Achat d’une maison sans attestation d’achèvement de travaux et pas de certificat
Isa
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28 janv. 2020 à 17:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2020 à 10:05
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Josh Randall
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30 janv. 2020 à 13:29
30 janv. 2020 à 13:29
Bonjour,
Lancer une procédure de régularisation reviendrait à dire que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré en 2004. Est-ce le cas ?
Si vous voulez en avoir le cœur net, vous pouvez vous procurer une copie du dossier en mairie.
Pour moi l'absence de DAACT n'est pas un frein à la vente mais rend caduc le PC puisqu'on ne peut attester que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier.
Lancer une procédure de régularisation reviendrait à dire que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré en 2004. Est-ce le cas ?
Si vous voulez en avoir le cœur net, vous pouvez vous procurer une copie du dossier en mairie.
Pour moi l'absence de DAACT n'est pas un frein à la vente mais rend caduc le PC puisqu'on ne peut attester que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier.