Terrain lotissement et report d'emprise au sol

Signaler
-
Messages postés
31
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2020
-
Bonjour,
J'ai un terrain sur lequel est construit ma maison, terrain qui est dans un lotissement.
J'ai racheté une parcelle jouxtant mon terrain mais celle ci n'est pas dans le lotissement.
Est-il possible de demander le rattachement de la parcelle au lotissement?
Si oui, à qui et comment?
Pourquoi cela ? : j'ai besoin du report d'emprise au sol sur le reliquat non utilisé pour la construction de maison
Merci.

3 réponses

Messages postés
21795
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2020
4 526
Bonjour

Question: êtes-vous propriétaire de la parcelle où se situe la maison ?
Bonjour, je suis propriétaire des 2 parcelles.
Est-il possible d'utiliser l'article 442-10 du code de l'urbanisme pour cela?
Messages postés
31
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2020
9
Bonjour,

Le calcul de l'emprise au sol est le rapport de la surface extérieure d'une maison et le terrain.

Le terrain s'entend par l'unité foncière du propriétaire.

Une unité foncière est composé d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales.

Par conséquent, vous pouvez construire une emprise au sol correspondant à votre terrain complet.

Cependant les règles du PLU, du règlement et du cahier des charges du lotissement doivent être respectées.
Dossier à la une