Cloture extérieure
Bonjour, je suis locataire, la clôture extérieur de la copropriété est endommagée, mon bailleur me demande de le déclarer à mon assurance habitation.
A-t-il raison?
A-t-il raison?
5 réponses
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endommagée comment et par qui ? cette cloture est-elle sur votre terrain loué ou pas ?
Article 1755 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. -
C'est un problème de co-propriétaires.
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En effet, la réparation de la cloture incombe au propriétaire (si privatif) ou à la copropriété (si partie commune)...
Question : est-ce que l'état de cette cloture pose problème au locataire (son espace n'est plus clos ?)-
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@chrisa95Il y a 1 an ??? C'est un peu tard pour invoquer une catastrophe naturelle ...
Vous mettez en demeure le bailleur par courrier RAR de remettre en état sous 8 jours à réception.
Sinon vous saisirez le juge.
C'est du grand n'importe quoi ce fil au milieu du jardin ! N'acceptez plus !
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j'ai le reglement de coproprièté mais c'est du chinois pour moi, sauriez-vous me renseigner sur la rubrique concerné ?
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c'est ce que je pense aussi, je passe par une agence pour louer cet appart et j'ai le sentiment qu'ils ne veuillent rien faire :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...