Procès gagné
bin
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai attaqué mon patron,en novembre 2016 pour non respect du contrat de travail .
j'ai gagné mon procès contre ma société le jugement a été rendu en septembre 2019 ,mais peut de temps après mon patron a été mis en sauvegarde judiciaire et il a fait appel du jugement , suite a cela mon patron ne verse pas mes rappelle de salaire et mon avocate ne pouvez pas diligenté un huissier ( et cela je ne sait pas pourquoi ?). hier 13 mars 2020 je viens d'apprendre que mon patron et sa société sont mis en liquidation judiciaire.
et voilà donc ma question, est ce que le fond de garantie paiera toutes les sommes prononcées par le jugement ? et quel sera le délai de paiement.
merci d'avance.
cordialement
j'ai attaqué mon patron,en novembre 2016 pour non respect du contrat de travail .
j'ai gagné mon procès contre ma société le jugement a été rendu en septembre 2019 ,mais peut de temps après mon patron a été mis en sauvegarde judiciaire et il a fait appel du jugement , suite a cela mon patron ne verse pas mes rappelle de salaire et mon avocate ne pouvez pas diligenté un huissier ( et cela je ne sait pas pourquoi ?). hier 13 mars 2020 je viens d'apprendre que mon patron et sa société sont mis en liquidation judiciaire.
et voilà donc ma question, est ce que le fond de garantie paiera toutes les sommes prononcées par le jugement ? et quel sera le délai de paiement.
merci d'avance.
cordialement
1 réponse
Bonjour
Votre avocate n'a pas retenu l'option de l'huissier parce qu'elle a dû avoir connaissance des difficultés de l'entreprise. cela aurait engagé des frais et n'aurait servi à rien ou à pas grand chose.
Je vous suggère de faire le point avec votre avocate. Le rappel de salaire est couvert par l'AGS mais avec un plafond.
Le délai de paiement est variable, de quelques jours à 2 ou 3 mois.
Avec le contexte du coronavirus et les nombreuses defaillances d'entreprise à venir un engorgement du FGS est à craindre
Votre avocate n'a pas retenu l'option de l'huissier parce qu'elle a dû avoir connaissance des difficultés de l'entreprise. cela aurait engagé des frais et n'aurait servi à rien ou à pas grand chose.
Je vous suggère de faire le point avec votre avocate. Le rappel de salaire est couvert par l'AGS mais avec un plafond.
Le délai de paiement est variable, de quelques jours à 2 ou 3 mois.
Avec le contexte du coronavirus et les nombreuses defaillances d'entreprise à venir un engorgement du FGS est à craindre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les ags ne paient aucun dommages et intérêts
Tout dépend de la nature des dommages et intérêts.
C'est un peu compliqué à expliquer sans se lancer dans un message de 200 lignes.
C'est pourquoi j'invitais notre ami (e) à faire le point avec son avocate.
Bon weekend
Pour les autres c'est plus compliqué.