État des lieux de sortie
Lulu4985
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3 mars 2020 à 00:22
djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 3 mars 2020 à 02:20
djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 3 mars 2020 à 02:20
A voir également:
- État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
- État des lieux ménage pas fait - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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3 mars 2020 à 00:30
3 mars 2020 à 00:30
bonjour,
vous ne pouvez pas prétendre que vous n'avez jamais eu l'EDLS puisque VOUS l'avez oublié sur place !! Et le bailleur n'a aucune obligation de vous REdonner un exemplaire.
Par contre, vous pouvez exiger les justificatifs des retenues qu'il fait.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
vous ne pouvez pas prétendre que vous n'avez jamais eu l'EDLS puisque VOUS l'avez oublié sur place !! Et le bailleur n'a aucune obligation de vous REdonner un exemplaire.
Par contre, vous pouvez exiger les justificatifs des retenues qu'il fait.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
3 mars 2020 à 00:33
Je l’ai signé mais il a gardé tous les exemplaires.
Il m’a envoyé par lettre recommandé le justificatif des réparations (devis) des réparations qui n’ont jamais été indiqué sur le document que j’ai signe
Comment faire?
3 mars 2020 à 02:20
Alors pourquoi avoir dit : "Nous l’avons oublié à l’appartement lors de l état des lieux de sortie" ????????? !!!
Lui refaire un courrier en affirmant qu'il n'a pas donné d'exemplaire NI à vous NI à votre coloc. et lui demander votre exemplaire à chacun. Un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes : donc, même si elle prétend en avoir donné un, elle est légalement en tort puisque chacun doit avoir le sien.
Il est impossible de prouver quelque chose qui n'est pas, donc tournez votre courrier de MISE EN DEMEURE de façon à lui rappeler par exemple ses faits et gestes juste après les signatures et à la rendre responsable de la non remise d'un exemplaire de cet EDL à chacun de vous, comme la loi l'exige (citez l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Donnez-lui un délai pour vous les faire parvenir (par exemple 48H ou 8 jours, à vous de voir) et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et que chacun de vous fasse ce courrier de mise en demeure.