Conciliation CPAM pour reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
lilu_2794
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
L'avocat qui avait en charge de le dossier pour le recours sur la reconnaissance de la faute inexcusable n'a pas réalisé la phase préalable de conciliation avec la CPAM. Il a directement saisi le TASS. Je pense que j'ai perdu les droits associés à la reconnaissance de la FIE auprès de la CPAM (notamment le doublement de la rente)
Je voulais connaitre les démarches pour rectifier le fait que l'avocat n'a pas demandé de conciliation à la CPAM. Depuis j'ai déssaisi cette avocat car il avait aussi fait des erreurs dans la date de dépôt du recours.
Je vous remercie par avance.
L'avocat qui avait en charge de le dossier pour le recours sur la reconnaissance de la faute inexcusable n'a pas réalisé la phase préalable de conciliation avec la CPAM. Il a directement saisi le TASS. Je pense que j'ai perdu les droits associés à la reconnaissance de la FIE auprès de la CPAM (notamment le doublement de la rente)
Je voulais connaitre les démarches pour rectifier le fait que l'avocat n'a pas demandé de conciliation à la CPAM. Depuis j'ai déssaisi cette avocat car il avait aussi fait des erreurs dans la date de dépôt du recours.
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
bonjour,
La responsabilité de votre avocat peut être engagée:
https://www.lelynx.fr/pro/responsabilite-civile/avocat/
Pour agir à son encontre il faudra apporter la preuve de l'erreur commise par exemple une décision du TASS qui rejette votre demande de FI au motif que la phase de conciliation n'a pas été respectée.
La responsabilité de votre avocat peut être engagée:
https://www.lelynx.fr/pro/responsabilite-civile/avocat/
Pour agir à son encontre il faudra apporter la preuve de l'erreur commise par exemple une décision du TASS qui rejette votre demande de FI au motif que la phase de conciliation n'a pas été respectée.
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