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Cloture extérieure

chrisa95 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis locataire, la clôture extérieur de la copropriété est endommagée, mon bailleur me demande de le déclarer à mon assurance habitation.

A-t-il raison?

5 réponses

Réponse 1 / 5
Utilisateur anonyme
 
endommagée comment et par qui ? cette cloture est-elle sur votre terrain loué ou pas ? 

Article 1755 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
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chrisa95 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour, endommagée par des vents violents, cette clôture délimite la copropriété en extérieur.
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Réponse 2 / 5
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 886
 
C'est un problème de co-propriétaires.
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Réponse 3 / 5
Utilisateur anonyme
 
En effet, la réparation de la cloture incombe au propriétaire (si privatif) ou à la copropriété (si partie commune)...

Question : est-ce que l'état de cette cloture pose problème au locataire (son espace n'est plus clos ?)
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chrisa95 Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui cette clôture pose problème pour le locataire car elle ne tient que grâce à un fil de fer tendu au milieu du jardin.
Jai signale ce fait il y a un an au syndic de copropriété et à mon bailleur, 2 entreprises sont venues pour des devis et plus rien .
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Utilisateur anonyme > chrisa95 Messages postés 5 Statut Membre
 
Il y a 1 an ??? C'est un peu tard pour invoquer une catastrophe naturelle ...
Vous mettez en demeure le bailleur par courrier RAR de remettre en état sous 8 jours à réception.
Sinon vous saisirez le juge.
C'est du grand n'importe quoi ce fil au milieu du jardin ! N'acceptez plus !
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Réponse 4 / 5
chrisa95 Messages postés 5 Statut Membre
 
j'ai le reglement de coproprièté mais c'est du chinois pour moi, sauriez-vous me renseigner sur la rubrique concerné ?
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 886
 
Vous n'êtes que locataire, vous n'êtes pas concernée par ce problème qui n'est en aucun cas de votre responsabilité et qui fait partie du bâti.
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Réponse 5 / 5
chrisa95 Messages postés 5 Statut Membre
 
c'est ce que je pense aussi, je passe par une agence pour louer cet appart et j'ai le sentiment qu'ils ne veuillent rien faire :-(
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 886
 
Ne faites rien non plus.

Vous viendrez t'il à l'idée de participer au ravalement de façade ? Non, c'est exactement pareil.
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