Ne pas etre ds un surendettement

Pof89 -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 janv. 2020 à 20:17

Bonjour, en attente d une décision du tribunal un particulier peut il me mettre ds son surendettement alors que l affaire est tjrs en cours ....

Merci

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Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

En principe si vous êtes en attente de tribunal, c'est qu'il y a une dette existante

cette dette peut donc être incluse dans un dossier de surendettement

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