Ne pas etre ds un surendettement

Pof89 - 30 janv. 2020 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 janv. 2020 à 20:17
Bonjour, en attente d une décision du tribunal un particulier peut il me mettre ds son surendettement alors que l affaire est tjrs en cours ....

Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 janv. 2020 à 20:17
Bonjour

En principe si vous êtes en attente de tribunal, c'est qu'il y a une dette existante

cette dette peut donc être incluse dans un dossier de surendettement
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