Domiciliation compte bancaire
pakoeira
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un crédit immobilier contracté en 2016 nous avons à respecter la clause de domiciliation de nos revenus dans la banque prêteuse.
Depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la loi qui n'oblige plus à la domiciliation des revenus de l'emprunteur, est-il possible pour nous de ne plus domicilier nos revenus dans la banque prêteuse et clôturer nos comptes (on garderait uniquement 1 compte joint pour le prélèvement des mensualités du crédit) ? ou cette nouvelle loi ne concerne pas tous ceux qui ont contracté 1 prêt avant 2019 ?
merci
Dans le cadre d'un crédit immobilier contracté en 2016 nous avons à respecter la clause de domiciliation de nos revenus dans la banque prêteuse.
Depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la loi qui n'oblige plus à la domiciliation des revenus de l'emprunteur, est-il possible pour nous de ne plus domicilier nos revenus dans la banque prêteuse et clôturer nos comptes (on garderait uniquement 1 compte joint pour le prélèvement des mensualités du crédit) ? ou cette nouvelle loi ne concerne pas tous ceux qui ont contracté 1 prêt avant 2019 ?
merci
1 réponse
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Bonjour,
C'est faisable mais pas si simple tout de même. Prenez connaissance de ce lien.
https://www.capitaine-banque.com/actualite-banque/comment-changer-de-banque-avec-un-pret-immobilier/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...