Etat des lieux et confinement suite au COVID-19

Pas de recours pour l'absence de relocation. Vous avez quand même eu un peu de temps depuis qu'il vous a envoyé son congé, et avant le confinement non ?

On verra dans les jours qui viennent si les bailleurs sont aussi aidés que les entreprises ... mais çà m'étonnerait.
Si le locataire préfère rester un peu plus longtemps, il doit payer le loyer correspondant. Proposez lui.

Bonjour, je suis dans la même situation que Merwann et mes locataires partent demain même si théoriquement le préavis se termine le 4 avril. Je ne sais même pas si j'ai le droit de faire l'état des lieux. J'ai trouvé un locataire mais le contrat devait être signé la semaine prochaine. La personne demande à reporter son entrée car elle n'a pas besoin impérativement de déménager durant le confinement. Je me retrouve sans locataire durant le confinement et ne peut imposer le paiement du loyer au futur locataire comme rien n'est signé. Je suis désemparée car j'ai un crédit sur cet appartement. Je ne sais pas quoi faire. Peut-on suspendre un crédit en sachant que c'est un crédit basique sur un appartement que j'habitais avant ? Merci par avance.

Demandez une souplesse à votre banque en expliquant la situation. Il pourrait y avoir des aides du gouvernement mais rien n'est annoncé encore.

Bonjour! Anemonedemer.
Un couriel de l'agence avec son logo et le nom et l'adresse d'un représentant pour confirmer au locataire que l'agence est à l'intiative d'un refus de clé et d'un report d'état des lieux de sortie ne permettra pas à l'agence d'opposer une indemnité d'occupation et autres au locataire. Un couriel ne constitue pas une preuve irrrréfragable et par ailleurs il n'en existe pas.
Un courrier recommandé n'a pas été rendu possible dans le cas visé pour envoi des clés (poste fermée, recommandé à distance impossible). Un huissier coûte cher et ne peut pas toujours être actionné en période de confinement et quand l'agence vous dit au téléphone la veille de votre départ qu'elle refuse la remise des clés, que sa boite aux lettres est fermée etc... Une LRAR n'est pas non plus une preuve irrrrrréfragable (j'ai déjà reçu un LRAR sans rien dedans). Un huissier n'est pas habilité à recevoir les clés d'un locataire mais à défaut de mieux si on en trouve un et qu'on a trop d'argent et du temps pourquoi pas? Les agences mettent le locataire en mauvaise position et il convient pour lui de se prémunir des risques d'un départ considéré par l'agence 'differé' à son seul profit, au détriment du locataire.
Dans ces temps de confinement et hors temps confinement, il faut 'prouver' par tous moyens possibles (envoi de courrier, traces d'appels à l'agence, témoin, lrar si l'on peut etc....) que le locataire a fait toute diligence pour remettre les clés.
Le refus de l'agence , qui bien sur ne sera pas confirmé par elle par couriel ou autre au locataire, interdit à l'agence toute indemnité d'occupation à opposer au locataire. L'état des lieux de sortie après départ ne doit pas être validé par le locataire qui est parti et ne peut pas être juridiquement imposé par l'agence pour restituer le dépôt de garantie (cour de cassation 2002). Il vaudra toujours mieux tenter de remettre par tous moyens les clés avant départ, sinon acter des refus agence, de sa boite aux lettres obstruée, de la fermeture de bureaux de poste etc....et de refuser un état des lieux de sortie plusieurs semaines après départ comme si le locataire n'était pas parti. Un état des lieux de sortie se fait au départ ou peu de temps après. Il n'est pas la condition de remise du dépôt de garantie s'il n'a pas pu être établi du fait de l'agence. Si la préférence est donnée à l'huissier, et la possibilité, pourquoi pas? Mais cela va durer et les tribunaux sont fermés. En revanche contacter la DDCSPP par couriel avec l'argumentation et les pièces disponibles pour que le jeu cesse et plus tard la commission de conciliation. Ces choses infectes sous prétexte de pandémie doivent cesser. Certaines agences sont trop habituées à l'argent qui entre facilement, cela n'est en contrepartie que de services à rendre et d'obligations qu'ont les agences à respecter le droit et leurs clients.

voir sur internet, le cas de locataires qui ont pu dépêcher un huissier et l'ont payé pour qu'il fasse un état des lieux de sortie et conserve les clés suite au courrier agence informant à l'avance le locataire qu'il devrait payer une indemnité d'occupation quand bien même il aurait quitté le logement et quand bien même l'agence a refusé restitution des clés et ELS au locataire.
Cette agence n'a que le pitoyable mérite d'avoir informé le locataire avant. Ce qui laisse une trace pour le locataire à produire si besoin.
Les plus pernicieuses n'informeront le locataire qu'après quand celui ci, ignorant, validera un état des lieux un mois après s'il y a va en toute confiance mal placée.
L'agence a répondu au locataire que l'huissier n'avait pas le droit de garder les clés.
Ce qui est en partie vrai les clés devant être remise à l'agence ou au propriétaire.
Avec un huissier ces locataires se sont formellement sortis de l'auberge mais les choses dureront car si l'agence résiste il faudra un jugement civil qui est déjà très long à obtenir.
Je conseille donc de ne pas aller à un ELS reporté après départ, de cumuler toute pièce prouvant que le locataire a voulu restituer les clés avant son départ, de saisir la DDCSPP du département concerné, un conciliateur de justice, un médiateur de la république, la FNAIM, voire le ministère du logement .... par couriels et avec pièces pour voir cesser ces situations lamentables en période de confinement et dangereuses pour un locataire qui a dû déménager en période de confinement en doublant les ennuis liés aux déménagements.

RIEN prouve RIEN pas même l'ADN.
Il faut 'prouver' en gardant toutes pièces faisant valoir que le locataire a voulu restituer les clés.
A défaut avoir un témoin.
Il faut 'prouver' par tous moyens que l'agence a voulu reporter un état des lieux de sortie après départ sans informer le locataire des risques qu'il aurait à valider un ELS après départ et que l'agence a refusé explicitement (rare) ou implicitement de se voir restituer les clés.
On n'effectue pas un ELS un mois après, il ne peut s'agir que d'un RDV si le locataire l'accepte.
Signer un ELS après départ est valider qu'on est parti à la date de l'ELS. Et bien sur, certaines agences envoient aujourdhui au charbon des 'prestataires' pour faire des ELS après départ du locataire SANS aucun écrit...
Depuis 40 ans le comportement de certaines agences ne s'est pas amélioré du fait du manque de répression des infractions, la vigilance, la prudence des locataires et des propriétaires doit compenser et l'information sur les lois se trouve plus facilement qu'avant sur internet. Se reporter à la jurisprudence, aux lois, aux décrets.
Il est toujours fatigant de devoir se prémunir contre ce type d'agissements largement répandus et amenant à faire entrer dans les poches d'agents immobilier de l'argent indû. Cela est qualifié au plan pénal mais si déjà ces comportements pouvaient être arrêtés et réprimés rapidement par les organismes chargés de logement ou et de protection de la population, ce serait bien!