Conciliation CPAM pour reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

lilu_2794 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2020 - 25 janv. 2020 à 14:40
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 janv. 2020 à 14:19
Bonjour
L'avocat qui avait en charge de le dossier pour le recours sur la reconnaissance de la faute inexcusable n'a pas réalisé la phase préalable de conciliation avec la CPAM. Il a directement saisi le TASS. Je pense que j'ai perdu les droits associés à la reconnaissance de la FIE auprès de la CPAM (notamment le doublement de la rente)
Je voulais connaitre les démarches pour rectifier le fait que l'avocat n'a pas demandé de conciliation à la CPAM. Depuis j'ai déssaisi cette avocat car il avait aussi fait des erreurs dans la date de dépôt du recours.
Je vous remercie par avance.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
27 janv. 2020 à 14:19
bonjour,
La responsabilité de votre avocat peut être engagée:
https://www.lelynx.fr/pro/responsabilite-civile/avocat/
Pour agir à son encontre il faudra apporter la preuve de l'erreur commise par exemple une décision du TASS qui rejette votre demande de FI au motif que la phase de conciliation n'a pas été respectée.
0