Servitude de canalisation eaux usée
Nikola69
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je suis un fond servant d'une servitude de canalisation des eaux usées et souhaite la dévier pour rendre le terrain constructible sur une grande partie.
doit on obligatoirement avoir l'accord du fond dominant (notre voisin) pour réaliser la déviation? celui ci n'a pas l'air ouvert a la discutions et est âgé.
merci pour votre retour.
bonne journée
je suis un fond servant d'une servitude de canalisation des eaux usées et souhaite la dévier pour rendre le terrain constructible sur une grande partie.
doit on obligatoirement avoir l'accord du fond dominant (notre voisin) pour réaliser la déviation? celui ci n'a pas l'air ouvert a la discutions et est âgé.
merci pour votre retour.
bonne journée
1 réponse
BonjourSi votre voisin n'est pas ouvert à la discussion, vous prenez un avocat pour d'abord tenter une solution amiable et ensuite , si pas d'effet, assignation en justice. Le juge peut ordonner le déplacement des canalisations si l'assiette de la servitude entraine une charge anormale pour le fonds servant compte tenu de la possibilité de la déplacer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...