Un email avec devis et recapitulatif suffit il pour une retenure sur caution

Fred - 3 mars 2020 à 06:26
 Free - 4 mars 2020 à 06:58
Bonjour,
Mon locataire est partie en ne réglant pas entierement le dernier mois de loyer, mais aussi avec des dégradations.
Je souhaite faire une retenue partielle du depot de garantie pour effectuer les travaux et recupérer le loyer manquant.
Dans le passé, jai toujours communiqué par email (mais je n'ai quasiment jamais retenu le moindre euro, donc 0 expérience comme ca).
Est ce suffisant au vu de la loi ou faut il envoyer une lettre avec accusé de reception?
Merci d'avance pour votre reponse.

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 395
3 mars 2020 à 12:30
Bonjour,

Ces dégradations sont listées sur l'état des lieux de sortie ?
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Oui bien sur
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Utilisateur anonyme
3 mars 2020 à 10:09
Bonjour,
Le courrier est une meilleure solution car il vous permet de vérifier l'adresse ... si la lettre revient non ouverte, vous saurez que l'adresse est incorrecte.
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Bonjour,

je suis desole mais ce ne repond en rien a la question.
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merci
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djivi38 Messages postés 52294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 419
Modifié le 3 mars 2020 à 14:54
bonjour,

un email n'est, juridiquement parlant, qu'un début de preuve, mais pas une réelle preuve en soi : donc, pour éviter de la part de votre locataire tout prétendu "Ah ? mais je n'ai rien reçu, je ne savais donc pas, ... etc.", faites-lui un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), accompagné des justificatifs des retenues correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS dûment établi.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

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