Un email avec devis et recapitulatif suffit il pour une retenure sur caution
Fred
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Free -
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Bonjour,
Mon locataire est partie en ne réglant pas entierement le dernier mois de loyer, mais aussi avec des dégradations.
Je souhaite faire une retenue partielle du depot de garantie pour effectuer les travaux et recupérer le loyer manquant.
Dans le passé, jai toujours communiqué par email (mais je n'ai quasiment jamais retenu le moindre euro, donc 0 expérience comme ca).
Est ce suffisant au vu de la loi ou faut il envoyer une lettre avec accusé de reception?
Merci d'avance pour votre reponse.
Mon locataire est partie en ne réglant pas entierement le dernier mois de loyer, mais aussi avec des dégradations.
Je souhaite faire une retenue partielle du depot de garantie pour effectuer les travaux et recupérer le loyer manquant.
Dans le passé, jai toujours communiqué par email (mais je n'ai quasiment jamais retenu le moindre euro, donc 0 expérience comme ca).
Est ce suffisant au vu de la loi ou faut il envoyer une lettre avec accusé de reception?
Merci d'avance pour votre reponse.
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3 réponses
Bonjour,
Le courrier est une meilleure solution car il vous permet de vérifier l'adresse ... si la lettre revient non ouverte, vous saurez que l'adresse est incorrecte.
Le courrier est une meilleure solution car il vous permet de vérifier l'adresse ... si la lettre revient non ouverte, vous saurez que l'adresse est incorrecte.
bonjour,
un email n'est, juridiquement parlant, qu'un début de preuve, mais pas une réelle preuve en soi : donc, pour éviter de la part de votre locataire tout prétendu "Ah ? mais je n'ai rien reçu, je ne savais donc pas, ... etc.", faites-lui un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), accompagné des justificatifs des retenues correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS dûment établi.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un email n'est, juridiquement parlant, qu'un début de preuve, mais pas une réelle preuve en soi : donc, pour éviter de la part de votre locataire tout prétendu "Ah ? mais je n'ai rien reçu, je ne savais donc pas, ... etc.", faites-lui un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), accompagné des justificatifs des retenues correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS dûment établi.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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