Servitude de canalisation eaux usée
Nikola69
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jeudi 12 mars 2020
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Ulpien1 - 13 mars 2020 à 12:22
Ulpien1 - 13 mars 2020 à 12:22
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1 réponse
BonjourSi votre voisin n'est pas ouvert à la discussion, vous prenez un avocat pour d'abord tenter une solution amiable et ensuite , si pas d'effet, assignation en justice. Le juge peut ordonner le déplacement des canalisations si l'assiette de la servitude entraine une charge anormale pour le fonds servant compte tenu de la possibilité de la déplacer .