Achat d’une maison sans attestation d’achèvement de travaux et pas de certificat
Isa
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
On vient de signer un compromis sauf que le notaire nous annonce qu’il y a eu permis de construire délivré en 2004 et que les travaux au traîner et que le propriétaire n’a pas envoyé son achèvement de travaux mais il a vendu la maison en 2018.
Et le nouveau propriétaire nous l’a revend à nous mais notre notaire veut que l’on se renseigne quoi faire pour m’être la maison en conformité comme il n’y a pas déclaration d’achèvement de travaux.
Que risque t’on si on l’achète ds l’Etat ou quoi pour se régulariser ?
On vient de signer un compromis sauf que le notaire nous annonce qu’il y a eu permis de construire délivré en 2004 et que les travaux au traîner et que le propriétaire n’a pas envoyé son achèvement de travaux mais il a vendu la maison en 2018.
Et le nouveau propriétaire nous l’a revend à nous mais notre notaire veut que l’on se renseigne quoi faire pour m’être la maison en conformité comme il n’y a pas déclaration d’achèvement de travaux.
Que risque t’on si on l’achète ds l’Etat ou quoi pour se régulariser ?
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3 réponses
Bonjour,
Lancer une procédure de régularisation reviendrait à dire que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré en 2004. Est-ce le cas ?
Si vous voulez en avoir le cœur net, vous pouvez vous procurer une copie du dossier en mairie.
Pour moi l'absence de DAACT n'est pas un frein à la vente mais rend caduc le PC puisqu'on ne peut attester que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier.
Lancer une procédure de régularisation reviendrait à dire que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré en 2004. Est-ce le cas ?
Si vous voulez en avoir le cœur net, vous pouvez vous procurer une copie du dossier en mairie.
Pour moi l'absence de DAACT n'est pas un frein à la vente mais rend caduc le PC puisqu'on ne peut attester que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier.
Bonjour,
J'ai exactement le même soucis,
PC déposé en 2004 par l'ancien propriétaire pour une extension de la maison, mais pas de DAACT. L'extension est toujours en parpaing, et les travaux ne sont pas totalement fini, comment régulariser ? Sachant que je compte refaire toute l'électricité de la maison et extension.
Je suis devenue propriétaire en 2018.
J'ai pu réaliser une DP pour changer les fenêtres etc et j'ai déposé ma Déclaration de fin de travaux pour les fenêtres.
Puis je obtenir le dossier de l'ancien propriétaire ? Pour déposer la daact de l'extension ?
Cordialement.
J'ai exactement le même soucis,
PC déposé en 2004 par l'ancien propriétaire pour une extension de la maison, mais pas de DAACT. L'extension est toujours en parpaing, et les travaux ne sont pas totalement fini, comment régulariser ? Sachant que je compte refaire toute l'électricité de la maison et extension.
Je suis devenue propriétaire en 2018.
J'ai pu réaliser une DP pour changer les fenêtres etc et j'ai déposé ma Déclaration de fin de travaux pour les fenêtres.
Puis je obtenir le dossier de l'ancien propriétaire ? Pour déposer la daact de l'extension ?
Cordialement.
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