État des lieux de sortie

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8 avril 2020
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Bonjour,
En colocation avec une amie, nous avons fait l’état des lieux de sortie. Il n’y avait rien à signaler dessus.
Nous l’avons oublié à l’appartement lors de l état des lieux de sortie (nous ne l’avons finalement jamais eu)
Plus tard le propriétaire nous dit qu’il garde notre dépôt de garantie à cause des travaux. Nous lui demandons de nous envoyer l état des lieux car quand nous l’avons signé rien n’était stipulé mais il ne nous le renvoie pas et nous dit que tout était noté dessus( il a sûrement falsifié le doc) nous le menaçons de le traîner en justice mais il a l air confiant car il dispose de l état des lieux de sortie signé et falsifié. Que puis-je faire? Comment prouver que nous n’avons jamais eu cet état des lieux? Qu il a été falsifié ?

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8 avril 2020
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bonjour,

vous ne pouvez pas prétendre que vous n'avez jamais eu l'EDLS puisque VOUS l'avez oublié sur place !! Et le bailleur n'a aucune obligation de vous REdonner un exemplaire.

Par contre, vous pouvez exiger les justificatifs des retenues qu'il fait.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Il me dit que je l’ai oublié sur place mais moi je n’ai rien eu en mains propre. Ni ma coloc. Comment le prouver?
Je l’ai signé mais il a gardé tous les exemplaires.

Il m’a envoyé par lettre recommandé le justificatif des réparations (devis) des réparations qui n’ont jamais été indiqué sur le document que j’ai signe

Comment faire?
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8 avril 2020
7 645 > Lulu4985
"Il me dit que je l’ai oublié sur place mais moi je n’ai rien eu en mains propre. Ni ma coloc."
Alors pourquoi avoir dit : "Nous l’avons oublié à l’appartement lors de l état des lieux de sortie" ????????? !!!

Lui refaire un courrier en affirmant qu'il n'a pas donné d'exemplaire NI à vous NI à votre coloc. et lui demander votre exemplaire à chacun. Un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes : donc, même si elle prétend en avoir donné un, elle est légalement en tort puisque chacun doit avoir le sien.
Il est impossible de prouver quelque chose qui n'est pas, donc tournez votre courrier de MISE EN DEMEURE de façon à lui rappeler par exemple ses faits et gestes juste après les signatures et à la rendre responsable de la non remise d'un exemplaire de cet EDL à chacun de vous, comme la loi l'exige (citez l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Donnez-lui un délai pour vous les faire parvenir (par exemple 48H ou 8 jours, à vous de voir) et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et que chacun de vous fasse ce courrier de mise en demeure.
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