Réévaluation des charges
Résolu
FM77
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djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail et emménagé dans un appartement à la mi-décembre.
Le montant des charges était fixé à 77€.
Après 4 mois passés dans les lieux, Le bailleur m'augmente les charges et me les passe à 88€.
En a-t-il le droit ? sachant que le logement est mal entretenu, que je n'ai pas la jouissance des parties communs et que je n'ai qu'un droit de passage pour accéder à mon logement.
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé un bail et emménagé dans un appartement à la mi-décembre.
Le montant des charges était fixé à 77€.
Après 4 mois passés dans les lieux, Le bailleur m'augmente les charges et me les passe à 88€.
En a-t-il le droit ? sachant que le logement est mal entretenu, que je n'ai pas la jouissance des parties communs et que je n'ai qu'un droit de passage pour accéder à mon logement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon bail précise à la rubrique : Charges récupérables
1 modalité de règlement des charges récupérables : provisions sur charges avec régulation annuelle
2 montant des provisions sur charges 77€
Et la révision du loyer est noté tous les ans le 14 décembre
Merci
La régularisation des charges étant annuelle, il se peut que ça tombe maintenant... MAIS elle doit être justifiée.
art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Réclamez, par courrier R+AR, le justificatif de la régularisation annuelle des charges et ne payez rien tant que vous ne pouvez pas vérifier.
Une augmentation de 10 € tout rond semble avoir été faite "au pif", or, tout bénéfice est illégal, la régularisation doit se faire au centime près.
cdt.