'un mois et via refus de restitution des clés. Le logement n'est pas géré. Le locataire doit exiger un écrit de l'agence actant de ses refus de faire. Il ne doit en aucun cas accepter un état des lieux de sortie après son départ.
Dossier à la une