Livraison appartement neuf - Jardin pas achevé
Mfbr5678
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous faisons la livraison de notre appartement neuf dans quelques jours.
Il s'agit d'un appartement en rez de jardin où doit être posé une clôture. Mais pour l'instant il n'y a rien. Aucune délimitation.
Lorsqu'on pose questionne le promoteur pour obtenir un délai d'installation, on nous répond "bientôt" mais sans vouloir nous en dire plus.
- Peut on réceptionner sans l'achèvement de l'extérieur ? Peut on demander un dédommagement ?
- Comment peut on exiger que l'installation de la clôture soit faite rapidement ?
Aussi, initialement le terrain extérieur est en pente. Ils ont dû niveler pour obtenir un terrain plat. Depuis, c'est la gadou tout le temps. Le drainage du sol est nul.
- Cela fait il partie des obligations du promoteur de livrer un jardin qui ne soit pas inondé ? Ou bien c'est uniquement mon problème ?
Je vous remercie !!
Cordialement.
Nous faisons la livraison de notre appartement neuf dans quelques jours.
Il s'agit d'un appartement en rez de jardin où doit être posé une clôture. Mais pour l'instant il n'y a rien. Aucune délimitation.
Lorsqu'on pose questionne le promoteur pour obtenir un délai d'installation, on nous répond "bientôt" mais sans vouloir nous en dire plus.
- Peut on réceptionner sans l'achèvement de l'extérieur ? Peut on demander un dédommagement ?
- Comment peut on exiger que l'installation de la clôture soit faite rapidement ?
Aussi, initialement le terrain extérieur est en pente. Ils ont dû niveler pour obtenir un terrain plat. Depuis, c'est la gadou tout le temps. Le drainage du sol est nul.
- Cela fait il partie des obligations du promoteur de livrer un jardin qui ne soit pas inondé ? Ou bien c'est uniquement mon problème ?
Je vous remercie !!
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Lors de la réception de votre appartement, vous mettrez sous séquestre chez le notaire une somme d'argent équivalent à 5% du prix de l'appartement. C'est légal et cela vous permettra de faire activer le promoteur s'il souhaite récupérer son dû.
veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente. La somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l’acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d’autres entreprises. C’est un moyen de pression, allant dans l’intérêt des acheteurs !
https://edito.selogerneuf.com/construction/maitriser-votre-projet/vefa-la-remise-des-cles-une-etape-capitale-article-3415.html
Cdlt.
Lors de la réception de votre appartement, vous mettrez sous séquestre chez le notaire une somme d'argent équivalent à 5% du prix de l'appartement. C'est légal et cela vous permettra de faire activer le promoteur s'il souhaite récupérer son dû.
veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente. La somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l’acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d’autres entreprises. C’est un moyen de pression, allant dans l’intérêt des acheteurs !
https://edito.selogerneuf.com/construction/maitriser-votre-projet/vefa-la-remise-des-cles-une-etape-capitale-article-3415.html
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...