Probleme suite offre pret

Question

Bonjour,

J'ai fais une demande de prêt à 2 banques différentes au mois de janvier, après avoir reçu les offres de prêt, j'en ai refuser une il y a 2 semaines, je ne l'ai donc pas signé. Hier un prélèvement de 150 € à été effectué sur mon compte correspondant à des frais d'études pour annulation de prêt. Pour la banque (populaire) c'est normal car le contrat n'a pas été conclu donc ils ne veulent pas me rembourser... Mais j'ai pu voir sur internet que c'était valable  qu'après l'acceptation de l'offre de prêt.

(entre parenthèse cette même banque n'a pas respecter le delai de reflexion car malgré plusieurs mail et appels pour indiquer que je ne pouvais pas la visualiser ni accuser reception sur leur site ils ne me l'ont imprimer que le 12ème jour après l'édition, sans modifier la date du début du delai de reflexion)

Ont ils le droit de me prélever cette somme alors que je n'ai pas accepté l'offre ? 

Si ce n'est pas légal que puis- je faire s'ils refusent de me rembourser  ? 

Merci par avance.
Bonne journée.

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Ont ils le droit de me prélever cette somme alors que je n'ai pas accepté l'offre ?
Non c'est illégal

Code de la consommation - Article L313-24 
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433069/2016-07-01/

Code monétaire et financier - Article L519-6

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/

Vous les mettez en demeure de vous rembourser immédiatement en leur rappelant que c'est une infraction pénale et que vous porterez plainte si nécessaire

Lina090 · Answer

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