Fenêtres gênante sans autorisation
Vanou
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3 mars 2020 à 09:28
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 mars 2020 à 10:24
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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 mars 2020 à 10:07
3 mars 2020 à 10:07
Bonjour,
1/ courrier RAR au voisin
2/ constat d'huissier
3/ assignation au tribunal
1/ courrier RAR au voisin
2/ constat d'huissier
3/ assignation au tribunal
Avez vous un modèle de lettre et avec le constat de l huissier peut ton trouver une solution sans forcément l assignation au tribunal.
BmV
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3 mars 2020 à 10:18
3 mars 2020 à 10:18
Le maire n'a en effet aucun pouvoir dans ce domaine, c'est apparemment un souci de droit de vue, soit du civil, pas de l'administratif. (il dit qu'il ne veut pas, mais apparemment il ne sait pas que surtout il ne peut pas...)
Donc si le voisin ne donne pas suite à votre courrier ni au constat, c'est au tribunal de justice qu'il faudra vous adresser pour le contraindre.
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Ceci dans le cas où le voisin a transformé ses ouvertures aveugles par des ouvrants ; s'il a vraiment créé des nouvelles fenêtres, c'est quand même du domaine du droit de l'urbanisme (travaux sans autorisation) et donc du ressort du maire dans ce cas....
Donc si le voisin ne donne pas suite à votre courrier ni au constat, c'est au tribunal de justice qu'il faudra vous adresser pour le contraindre.
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Ceci dans le cas où le voisin a transformé ses ouvertures aveugles par des ouvrants ; s'il a vraiment créé des nouvelles fenêtres, c'est quand même du domaine du droit de l'urbanisme (travaux sans autorisation) et donc du ressort du maire dans ce cas....
Josh Randall
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3 mars 2020 à 10:24
3 mars 2020 à 10:24
Bonjour
Le maire n'a en effet aucun pouvoir sur le droit de vue. Par contre il a toute compétence (si la commune est doté d'un PLU) pour constater l'infraction au titre du Code de l'urbanisme.
En effet puisque le changement d'ouverture a modifié l'aspect extérieur de la maison, il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Le maire n'a en effet aucun pouvoir sur le droit de vue. Par contre il a toute compétence (si la commune est doté d'un PLU) pour constater l'infraction au titre du Code de l'urbanisme.
En effet puisque le changement d'ouverture a modifié l'aspect extérieur de la maison, il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).