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3 réponses
djivi38
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Modifié le 5 mars 2020 à 22:06
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bonjour,
lui avez-vous envoyé un courrier R+AR ?
C'est à votre bailleur de réparer si vous ne l'avez pas "cassé" vous-même.
Si ces dégâts sont dus initialement aux intempéries, un locataire n'en est pas responsable, et même si c'était une réparation locative, si les dégâts sont dus à une force majeure, le locataire serait dégagé de ses responsabilités :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et :
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ne faites pas faire les réparations vous-même si vous n'êtes pas à l'origine de ces dégâts... vous seriez obligé d'en payer la facture ("Qui commande paye") !
cdt.
lui avez-vous envoyé un courrier R+AR ?
C'est à votre bailleur de réparer si vous ne l'avez pas "cassé" vous-même.
Si ces dégâts sont dus initialement aux intempéries, un locataire n'en est pas responsable, et même si c'était une réparation locative, si les dégâts sont dus à une force majeure, le locataire serait dégagé de ses responsabilités :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et :
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ne faites pas faire les réparations vous-même si vous n'êtes pas à l'origine de ces dégâts... vous seriez obligé d'en payer la facture ("Qui commande paye") !
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse car je suis vraiment consternée par la réponse de mon propriétaire :
Soit c'est dû à un GROS choc sur le pignon ; soit d'une ouverture violente des portes par le vent + battements réguliers.
Il me demande de contacter mon assurance pour dégâts tempête !...
Mais si le pilier s'affaisse c'est parce que le muret qui le soutient se fissure (presque 3 cm à ce jour)
Soit c'est dû à un GROS choc sur le pignon ; soit d'une ouverture violente des portes par le vent + battements réguliers.
Il me demande de contacter mon assurance pour dégâts tempête !...
Mais si le pilier s'affaisse c'est parce que le muret qui le soutient se fissure (presque 3 cm à ce jour)
djivi38
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6 mars 2020 à 20:30
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"Un gros choc"... par quoi ? Votre voiture par exemple ?! Est-elle abimée ?
"ouverture violente des portes par le vent" : donc force majeure (= intempéries) pas à la charge du locataire => assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) du bailleur.
cdt.
"ouverture violente des portes par le vent" : donc force majeure (= intempéries) pas à la charge du locataire => assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) du bailleur.
cdt.
NON pas de choc, c'est le muret qui maintien le pilier qui se fissure (3 cm) et qui est la cause. Je pense pluie + vent mais je n'y suis pour rien. J'ai prévenue propriétaire dès petite fissure et il m'a répondu ne rien avoir remarqué d'anormal or le portail fermait déjà mal et les photos montraient déjà cette fissure. Et elle s'est élargie.
Quel recours ai-je ? Qui dois je contacter ? Je ne peux plus laisser mon chien dehors, il reste enfermé toute la journée dans la maison, pour sa sécurité.
Et tout va s'écrouler d'un jour à l'autre... Et la comment vais je faire ? Promener mon chien en laisse dans le jardin ?
Quel recours ai-je ? Qui dois je contacter ? Je ne peux plus laisser mon chien dehors, il reste enfermé toute la journée dans la maison, pour sa sécurité.
Et tout va s'écrouler d'un jour à l'autre... Et la comment vais je faire ? Promener mon chien en laisse dans le jardin ?
djivi38
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Nat
7 mars 2020 à 00:43
7 mars 2020 à 00:43
Envoyez un courrier R+AR à votre bailleur en affirmant que c'est le vent...etc., lui rappelant que vous l'aviez déjà averti d'une fissure il y a ... (x jours/semaines/mois) et que des réparations de dégâts provoqués par des éléments en furie sont à la charge du bailleur, et que, par conséquent vous ne contacterez en aucun cas votre assurance, puisque vous n'êtes pas responsable de ce qui arrive.
Rappelez-lui également (si c'est bien le cas) que votre bail comporte un portail qui était en bon état de fonctionnement lors de votre entrée dans les lieux, et mettez-le en demeure de remettre ce portail comme à votre entrée sous 10 jours, à défaut, vous demanderez une baisse de loyer pour non jouissance complète de la chose louée.
Citez les textes de lois (donnés ci-dessus) appropriés à chaque partie de votre courrier.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Rappelez-lui également (si c'est bien le cas) que votre bail comporte un portail qui était en bon état de fonctionnement lors de votre entrée dans les lieux, et mettez-le en demeure de remettre ce portail comme à votre entrée sous 10 jours, à défaut, vous demanderez une baisse de loyer pour non jouissance complète de la chose louée.
Citez les textes de lois (donnés ci-dessus) appropriés à chaque partie de votre courrier.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Diverker
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djivi38
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27 décembre 2024
Modifié le 7 mars 2020 à 08:51
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Bonjour
Pour les obligations du bailleur, préférer la loi de 89, qui est d'ordre public alors que 1755cc ne l'est pas ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=547C5A5B3E7D8118246206C1039BE6D1.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
nb; en attendant, nath pourrait mettre un bastaing en étai pour éviter le basculement qu'elle craint et continuer d'utiliser le terrain, en bloquant aussi le portail pour son chien.
Citez les textes de lois (donnés ci-dessus) appropriés à chaque partie de votre courrier.
Pour les obligations du bailleur, préférer la loi de 89, qui est d'ordre public alors que 1755cc ne l'est pas ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=547C5A5B3E7D8118246206C1039BE6D1.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
nb; en attendant, nath pourrait mettre un bastaing en étai pour éviter le basculement qu'elle craint et continuer d'utiliser le terrain, en bloquant aussi le portail pour son chien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...