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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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25 avril 2024
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Modifié le 18 févr. 2020 à 13:58
Modifié le 18 févr. 2020 à 13:58
Bonjour,
Ont ils le droit de me prélever cette somme alors que je n'ai pas accepté l'offre ?
Non c'est illégal
Code de la consommation - Article L313-24
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433069/2016-07-01/
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Vous les mettez en demeure de vous rembourser immédiatement en leur rappelant que c'est une infraction pénale et que vous porterez plainte si nécessaire
Ont ils le droit de me prélever cette somme alors que je n'ai pas accepté l'offre ?
Non c'est illégal
Code de la consommation - Article L313-24
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433069/2016-07-01/
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Vous les mettez en demeure de vous rembourser immédiatement en leur rappelant que c'est une infraction pénale et que vous porterez plainte si nécessaire