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Rochat1
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1 mars 2020 à 12:10
1 mars 2020 à 12:10
Bonjour,
Mon voisin a posé une fenêtre de toit donnant partiellement sur mon jardin.
A quelle distance de chez vous est située cette fenêtre ?
Que dois je faire ?
Au moins ....dire MERCI.......
Mon voisin a posé une fenêtre de toit donnant partiellement sur mon jardin.
A quelle distance de chez vous est située cette fenêtre ?
Que dois je faire ?
Au moins ....dire MERCI.......
Josh Randall
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Modifié le 1 mars 2020 à 16:03
Modifié le 1 mars 2020 à 16:03
Bonjour
Il n'a aucune nécessité de le faire hormis par la pose d'un panneau d'affichage s'il a fait les démarches administratives obligatoires (déclaration préalable)
De plus, étant à plus de 1,90 de la limite séparative, cette fenêtre ne pose pas de souci par rapport au Code civil
je n'ai pas été prévenu.
Il n'a aucune nécessité de le faire hormis par la pose d'un panneau d'affichage s'il a fait les démarches administratives obligatoires (déclaration préalable)
De plus, étant à plus de 1,90 de la limite séparative, cette fenêtre ne pose pas de souci par rapport au Code civil
Utilisateur anonyme
1 mars 2020 à 16:03
1 mars 2020 à 16:03
elle est en vue droite, a plus de 1.9m de la limite de propriété
donc pas de recours.
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BmV
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1 mars 2020 à 17:51
1 mars 2020 à 17:51
" Je doute qu'il est fait une déclaration. " : commencez donc par vous en assurer à la mairie.
" Puis je jouer la dessus ? " : oui.
--
" Puis je jouer la dessus ? " : oui.
--
Josh Randall
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2 mars 2020 à 10:37
2 mars 2020 à 10:37
Bonjour
Vous pouvez jouer contacter la mairie pour faire état de l'infraction au Code de l'urbanisme qui impose le dépôt d'une déclaration préalable en mairie sur la base de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. La commune serait obligée de venir constater et de lancer par la suite une procédure contradictoire qui permettrait au voisin de rentrer dans les clous par le dépôt du dossier demandé (ce que'lle ne manquera pas de faire).
Si vous estimez que la création de cette ouverture constitue un trouble de voisinage,
vous pouvez en parallèle saisir la justice civile.
Vous pouvez jouer contacter la mairie pour faire état de l'infraction au Code de l'urbanisme qui impose le dépôt d'une déclaration préalable en mairie sur la base de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. La commune serait obligée de venir constater et de lancer par la suite une procédure contradictoire qui permettrait au voisin de rentrer dans les clous par le dépôt du dossier demandé (ce que'lle ne manquera pas de faire).
Si vous estimez que la création de cette ouverture constitue un trouble de voisinage,
vous pouvez en parallèle saisir la justice civile.
Merci de vos réponses.
La fenêtre en soit ne me dérange pas plus que ça c'est la façon de faire.
Il m'a déjà fait *** sur des trucs et on se dit même pas bonjour donc je pense que je lui dirais ma façon de penser seulement vu que passer en mairie de changera rien hormis passer pour un délateur.
La fenêtre en soit ne me dérange pas plus que ça c'est la façon de faire.
Il m'a déjà fait *** sur des trucs et on se dit même pas bonjour donc je pense que je lui dirais ma façon de penser seulement vu que passer en mairie de changera rien hormis passer pour un délateur.
Je n'ai pas vu d'affichage devant chez lui.
Je doute qu'il est fait une déclaration.
Puis je jouer la dessus ?
Merci
Je doute qu'il est fait une déclaration.
Puis je jouer la dessus ?
Merci
ginto5
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2 mars 2020 à 11:28
2 mars 2020 à 11:28
Concernant l'affichage, si il n'a pas fait constater par huissier la présence de l'affichage, il ne pourra pas prouver la présence de l'affichage.
Pour la déclaration de travaux, si il ne l'a pas faite, la mairie peut lui demander de se mettre en conformité, mais cela m'étonnerait beaucoup que la mairie exige la suppression de la fenêtre de toit.
Même si les faits et la loi sont en votre faveur, cela vous prendra beaucoup de temps et d'argent pour un résultat pas acqui d'avance.
(perso, le voisin qui habite de l'autre côté de la route à volontairement surelevé sa maison de 1,50 m pour faire un appartement supplémentaire, la mairie s'est saisie du dossier....et depuis 4 ans, rien n'a bougé !!!)
Pour la déclaration de travaux, si il ne l'a pas faite, la mairie peut lui demander de se mettre en conformité, mais cela m'étonnerait beaucoup que la mairie exige la suppression de la fenêtre de toit.
Même si les faits et la loi sont en votre faveur, cela vous prendra beaucoup de temps et d'argent pour un résultat pas acqui d'avance.
(perso, le voisin qui habite de l'autre côté de la route à volontairement surelevé sa maison de 1,50 m pour faire un appartement supplémentaire, la mairie s'est saisie du dossier....et depuis 4 ans, rien n'a bougé !!!)
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