Réévaluation des charges
Résolu
FM77
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail et emménagé dans un appartement à la mi-décembre.
Le montant des charges était fixé à 77€.
Après 4 mois passés dans les lieux, Le bailleur m'augmente les charges et me les passe à 88€.
En a-t-il le droit ? sachant que le logement est mal entretenu, que je n'ai pas la jouissance des parties communs et que je n'ai qu'un droit de passage pour accéder à mon logement.
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé un bail et emménagé dans un appartement à la mi-décembre.
Le montant des charges était fixé à 77€.
Après 4 mois passés dans les lieux, Le bailleur m'augmente les charges et me les passe à 88€.
En a-t-il le droit ? sachant que le logement est mal entretenu, que je n'ai pas la jouissance des parties communs et que je n'ai qu'un droit de passage pour accéder à mon logement.
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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bonjour,
- Location nue ou meublée ?
- Vos charges sont-elles mentionnées "au réel" (= provisions mensuelles de charges à régulariser annuellement) ou "au forfait" ?
cdt.
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Location nue.
Mon bail précise à la rubrique : Charges récupérables
1 modalité de règlement des charges récupérables : provisions sur charges avec régulation annuelle
2 montant des provisions sur charges 77€
Et la révision du loyer est noté tous les ans le 14 décembre
Merci- Merci de votre réponse.
La régularisation des charges étant annuelle, il se peut que ça tombe maintenant... MAIS elle doit être justifiée.
art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Réclamez, par courrier R+AR, le justificatif de la régularisation annuelle des charges et ne payez rien tant que vous ne pouvez pas vérifier.
Une augmentation de 10 € tout rond semble avoir été faite "au pif", or, tout bénéfice est illégal, la régularisation doit se faire au centime près.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...