Recours suite à un classement sans suite
Tatounette
-
Tatounette -
Tatounette -
Bonjour,
J'ai porté plainte le 23 novembre 2019 pour vol et recel a l'encontre de mon ex concubin qui a occupé ma maison pendant2 ans sans titre ni droit. Lors de son expulsion, il est parti en emportant mes meubles ( j'ai fourni des facture).le procureur vient de classer ma plainte sans suite. J'ai été informée par la gendarmerie. Je suite saisir le procureur général, quel est le délai pour saisir le procureur général ?
Merci de votre aide
Sincères salutations
J'ai porté plainte le 23 novembre 2019 pour vol et recel a l'encontre de mon ex concubin qui a occupé ma maison pendant2 ans sans titre ni droit. Lors de son expulsion, il est parti en emportant mes meubles ( j'ai fourni des facture).le procureur vient de classer ma plainte sans suite. J'ai été informée par la gendarmerie. Je suite saisir le procureur général, quel est le délai pour saisir le procureur général ?
Merci de votre aide
Sincères salutations
A voir également:
- Recours suite à un classement sans suite
- Classement dpe - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Recours tribunal aah forum ✓ - Forum Aides et allocations
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum AAH / Handicap
- Commission de recours amiable cpam forum - Forum sécurité sociale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai fourni les factures de mes meubles emportés