Evaluation des avances sur hoirie
Milane
-
edline22 Messages postés 22 Statut Membre -
edline22 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.
Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?
Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.
Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?
A voir également:
- Avance d'hoirie réévaluation
- Réévaluation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Carte avance santé paiement refuse - Forum mutuelles
- Terrain en avance d'hoirie - Forum Donation-Succession
- Réévaluation rente accident du travail - Guide
10 réponses
je répète
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
C'est la valeur au moment ou l'on vous a donné le bien.
Pas à ce jour
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
C'est la valeur au moment ou l'on vous a donné le bien.
Pas à ce jour
chipie36
j'ai eue une donation-partage en 1989 et aujourd'hui au jour du décés de mon pére on me demande de réevaluer ce bien(maison a l'époque sans confort ni eau)et aujourd'hui elle a triplé!!!
jak67
Messages postés
959
Statut
Membre
689
Une donation-partage, est traitée différemment d'une avance sur hoirie, lors de la succession.
edline22
Messages postés
22
Statut
Membre
Les biens sont réévalués à la date du décès!
J'ai bien compris pour l'évaluation des biens immobiliers reçus en avancement d'hoirie.
Pourtant, les termes exacts emloyés par le notaire chargé de régler la succession étaient les suivants :
"Pour évaluer le bien, vous voudrez bien tenir compte des travaux éventuels que vous avez pu réaliser sur cette maison, car l'estimation actuelle doit être faite selon l'état de la maison au jour de la donation".
Est-ce que ça veut bien dire que la valeur du bien que j'ai reçu, notée sur l'acte de donation, sera seulement transformée en Euros et réévaluée avec le taux de l'indice INSEE (ou un autre indice ?) ?
Pour moi, ça changerait tout ! C'est pourquoi j'ai besoin d'être sûr.
Excusez-moi si j'ai la tête un peu dure.
Cordialement.
Pourtant, les termes exacts emloyés par le notaire chargé de régler la succession étaient les suivants :
"Pour évaluer le bien, vous voudrez bien tenir compte des travaux éventuels que vous avez pu réaliser sur cette maison, car l'estimation actuelle doit être faite selon l'état de la maison au jour de la donation".
Est-ce que ça veut bien dire que la valeur du bien que j'ai reçu, notée sur l'acte de donation, sera seulement transformée en Euros et réévaluée avec le taux de l'indice INSEE (ou un autre indice ?) ?
Pour moi, ça changerait tout ! C'est pourquoi j'ai besoin d'être sûr.
Excusez-moi si j'ai la tête un peu dure.
Cordialement.
c'est au notaire de faire le calcul et il fera le ratio pour chaque héritier. Le seul souci est l'estimation des biens immobiliers (vue le chute des biens immobilier en ce moment).
Ma question concernait la mise à jour de la valeur des biens reçus en avancement d'hoirie, par exemple une maison, un chèque.
Je pensais que connaissant la valeur de chaque don au vu de l'acte notarié et de la date en faisant foi, on aurait pu calculer comme pour un placement, la valeur future de chaque don. C'est dans le but d'évaluer équitablement les parts.
Le problème est que ceux qui ont reçu de l'argent l'ont peut-être dépensé, ou placé plus ou moins bien et la valeur réélle sera difficile à calculer, sachant que les taux peuvent varier. Quant à ceux qui ont reçu une maison, ça dépend de la situation géographique, un coin huppé, une banlieue difficile et surpeuplée, si un autoroute a été construit juste à côté, dans une station balnéaire, ou aux fins fonds du Limousin.
Donc la question de l'évaluation de chaque bien reçu en avancement d'hoirie reste un problème.
Que ce soit le notaire qui s'occupe de la succession, qui le fasse ou un autre, peu importe.
Si vous avez plus de précision, je suis très intéréssé.
Merci d'avance.
Je pensais que connaissant la valeur de chaque don au vu de l'acte notarié et de la date en faisant foi, on aurait pu calculer comme pour un placement, la valeur future de chaque don. C'est dans le but d'évaluer équitablement les parts.
Le problème est que ceux qui ont reçu de l'argent l'ont peut-être dépensé, ou placé plus ou moins bien et la valeur réélle sera difficile à calculer, sachant que les taux peuvent varier. Quant à ceux qui ont reçu une maison, ça dépend de la situation géographique, un coin huppé, une banlieue difficile et surpeuplée, si un autoroute a été construit juste à côté, dans une station balnéaire, ou aux fins fonds du Limousin.
Donc la question de l'évaluation de chaque bien reçu en avancement d'hoirie reste un problème.
Que ce soit le notaire qui s'occupe de la succession, qui le fasse ou un autre, peu importe.
Si vous avez plus de précision, je suis très intéréssé.
Merci d'avance.
Il est écrit dans Le code civil (art. 860) :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
Il faut actualiser chaque avance faite en prenant en compte :
- Pour le monétaire la valeur INSEE (indice de revalorisation)
- Pour les biens immobiliers il faut tenir compte de l'état du bien lorsque l'avance sur hoirie a été faite. (d'où l'utilité de faire des photos et de les annexées à l'acte notarié)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
Il faut actualiser chaque avance faite en prenant en compte :
- Pour le monétaire la valeur INSEE (indice de revalorisation)
- Pour les biens immobiliers il faut tenir compte de l'état du bien lorsque l'avance sur hoirie a été faite. (d'où l'utilité de faire des photos et de les annexées à l'acte notarié)
Dans mon cas il s'agit d'un bien immobilier. La maison était une petite maison de vacances.
Le notaire à qui j'ai demandé l'estimation ajuste tenu compte du terrain et de son emplacement, ce qui est très favorable pour moi. Malgré cet aspect des choses, le bout de jardin inaccessible entouré d'un talus de sable et de ronces est toujours à 300m de la plage, et 800m du centre ville et le chemin qui y mène n'est plus un cul de sac mais une avenue où on roule à 50 km/h.
C'est pourquoi je cherchais tous les moyens pour estimer autrement ce don afin que le rapport à l'ensemble de la succession me soit plus favorable au moment du partage. Mais avec ce bout de terrain, j'ai déjà eu plus que ma part ! Je vais devoir de l'argent aux autres héritiers ! L'actif qui est également dans la succession devrait équilibrer les parts. Enfin j'espère.
Encore merci.
Le notaire à qui j'ai demandé l'estimation ajuste tenu compte du terrain et de son emplacement, ce qui est très favorable pour moi. Malgré cet aspect des choses, le bout de jardin inaccessible entouré d'un talus de sable et de ronces est toujours à 300m de la plage, et 800m du centre ville et le chemin qui y mène n'est plus un cul de sac mais une avenue où on roule à 50 km/h.
C'est pourquoi je cherchais tous les moyens pour estimer autrement ce don afin que le rapport à l'ensemble de la succession me soit plus favorable au moment du partage. Mais avec ce bout de terrain, j'ai déjà eu plus que ma part ! Je vais devoir de l'argent aux autres héritiers ! L'actif qui est également dans la succession devrait équilibrer les parts. Enfin j'espère.
Encore merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
le terme "Donation en avancement d'hoirie" veut dire donation en anticipation de la part successorale.
Définition:
------------------------------------------------------
La donation en avancement d'hoirie représente une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Cette donation s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation (art. 864 du Code Civil).
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part, mais le calcul de la réserve ne change pas.
Il n'est pas libéré des dettes qu'il pouvait avoir avec le défunt, il doit le rapport de sa dette.
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant (art. 843 du Code Civil).
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (art.850 du CC).
Ce rapport peut être fait de deux manières :
- rapport en NATURE, l'héritier rapporte le bien lui-même qui est alors remis dans la partage (art. 859 du Code Civil).
- rapport en MOINS PRENANT, l'héritier garde le bien mais rapporte une somme d'argent. Souvent problème pour la somme d'argent (art. 858 du Code Civil).
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation (art. 860 du Code Civil).
Les biens ne sont pas imposés une seconde fois dès lors que les donations sont déduites de la part taxable au nom de l'héritier qui effectue le rapport, pour le montant pour lequel elles sont rapportées. L'excédent est déduit proportionnellement de la part des autres héritiers.
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport; toutefois si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport (art. 855 du Code Civil).
Le rapport d'une somme d'argent est égale à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien (art. 860-1 du CC).
Le donateur peut conserver l'usufruit du bien donné, dans ce cas, ce bien doit être rapporté pour sa valeur en pleine propriété. En effet, au moment où s'effectue le rapport, le donataire a la pleine propriété du bien puisque cela se fait après le décès du de cujus.
-----------------------------------
les valeurs sont calculés au jour de la donation en avance de hoirie,
- pour les valeurs monétaire, prendre l'indice de valeur (lien ci-dessous)
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=43
- pour les valeurs immobilières la valeur qui a était donné au moment de la donation en avance de hoirie
La balance des valeurs pour régulariser chaque part (voir définition ci-dessus) se fait au moment de la liquidation de la succession.
Définition:
------------------------------------------------------
La donation en avancement d'hoirie représente une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Cette donation s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation (art. 864 du Code Civil).
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part, mais le calcul de la réserve ne change pas.
Il n'est pas libéré des dettes qu'il pouvait avoir avec le défunt, il doit le rapport de sa dette.
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant (art. 843 du Code Civil).
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (art.850 du CC).
Ce rapport peut être fait de deux manières :
- rapport en NATURE, l'héritier rapporte le bien lui-même qui est alors remis dans la partage (art. 859 du Code Civil).
- rapport en MOINS PRENANT, l'héritier garde le bien mais rapporte une somme d'argent. Souvent problème pour la somme d'argent (art. 858 du Code Civil).
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation (art. 860 du Code Civil).
Les biens ne sont pas imposés une seconde fois dès lors que les donations sont déduites de la part taxable au nom de l'héritier qui effectue le rapport, pour le montant pour lequel elles sont rapportées. L'excédent est déduit proportionnellement de la part des autres héritiers.
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport; toutefois si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport (art. 855 du Code Civil).
Le rapport d'une somme d'argent est égale à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien (art. 860-1 du CC).
Le donateur peut conserver l'usufruit du bien donné, dans ce cas, ce bien doit être rapporté pour sa valeur en pleine propriété. En effet, au moment où s'effectue le rapport, le donataire a la pleine propriété du bien puisque cela se fait après le décès du de cujus.
-----------------------------------
les valeurs sont calculés au jour de la donation en avance de hoirie,
- pour les valeurs monétaire, prendre l'indice de valeur (lien ci-dessous)
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=43
- pour les valeurs immobilières la valeur qui a était donné au moment de la donation en avance de hoirie
La balance des valeurs pour régulariser chaque part (voir définition ci-dessus) se fait au moment de la liquidation de la succession.
Merci pour la longue réponse, détaillée.
En effet l'estimation d'une maison donnée en avancement sur hoirie pose un problème quand les autres héritiers n'ont pas reçu le même genre de don. La maison a pris plus de valeur que de l'argent placé, à cause de sa situation dans une région très demandée, station balnéaire de la côte atlantique, par exemple.
Pourtant l'acte de donation précisait une valeur.
Pour comparer aux autres dons, on ne pourrait tenir compte que de cette valeur et considérer que c'était un don en argent et le réévaluer à l'aide d'un taux forfaitaire comme on le ferait pour une pension alimentaire avec l'indice à la consommation.
En effet l'estimation d'une maison donnée en avancement sur hoirie pose un problème quand les autres héritiers n'ont pas reçu le même genre de don. La maison a pris plus de valeur que de l'argent placé, à cause de sa situation dans une région très demandée, station balnéaire de la côte atlantique, par exemple.
Pourtant l'acte de donation précisait une valeur.
Pour comparer aux autres dons, on ne pourrait tenir compte que de cette valeur et considérer que c'était un don en argent et le réévaluer à l'aide d'un taux forfaitaire comme on le ferait pour une pension alimentaire avec l'indice à la consommation.
Cela ressemble plus à un texte fait pour calculer un héritage suite à une donation (ou on actualise les valeurs au moment de la succession) qu'à un texte pour avances sur hoirie.
Appeler le notaire, et vous lui posez la question (possible erreur de copier/collé)
Si vous avez fait des travaux d'amélioration depuis que vous avez cette maison, il faut pouvoir justifier de ceux-ci afin (que vous les avez effectivement payé vous mêmes et ou réalisés vous-mêmes ou fait réalisé par une entreprise) et que ce n'est pas vos parents qui les ont financer (donation déguisés) le fisc pourrait pour vérifier vous demander de justifier leur paiement.
De plus cela permettrait de justifier de l'état de la maison au moment ou l'acte d'avances sur hoirie a était réalisé, si aucune photo de l'époque de cette maison n'a était annexé à l'acte notarié.
.
Appeler le notaire, et vous lui posez la question (possible erreur de copier/collé)
Si vous avez fait des travaux d'amélioration depuis que vous avez cette maison, il faut pouvoir justifier de ceux-ci afin (que vous les avez effectivement payé vous mêmes et ou réalisés vous-mêmes ou fait réalisé par une entreprise) et que ce n'est pas vos parents qui les ont financer (donation déguisés) le fisc pourrait pour vérifier vous demander de justifier leur paiement.
De plus cela permettrait de justifier de l'état de la maison au moment ou l'acte d'avances sur hoirie a était réalisé, si aucune photo de l'époque de cette maison n'a était annexé à l'acte notarié.
.
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
C'est la valeur au moment ou l'on vous a donné le bien.
Pas à ce jour !
J'entends bien, maiss pour être bien sûr (excusez-moi) : le "partage" et la "donation" n'ont-ils pas eu lieu le même jour ? Ou alors le "partage" , c'est l'événement que nous allons vivre maintenant que nous arrivons au jour de diviser (=partager) en parts égales tout ce que possèdaient nos parents.
C'est la valeur au moment ou l'on vous a donné le bien.
Pas à ce jour !
J'entends bien, maiss pour être bien sûr (excusez-moi) : le "partage" et la "donation" n'ont-ils pas eu lieu le même jour ? Ou alors le "partage" , c'est l'événement que nous allons vivre maintenant que nous arrivons au jour de diviser (=partager) en parts égales tout ce que possèdaient nos parents.
Les personnes ayant bénéficié de l'avance sur hoirie rapporte l'ensemble des biens dans la succession.
---------------------------------------
Ce rapport peut être fait de deux manières :
- rapport en NATURE, l'héritier rapporte le bien lui-même qui est alors remis dans la partage (art. 859 du Code Civil).
- rapport en MOINS PRENANT, l'héritier garde le bien mais rapporte une somme d'argent. Souvent problème pour la somme d'argent (art. 858 du Code Civil).
---------------------------------------
c'est à dire :
- soit vous rapporté le bien (la maison)
- soit la contrevaleur monétaire (valeur au moment de l'avance sur hoirie ) de la maison.
Les différentes valeurs sont actualisé pour déterminer la valeur totale de la succession.
Le calcul de la part de chaque héritier est fait.
Il est vérifié que chaque part est égal (sauf si la personne ayant effectué la donation en avance sur hoirie a exprimé le désir (par testament ou par tout acte authentique) qu'un (ou plusieurs) de ses cohéritiers recoive plus que les autres(sans pouvoir dépasser la part réservataire))
---------------------------------------
Ce rapport peut être fait de deux manières :
- rapport en NATURE, l'héritier rapporte le bien lui-même qui est alors remis dans la partage (art. 859 du Code Civil).
- rapport en MOINS PRENANT, l'héritier garde le bien mais rapporte une somme d'argent. Souvent problème pour la somme d'argent (art. 858 du Code Civil).
---------------------------------------
c'est à dire :
- soit vous rapporté le bien (la maison)
- soit la contrevaleur monétaire (valeur au moment de l'avance sur hoirie ) de la maison.
Les différentes valeurs sont actualisé pour déterminer la valeur totale de la succession.
Le calcul de la part de chaque héritier est fait.
Il est vérifié que chaque part est égal (sauf si la personne ayant effectué la donation en avance sur hoirie a exprimé le désir (par testament ou par tout acte authentique) qu'un (ou plusieurs) de ses cohéritiers recoive plus que les autres(sans pouvoir dépasser la part réservataire))
Pourriez-vous me donner les références du texte qui dit que les dons reçus en valeur (en argent) doivent être réévalués selon l'indice INSEE, au moment de régler la succession.
D'autre part, le réévaluation d'un bien immobilier doit se faire au prix du marché, et il semble que l'article 860 du code civil ne dise pas le contraire. Bien sûr, on déduit les améliorations éventuelles et même l'entretien.
Voilà pourquoi, dans les conversations précédentes j'ai insisté lourdement et n'est pas reçu de réponse assez précise à mon goût.
Un forum est un lieu de discussion, sympathique, où les gens s'entraident, mais il ne suffit pas de citer des articles du code civil pour répondre aux questions posées, car c'est justement la lecture et la compréhension du dit code qui posent problème.
Néanmoins, merci pour les liens qui m'ont permis de consulter le code civil et les indices INSEE.
D'autre part, le réévaluation d'un bien immobilier doit se faire au prix du marché, et il semble que l'article 860 du code civil ne dise pas le contraire. Bien sûr, on déduit les améliorations éventuelles et même l'entretien.
Voilà pourquoi, dans les conversations précédentes j'ai insisté lourdement et n'est pas reçu de réponse assez précise à mon goût.
Un forum est un lieu de discussion, sympathique, où les gens s'entraident, mais il ne suffit pas de citer des articles du code civil pour répondre aux questions posées, car c'est justement la lecture et la compréhension du dit code qui posent problème.
Néanmoins, merci pour les liens qui m'ont permis de consulter le code civil et les indices INSEE.
En fait, il ne faut jamais accepter de donation en avancement d'hoirie ! Si on est seul, pas de problème. Mais si les parents pensent être équitables en donnant la même somme ou des biens de même valeur, ils se trompent et les donataires sont piégés ! Un chèque de 30000€ vaudra toujours 30000€, mais une maison qui valait 30000€ en vaudra peut-être 100000€ au moment de liquider la succession. Alors là les choses ne sont plus si équitables que ça , car le donataire qui a reçu la maison devra de l'argent à l'autre donataire pour équilibrer les parts ! Même si l'autre a placé l'argent ! Sauf si l'autre a acheté de l'immobilier avec, là, c'est le prix de revente qui sera la vraie valeur.
Il vaut mieux recevoir des donations-partage. C'est net et clair.
Il vaut mieux recevoir des donations-partage. C'est net et clair.
Et les dons en numéraire ne sont pas réévalués, sauf s'ils ont servi à acheter un bien immobilier. Mais ces fonds même placés, gardent leur valeur d'origine, et aucun taux de quoi que ce soit ne peut intervenir. <----- Donc si je suis vos propos, un de vos frères a eut en avance sur hoirie 100.000 FRF en 1970
Aujourd'hui il prend en compte pour la succession 15.244€.
ces même 100.000FRF de 1970 qui représente en valeur à ce jour (du fait des dévaluations etc...) 96.566€
si je comprends bien vos propos.....
Quant au fait de ne pas signer la liquidation de succession, cela n'apporte rien, vu que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être rapporté de toutes façons. C'est même des coups à se retrouver à la rue si un co-héritier demande la vente du bien ou s'il y a concurrence de droit de préemption avec moi. <--- à aucun moment j'ai indiqué qu'il ne fallait pas signer la liquidation de succession
Concernant l'article 922 du CC c'est une transcription intégrale du texte.
Qui veut bien dire ce qu'elle dit.
Il n'y a a aucune interprétation à ce niveau.
Aujourd'hui il prend en compte pour la succession 15.244€.
ces même 100.000FRF de 1970 qui représente en valeur à ce jour (du fait des dévaluations etc...) 96.566€
si je comprends bien vos propos.....
Quant au fait de ne pas signer la liquidation de succession, cela n'apporte rien, vu que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être rapporté de toutes façons. C'est même des coups à se retrouver à la rue si un co-héritier demande la vente du bien ou s'il y a concurrence de droit de préemption avec moi. <--- à aucun moment j'ai indiqué qu'il ne fallait pas signer la liquidation de succession
Concernant l'article 922 du CC c'est une transcription intégrale du texte.
Qui veut bien dire ce qu'elle dit.
Il n'y a a aucune interprétation à ce niveau.
Bonjour,
Je sens que vous vous y connaissez bien et moi je suis nul dans toutes ces questions de succession.
En 1993, mes parents ont donné à mon frère 500000 francs pour acheter un appartement et m'ont proposé la même chose. Nous avons accepté mais chez le notaire ce qui nous avait été présenté comme une donation avance sur hoirie a été inscrite comme un "prêt". Qu'est ce que cela change?
Aujourd'hui, nos frères et soeur demandent la réévaluation à 125000 euros de ces "prêts"? est ce juste? normal?
Nous avons acquis chacun un appartement à l'époque très mal vendus ensuite du fait de la chute des prix de l'immobilier et si nous avions su qu'il s'agissait de prêts nous aurions préféré remboursé la somme.
Nous nous sentons lésés!
Je sens que vous vous y connaissez bien et moi je suis nul dans toutes ces questions de succession.
En 1993, mes parents ont donné à mon frère 500000 francs pour acheter un appartement et m'ont proposé la même chose. Nous avons accepté mais chez le notaire ce qui nous avait été présenté comme une donation avance sur hoirie a été inscrite comme un "prêt". Qu'est ce que cela change?
Aujourd'hui, nos frères et soeur demandent la réévaluation à 125000 euros de ces "prêts"? est ce juste? normal?
Nous avons acquis chacun un appartement à l'époque très mal vendus ensuite du fait de la chute des prix de l'immobilier et si nous avions su qu'il s'agissait de prêts nous aurions préféré remboursé la somme.
Nous nous sentons lésés!
Je suis d'accord avec vous mais malheureusement en France nous sommes dans un état où le législatif a pris une part prépondérante sur l'humain.....
En Allemagne lorsqu'une loi est promulguée, son interprétation est en même indiquée.
En France il faut attendre les jurisprudences pour l'interprétation.
Dans un domaine aussi sensible que la succession il est malheureusement nécessaire de mettre en référence les textes de la loi qui la régisse.
Comme dit le proverbe : "Ne dit pas que tu connais ta famille tant que tu n'as pas partagé un héritage avec elle"
Dans la réponse 1 je vous indiquez :
La balance des valeurs pour régulariser chaque part (voir définition ci-dessus) se fait au moment de la liquidation de la succession.
De ce faite, vous (vous-mêmes et vos frères et sœurs) rapporter à la succession l'ensemble, des donations en avancement d'hoirie car cela représente une avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession.
Puis la valeur globale de la succession est calculé, pour arriver à la part de chacun.
Il est vérifié par rapport au donation en avance de hoirie qui ont était faite (sauf stipulation des dons en dehors des parts héréditaire) ce qu'il reste à transmettre et les droits afférents au reste de la succession.
Il faut bien actualiser les valeurs, en effet en cas de donations successives à des dates différentes comment faire autrement?
Comment calculer la valeur globale de la succession pour vérifier la répartition, si vous n'actualisez pas les valeurs à une date donnée (celle de la succession) ?
En Allemagne lorsqu'une loi est promulguée, son interprétation est en même indiquée.
En France il faut attendre les jurisprudences pour l'interprétation.
Dans un domaine aussi sensible que la succession il est malheureusement nécessaire de mettre en référence les textes de la loi qui la régisse.
Comme dit le proverbe : "Ne dit pas que tu connais ta famille tant que tu n'as pas partagé un héritage avec elle"
Dans la réponse 1 je vous indiquez :
La balance des valeurs pour régulariser chaque part (voir définition ci-dessus) se fait au moment de la liquidation de la succession.
De ce faite, vous (vous-mêmes et vos frères et sœurs) rapporter à la succession l'ensemble, des donations en avancement d'hoirie car cela représente une avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession.
Puis la valeur globale de la succession est calculé, pour arriver à la part de chacun.
Il est vérifié par rapport au donation en avance de hoirie qui ont était faite (sauf stipulation des dons en dehors des parts héréditaire) ce qu'il reste à transmettre et les droits afférents au reste de la succession.
Il faut bien actualiser les valeurs, en effet en cas de donations successives à des dates différentes comment faire autrement?
Comment calculer la valeur globale de la succession pour vérifier la répartition, si vous n'actualisez pas les valeurs à une date donnée (celle de la succession) ?
OK pour les biens immobiliers reçus en avancement d'hoirie.
Et pour les chèques ?
Le code civil ne parle pas de réévaluation. Uniquement quand l'argent a été utilisé et c'est alors le bien immobilier acheté avec qui sera réévalué.
Mais si l'argent a été placé sur un plan d'épargne logement, est-ce le taux du placement qui servira à réévaluer la somme reçue par chèque ?
Et pour les chèques ?
Le code civil ne parle pas de réévaluation. Uniquement quand l'argent a été utilisé et c'est alors le bien immobilier acheté avec qui sera réévalué.
Mais si l'argent a été placé sur un plan d'épargne logement, est-ce le taux du placement qui servira à réévaluer la somme reçue par chèque ?
A mon avis l'ensemble des biens (immobiliers, monétaire etc..) sont ramené à la valeur monétaire du moment de la donation et la-dite valeur est actualisé à la date du partage (succession) d'après les différentes dates des donations en avance sur hoirie.
Ces donations en avance sur hoirie s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire.
C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur réévaluée au jour du partage, des donations reçues.
Comme je vous l'ai écrit plus haut chacun peut avoir une interprétation différente jusqu'à qu'une jurisprudence vienne la confirmer ou l'infirmer Dans ce cas les différentes interprétations que j'ai lue aller toutes dans ce sens.
l'article 922 du CC dit:
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.
Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Pour plus de certitude interrogé votre notaire.
Ces donations en avance sur hoirie s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire.
C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur réévaluée au jour du partage, des donations reçues.
Comme je vous l'ai écrit plus haut chacun peut avoir une interprétation différente jusqu'à qu'une jurisprudence vienne la confirmer ou l'infirmer Dans ce cas les différentes interprétations que j'ai lue aller toutes dans ce sens.
l'article 922 du CC dit:
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.
Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Pour plus de certitude interrogé votre notaire.
Bonjour, Jack,
Vos réponses montrent qu'en général vous connaissez la question et qu'en détail c'est le contraire.
La jurisprudence peut en effet m'être favorable. Mais si les parties de sont pas d'accord, c'est le code civil qui sera la base de jugement pour le notaire chargé de la liquidation.
En clair, les biens immobiliers sont réévalués au cours du marché sans tenir compte bien-sûr des améliorations, mais en tenant compte de l'entretien pour garder le bien en état. Et les dons en numéraire ne sont pas réévalués, sauf s'ils ont servi à acheter un bien immobilier. Mais ces fonds même placés, gardent leur valeur d'origine, et aucun taux de quoi que ce soit ne peut intervenir.
Quant au fait de ne pas signer la liquidation de succession, cela n'apporte rien, vu que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être rapporté de toutes façons. C'est même des coups à se retrouver à la rue si un co-héritier demande la vente du bien ou s'il y a concurrence de droit de préemption avec moi.
Voilà ce que m'a répondu mon notaire. Et c'est ce que je vous demandais avec des précisions sur vos sources d'information.
Je suis désolé d'être dur avec vous, vous risquez d'induire en erreur des naïfs comme moi.
Merci de votre gentillesse et à l'avenir, cessez d'interpréter le code civil.
Vos réponses montrent qu'en général vous connaissez la question et qu'en détail c'est le contraire.
La jurisprudence peut en effet m'être favorable. Mais si les parties de sont pas d'accord, c'est le code civil qui sera la base de jugement pour le notaire chargé de la liquidation.
En clair, les biens immobiliers sont réévalués au cours du marché sans tenir compte bien-sûr des améliorations, mais en tenant compte de l'entretien pour garder le bien en état. Et les dons en numéraire ne sont pas réévalués, sauf s'ils ont servi à acheter un bien immobilier. Mais ces fonds même placés, gardent leur valeur d'origine, et aucun taux de quoi que ce soit ne peut intervenir.
Quant au fait de ne pas signer la liquidation de succession, cela n'apporte rien, vu que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être rapporté de toutes façons. C'est même des coups à se retrouver à la rue si un co-héritier demande la vente du bien ou s'il y a concurrence de droit de préemption avec moi.
Voilà ce que m'a répondu mon notaire. Et c'est ce que je vous demandais avec des précisions sur vos sources d'information.
Je suis désolé d'être dur avec vous, vous risquez d'induire en erreur des naïfs comme moi.
Merci de votre gentillesse et à l'avenir, cessez d'interpréter le code civil.
Entièrement d'accord!!! Vous pouvez faire saisir le bien!
Je suis dans le cas et il n'y a pas 50 solutions : le bien donné en avance sur hoirie doit être remis dans la succession et il est évalué à la date du décès et non au moment de la donation sauf aliénation, au moment de celle-ci!
Ce qui est complétement différent...
Inutile de chercher plus loin c'est de cette manière que cela se passe!
En clair, ne pas accepter une avance sur hoirie car très dangereux au moment de la réévaluation...
Après, il peut y avoir arrangement avec les héritiers, mais, franchement chacun défend ses intérêts et c'est bien dommage...
Je suis dans le cas et il n'y a pas 50 solutions : le bien donné en avance sur hoirie doit être remis dans la succession et il est évalué à la date du décès et non au moment de la donation sauf aliénation, au moment de celle-ci!
Ce qui est complétement différent...
Inutile de chercher plus loin c'est de cette manière que cela se passe!
En clair, ne pas accepter une avance sur hoirie car très dangereux au moment de la réévaluation...
Après, il peut y avoir arrangement avec les héritiers, mais, franchement chacun défend ses intérêts et c'est bien dommage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...