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mercredi 5 février 2020
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5 février 2020
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 Wecodev -
Bonjour,
LE 18/01/2020, j'ai signé mon bail qui devait prendre effet le 01/02/2020. Le problème c'est que mon immatriculation au RCS est retardée et le propriétaire ne veut pas me donner toutes les clefs de la boutique louée, ce que je peux comprendre. En revanche je voudrais que l'on m'explique le petit paragraphe suivant car pour moi cela signifie que depuis le 01/02/2020, le bail est à mon nom personnel et plus à celui de la sarl. Est ce que je me trompe dans mon interprétation?


La société SARL au capital de xxxxx€ dont le siège sera fixé, représentée par Karine , demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxx France ci-après nommé l’associé.
L’objet des présentes étant consenti au profit d’une société en cours de formation non doté de la personnalité morale celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés au plus tard le 01/02/2020, et devra en justifier auprès du bailleur. A défaut d’immatriculation dans le délai imparti, la société étant privée de personnalité morale, l’objet des présentes sera réputé avoir été consenti dés l’origine au profit de l’associe seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toute les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu’il y ait novationBonjour,

1 réponse

Bonjour,

Vous avez bien compris cet article de votre bail. Cela signifie que toutes les dispositions qui devraient bénéficier à votre entreprise autant que ces responsabilités repose sur votre nom propre en tant que personne physique.

Il est donc de votre plein droit de disposer du local pour lequel vous êtes officiellement locataire indépendamment de la présence ou non du kbis.

Vous pourriez rappeler cet article à votre bailleur. Je vous recommande de faire cela afin d'établir que les engagements de chaque partie et leur respect sont importants car vous allez être en collaboration 3, 6, 9 ans ou plus. du fait de votre bail.

Pour les mêmes raisons, éviter de commencer la rélation par un conflit, agissez avec souplesse et bienveillance afin de créer un climat de confiance qui sera plus efficace qu'une approche juridique sur le long terme.

Espérant vous avoir été utile.

Wecodev
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