Ne pas etre ds un surendettement

Pof89 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en attente d une décision du tribunal un particulier peut il me mettre ds son surendettement alors que l affaire est tjrs en cours ....

Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    En principe si vous êtes en attente de tribunal, c'est qu'il y a une dette existante

    cette dette peut donc être incluse dans un dossier de surendettement
    0

Discussions similaires

Véhicule LOA et surendettement
liza30 -
liza30 -

2 réponses
difficulté à rembourser mon plan de surendettement
framboise67 -
framboise_4329 -

13 réponses
effacement refusé par un créancier
afiwa -
Maxou1817 -

3 réponses
Louer un appartement après acceptation dossier surendettement
eugeniechantal -
eouvees -

3 réponses
Mon contrat de LOA a été résilié pour cause de surendettement
Rosyivernel -
Rosyivernel -

2 réponses