Livraison appartement neuf - Jardin pas achevé
Mfbr5678
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 16:44
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 16:44
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Rochat1
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19 févr. 2020 à 16:44
19 févr. 2020 à 16:44
Bonjour,
Lors de la réception de votre appartement, vous mettrez sous séquestre chez le notaire une somme d'argent équivalent à 5% du prix de l'appartement. C'est légal et cela vous permettra de faire activer le promoteur s'il souhaite récupérer son dû.
veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente. La somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l’acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d’autres entreprises. C’est un moyen de pression, allant dans l’intérêt des acheteurs !
https://edito.selogerneuf.com/construction/maitriser-votre-projet/vefa-la-remise-des-cles-une-etape-capitale-article-3415.html
Cdlt.
Lors de la réception de votre appartement, vous mettrez sous séquestre chez le notaire une somme d'argent équivalent à 5% du prix de l'appartement. C'est légal et cela vous permettra de faire activer le promoteur s'il souhaite récupérer son dû.
veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente. La somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l’acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d’autres entreprises. C’est un moyen de pression, allant dans l’intérêt des acheteurs !
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Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...