Fenêtres gênante sans autorisation
Vanou
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin avait des fenêtres donnant sur notre maison avec des carreaux de verre ne lui permettant pas de voir. Il s est permis sans notre accord d ouvrir des fenêtres donnant sur notre maison. J en ai réfère au maire qui ne veut pas rentrer dans le conflit des voisins.
À qui s adresser pour régler ce problème ?
Nous sommes dans un lotissement avec des maisons de plain pied et il a une mezzanine qui avait été accordée avec des carreaux de verre ne permettant justement de ne pas voir dans notre maison.
Dans l attente de vos réponses.
Mon voisin avait des fenêtres donnant sur notre maison avec des carreaux de verre ne lui permettant pas de voir. Il s est permis sans notre accord d ouvrir des fenêtres donnant sur notre maison. J en ai réfère au maire qui ne veut pas rentrer dans le conflit des voisins.
À qui s adresser pour régler ce problème ?
Nous sommes dans un lotissement avec des maisons de plain pied et il a une mezzanine qui avait été accordée avec des carreaux de verre ne permettant justement de ne pas voir dans notre maison.
Dans l attente de vos réponses.
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4 réponses
Avez vous un modèle de lettre et avec le constat de l huissier peut ton trouver une solution sans forcément l assignation au tribunal.
Le maire n'a en effet aucun pouvoir dans ce domaine, c'est apparemment un souci de droit de vue, soit du civil, pas de l'administratif. (il dit qu'il ne veut pas, mais apparemment il ne sait pas que surtout il ne peut pas...)
Donc si le voisin ne donne pas suite à votre courrier ni au constat, c'est au tribunal de justice qu'il faudra vous adresser pour le contraindre.
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Ceci dans le cas où le voisin a transformé ses ouvertures aveugles par des ouvrants ; s'il a vraiment créé des nouvelles fenêtres, c'est quand même du domaine du droit de l'urbanisme (travaux sans autorisation) et donc du ressort du maire dans ce cas....
Donc si le voisin ne donne pas suite à votre courrier ni au constat, c'est au tribunal de justice qu'il faudra vous adresser pour le contraindre.
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Ceci dans le cas où le voisin a transformé ses ouvertures aveugles par des ouvrants ; s'il a vraiment créé des nouvelles fenêtres, c'est quand même du domaine du droit de l'urbanisme (travaux sans autorisation) et donc du ressort du maire dans ce cas....
Bonjour
Le maire n'a en effet aucun pouvoir sur le droit de vue. Par contre il a toute compétence (si la commune est doté d'un PLU) pour constater l'infraction au titre du Code de l'urbanisme.
En effet puisque le changement d'ouverture a modifié l'aspect extérieur de la maison, il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Le maire n'a en effet aucun pouvoir sur le droit de vue. Par contre il a toute compétence (si la commune est doté d'un PLU) pour constater l'infraction au titre du Code de l'urbanisme.
En effet puisque le changement d'ouverture a modifié l'aspect extérieur de la maison, il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
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