Procès gagné
bin
-
14 mars 2020 à 07:17
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 mars 2020 à 10:55
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 mars 2020 à 10:55
1 réponse
Bonjour
Votre avocate n'a pas retenu l'option de l'huissier parce qu'elle a dû avoir connaissance des difficultés de l'entreprise. cela aurait engagé des frais et n'aurait servi à rien ou à pas grand chose.
Je vous suggère de faire le point avec votre avocate. Le rappel de salaire est couvert par l'AGS mais avec un plafond.
Le délai de paiement est variable, de quelques jours à 2 ou 3 mois.
Avec le contexte du coronavirus et les nombreuses defaillances d'entreprise à venir un engorgement du FGS est à craindre
Votre avocate n'a pas retenu l'option de l'huissier parce qu'elle a dû avoir connaissance des difficultés de l'entreprise. cela aurait engagé des frais et n'aurait servi à rien ou à pas grand chose.
Je vous suggère de faire le point avec votre avocate. Le rappel de salaire est couvert par l'AGS mais avec un plafond.
Le délai de paiement est variable, de quelques jours à 2 ou 3 mois.
Avec le contexte du coronavirus et les nombreuses defaillances d'entreprise à venir un engorgement du FGS est à craindre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2020 à 09:11
Les ags ne paient aucun dommages et intérêts
14 mars 2020 à 10:22
Tout dépend de la nature des dommages et intérêts.
C'est un peu compliqué à expliquer sans se lancer dans un message de 200 lignes.
C'est pourquoi j'invitais notre ami (e) à faire le point avec son avocate.
Bon weekend
14 mars 2020 à 10:24
14 mars 2020 à 10:34
Pour les autres c'est plus compliqué.
14 mars 2020 à 10:55