Fenêtres gênante sans autorisation

Vanou - 3 mars 2020 à 09:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2020 à 10:24
Bonjour,
Mon voisin avait des fenêtres donnant sur notre maison avec des carreaux de verre ne lui permettant pas de voir. Il s est permis sans notre accord d ouvrir des fenêtres donnant sur notre maison. J en ai réfère au maire qui ne veut pas rentrer dans le conflit des voisins.
À qui s adresser pour régler ce problème ?
Nous sommes dans un lotissement avec des maisons de plain pied et il a une mezzanine qui avait été accordée avec des carreaux de verre ne permettant justement de ne pas voir dans notre maison.
Dans l attente de vos réponses.

4 réponses

Utilisateur anonyme
3 mars 2020 à 10:07
Bonjour,
1/ courrier RAR au voisin
2/ constat d'huissier
3/ assignation au tribunal
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Avez vous un modèle de lettre et avec le constat de l huissier peut ton trouver une solution sans forcément l assignation au tribunal.
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BmV Messages postés 91452 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 507
3 mars 2020 à 10:18
Le maire n'a en effet aucun pouvoir dans ce domaine, c'est apparemment un souci de droit de vue, soit du civil, pas de l'administratif. (il dit qu'il ne veut pas, mais apparemment il ne sait pas que surtout il ne peut pas...)

Donc si le voisin ne donne pas suite à votre courrier ni au constat, c'est au tribunal de justice qu'il faudra vous adresser pour le contraindre.

http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Ceci dans le cas où le voisin a transformé ses ouvertures aveugles par des ouvrants ; s'il a vraiment créé des nouvelles fenêtres, c'est quand même du domaine du droit de l'urbanisme (travaux sans autorisation) et donc du ressort du maire dans ce cas....
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 mars 2020 à 10:24
Bonjour

Le maire n'a en effet aucun pouvoir sur le droit de vue. Par contre il a toute compétence (si la commune est doté d'un PLU) pour constater l'infraction au titre du Code de l'urbanisme.

En effet puisque le changement d'ouverture a modifié l'aspect extérieur de la maison, il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
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