Accusation dégradation des parties communes après l'état des lieux de sortie
meeraw33
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rambouillet41 Messages postés 10207 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10207 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon déménagement en Août 2019, l'assurance de la copropriété m'accuse d'avoir dégradé des les parties communes et me demande de payer 11.000€. Lors de l'état des lieux de sortie rien n'a été remarqué par l'agent qui a fait l'état des lieux.
Est-ce légal de me reproché des fait après mon départ et après l'état des lieux de sortie ?
Que suggérez-vous comme moyen de contester ces accusations ?
Leurs "preuves" sont plusieurs photos de la cage d'escalier et un témoignage qui dit que j'ai déménagé au cours du mois d'Août.
Merci
Suite à mon déménagement en Août 2019, l'assurance de la copropriété m'accuse d'avoir dégradé des les parties communes et me demande de payer 11.000€. Lors de l'état des lieux de sortie rien n'a été remarqué par l'agent qui a fait l'état des lieux.
Est-ce légal de me reproché des fait après mon départ et après l'état des lieux de sortie ?
Que suggérez-vous comme moyen de contester ces accusations ?
Leurs "preuves" sont plusieurs photos de la cage d'escalier et un témoignage qui dit que j'ai déménagé au cours du mois d'Août.
Merci
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5 réponses
On passe là dans le pénal : si dégradations il y a, il faut que le syndic dépose plainte pour .... dégradation de bien d'autrui afin que la police retrouve les auteurs de ces dégradations et que le tribunal les juge.
Reste à savoir si six mois après (!) il y aura une suite pour ce dossier.
Des photos non réalisées par des agents assermentés n'ont aucune valeur, surtout si elles ne sont pas datées, et que vous ayez déménagé en août n'est pas une preuve de culpabilité ; ce n'est d'ailleurs un mystère pour personne, mais certainement pas un lien avec les dégâts qu'on cherche à vous imputer.
Donc tout ça n'a aucun poids.... Il faudra une décision judiciaire pour vous incriminer, donc d'ici là ....
--
Reste à savoir si six mois après (!) il y aura une suite pour ce dossier.
Des photos non réalisées par des agents assermentés n'ont aucune valeur, surtout si elles ne sont pas datées, et que vous ayez déménagé en août n'est pas une preuve de culpabilité ; ce n'est d'ailleurs un mystère pour personne, mais certainement pas un lien avec les dégâts qu'on cherche à vous imputer.
Donc tout ça n'a aucun poids.... Il faudra une décision judiciaire pour vous incriminer, donc d'ici là ....
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Vous ne contestez rien du tout.
Vous demandez juste, par lettre simple et avec l'expression de votre extrême surprise, copie de la décision de justice qui confirmerait leurs dires.
--
Vous demandez juste, par lettre simple et avec l'expression de votre extrême surprise, copie de la décision de justice qui confirmerait leurs dires.
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Merci pour votre réponse.
Je pense faire un courrier recommandé aux organismes qui m'ont envoyé les accusations par courrier pour contester les accusations.
Selon vous, je n'ai rien d'autre à faire ?
Je pense faire un courrier recommandé aux organismes qui m'ont envoyé les accusations par courrier pour contester les accusations.
Selon vous, je n'ai rien d'autre à faire ?
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