Vétusté appliquée suite accident en location Getaround / Drivy
Bonjour à tous,
Je vous écris car j'ai besoin de votre aide et de vos avis.
Je loue mon véhicule via la plateforme Getaround (anciennement Drivy) et une locataire a eu un accident seule, engendrant l'immobilisation du véhicule.
Le véhicule a été remorqué jusqu'à un garage, un expert et passé et a démarré une procédure Véhicule Gravement Endommagé. Les réparations seront prises en charge intégralement par l'assureur des locations Allianz.
Jusque là, rien d'anormal.
Là où vient ma question, c'est que l'expert a appliqué une vétusté de 50 % sur 4 pièces (2 amortisseurs + 2 disques de freins). Ce qui signifie que ce serait à moi de les prendre en charge. Or, si le sinistre n'avait pas eu lieu, je n'aurais pas eu à changer ces pièces. Je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de supporter le coût de ces pièces, sans parler du manque à gagner du fait qu'elle ne soit pas louée.
Dans l'histoire, la responsable est la locataire (ou, à défaut, l'assureur Allianz) et en aucun ma personne. J'estime que ce n'est pas moi qui devrais supporter le coût d'une éventuelle vétusté de certaines pièces.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
Je vous écris car j'ai besoin de votre aide et de vos avis.
Je loue mon véhicule via la plateforme Getaround (anciennement Drivy) et une locataire a eu un accident seule, engendrant l'immobilisation du véhicule.
Le véhicule a été remorqué jusqu'à un garage, un expert et passé et a démarré une procédure Véhicule Gravement Endommagé. Les réparations seront prises en charge intégralement par l'assureur des locations Allianz.
Jusque là, rien d'anormal.
Là où vient ma question, c'est que l'expert a appliqué une vétusté de 50 % sur 4 pièces (2 amortisseurs + 2 disques de freins). Ce qui signifie que ce serait à moi de les prendre en charge. Or, si le sinistre n'avait pas eu lieu, je n'aurais pas eu à changer ces pièces. Je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de supporter le coût de ces pièces, sans parler du manque à gagner du fait qu'elle ne soit pas louée.
Dans l'histoire, la responsable est la locataire (ou, à défaut, l'assureur Allianz) et en aucun ma personne. J'estime que ce n'est pas moi qui devrais supporter le coût d'une éventuelle vétusté de certaines pièces.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour
Ce qui signifie que ce serait à moi de les prendre en charge. Or, si le sinistre n'avait pas eu lieu, je n'aurais pas eu à changer ces pièces. Je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de supporter le coût de ces pièces,
Si vous n'aviez pas changé ces éléments aujourd'hui, vous auriez dû les changer bien plus rapidement que vous n'aurez à le faire.
L'assurance n'a pas à payer pour vos frais futurs d'entretien, c'est à vous de les supporter. Il est tout à fait normal d'appliquer de la vétusté, c'est le contraire qui serait anormal.
Ex. : Une entretien est à faire tous les 10 ans pou 1000€, au bout de 5 ans vous avez un accident et votre véhicule bénéficie de l'entretien. Vous économisez l'entretien qui serait intervenu au bout de 10 ans, et qui est reporté à 15 ans. La différence (5 ans / 10 ans = 50%) correspond à la vétusté.
sans parler du manque à gagner du fait qu'elle ne soit pas louée.
C'est le risque des contrats, vous n'aviez qu'à payer une assurance pour couvrir ce risque si vous ne vouliez pas l'assumer.
CB
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Merci pour cette réponse.
Que dites-vous de ce texte de jurisprudence ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019669
Également cette source (voir paragraphe « Vétusté or not vétusté ? ») :
https://www.argusdelassurance.com/acteurs/le-jeu-de-la-vetuste-au-regard-de-la-reparation-integrale.137349 -
@pebe44Plus de 30 ans ! C'est de la préhistoire juridique. Même pas la peine de le lire, cela n'a plus de valeur s'il n'y a rien de plus récent pour le confirmer.
CB -
@hoquei44Ça ne retire en rien la légitimité de ce texte. Il n'y a pas eu de jugements contraires depuis.
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@hoquei44"Il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vetusté des organes à réparer ou a changer (jurisprudence constante 2e ch civ 8 juillet 1987, 2e ch civ 3 octobre 1990, 2e ch civ 14 juin 1995)"
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@pebe44Ce texte ne vaut plus rien aujourd'hui...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...