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Ne pas etre ds un surendettement

Pof89 -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en attente d une décision du tribunal un particulier peut il me mettre ds son surendettement alors que l affaire est tjrs en cours ....

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour

En principe si vous êtes en attente de tribunal, c'est qu'il y a une dette existante

cette dette peut donc être incluse dans un dossier de surendettement
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