Achat d’une maison sans attestation d’achèvement de travaux et pas de certificat

Isa - 28 janv. 2020 à 17:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2020 à 10:05
Bonjour,
On vient de signer un compromis sauf que le notaire nous annonce qu’il y a eu permis de construire délivré en 2004 et que les travaux au traîner et que le propriétaire n’a pas envoyé son achèvement de travaux mais il a vendu la maison en 2018.
Et le nouveau propriétaire nous l’a revend à nous mais notre notaire veut que l’on se renseigne quoi faire pour m’être la maison en conformité comme il n’y a pas déclaration d’achèvement de travaux.
Que risque t’on si on l’achète ds l’Etat ou quoi pour se régulariser ?

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
30 janv. 2020 à 13:29
Bonjour,

Lancer une procédure de régularisation reviendrait à dire que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré en 2004. Est-ce le cas ?

Si vous voulez en avoir le cœur net, vous pouvez vous procurer une copie du dossier en mairie.

Pour moi l'absence de DAACT n'est pas un frein à la vente mais rend caduc le PC puisqu'on ne peut attester que les travaux sont finis et conformes à ce qu'il y a dans le dossier.


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