un promoteur peut-il vendre des parkings handicapés à une personne extérieure

Question

Bonjour, 
Je cherche à acheter un parking pour le louer. Un promoteur a 3 box à vendre dans une résidence neuve mais ce sont des box pour handicapés, tous les autres box(y compris les autres box pour handicapés) ont été vendus avec les appartements. 
-A-t-il le droit de les vendre à une personne extérieure à la résidence?
-Si c'est le cas, la personne qui les achète sera-t-elle obligée de les louer exclusivement à des handicapés et donc de ne pas les louer si aucun handicapé ne se présente?
-Dans le cas où elle pourrait les louer à un non handicapé, faudra-t-il congédier ce locataire si un handicapé s'installe dans le résidence et réclame légitimement un box adapté? Dans ce cas je suppose que cela devrait être noté dans le bail ce qui n'encouragerait personne à louer ce box dont il risquerait de devoir partir d'un jour à l'autre?
Merci d'avance pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si ce sont des lots privatifs, il peut les vendre à qui le souhaite. 
Et celui qui aura acheté ne pourra pas être destitué de son bien, quelle que soit la raison.
Il n'y a pas de passe-droit, même pour la location.

Seules les places PMR "communes" peuvent être réservées aux PMR.

Je sais : la loi est incompréhensible sur ce sujet.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

de quelle année date le permis de construire de votre construction ?

car suivant la date, ces places PMR peuvent être vendues à quiconque, même non PMR, alors que depuis une certaine date un nombre minimum de ces places PMR doivent être en parties communes.

Maintenant, si suivant cette fameuse date, ces places PMR peuvent être privatives et vendues à quiconque, je ne suis pas certain que leur première vente (par le promoteur) puisse se faire à une personne extérieure à l'immeuble, car ce serait contraire au PC qui prévoit X places PMR au sein du syndicat qui va être mis en place. Ce sont les services de l'urbanisme qui pourraient apportés une réponse.

moemma · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne sais pas de quelle année date le permis de construire , je sais seulement qu'à cette époque, les box PMR ne devaient pas avoir de porte, si cela peut vous éclairer. 
Selon la personne que j'ai vue, il n'y a pas de places extérieures - donc dans les parties communes? Pour les box en sous-sol, ils ont été vendus avec les appartements T3 ,T4,T5,, rien pour les T2 et T1(je trouve bizarre qu'un promoteur puisse ne pas prévoir de places extérieures, où se garent les visiteurs et les propriétaire ou locataires de T1-T2? Est-ce légal? et bizarre aussi qu'aucun propriétaire de T1,T2 n'ait demandé à acheter ces 3 parkings restant. Je n'avais pas réfléchi à ces questions lors de mon entrevue, c'est pourquoi je ne les ai pas posées).
Cordialement

rambouillet41 · Answer

(je trouve bizarre qu'un promoteur puisse ne pas prévoir de places extérieures, où se garent les visiteurs et les propriétaire ou locataires de T1-T2? Est-ce légal?

tout dépend de la date du PC,..... maintenant  mais ce n'est pas très ancien, le promoteur a obligation de faire des emplacements PMR sur des parties communes avec repérages réglementaires, ainsi visiteurs et copros PMR peuvent utiliser ces emplacements à leur guise, pas les autres..... (sauf infraction... .o)...)

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