Propriétaire refusant de nous rendre la caution
m_d26
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 janv. 2020 à 22:46
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 janv. 2020 à 22:46
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Energizor
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Modifié le 21 janv. 2020 à 22:36
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C'est le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement que vous occupiez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Pas besoin d'avocat. Les démarches sont gratuites.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
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Modifié le 21 janv. 2020 à 22:55
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Bonjour,
Ça ne s'appelle pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
La caution, c'est l'acte de cautionnement d'un garant, qui se porte caution au cas où le locataire ne paierait pas son loyer.
"1) quels sont les recours que j'ai pour récupérer ma caution ? que dois-je faire ? "
Assigner le propriétaire au tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais vous faites ça une fois qu'il aura votre courrier.
"2) l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, peut-il nous réclamer après 1 mois et demi sans nouvelles de régler une facture de ménage alors que rien est écrit sur l'EDLS ? "
Non, il ne peut pas réclamer ça.
"3) si je fais appel à un huissier pour remettre le courrier, puis-je lui demander de régler les frais d'huissier ? "
Non, puisque c'est vous qui demandez cette prestation à l'huissier. Qui commande paie.
Ça ne s'appelle pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
La caution, c'est l'acte de cautionnement d'un garant, qui se porte caution au cas où le locataire ne paierait pas son loyer.
"1) quels sont les recours que j'ai pour récupérer ma caution ? que dois-je faire ? "
Assigner le propriétaire au tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais vous faites ça une fois qu'il aura votre courrier.
"2) l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, peut-il nous réclamer après 1 mois et demi sans nouvelles de régler une facture de ménage alors que rien est écrit sur l'EDLS ? "
Non, il ne peut pas réclamer ça.
"3) si je fais appel à un huissier pour remettre le courrier, puis-je lui demander de régler les frais d'huissier ? "
Non, puisque c'est vous qui demandez cette prestation à l'huissier. Qui commande paie.
m_d26
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25 mai 2022
21 janv. 2020 à 22:25
21 janv. 2020 à 22:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je dois donc attendre qu’il récupère la lettre recommandée OU attendre que la lettre revienne vers moi (que je ne vais pas ouvrir) avant de démarrer une procédure en justice ? Quel est le tribunal compétent?
Merci pour votre réponse.
Je dois donc attendre qu’il récupère la lettre recommandée OU attendre que la lettre revienne vers moi (que je ne vais pas ouvrir) avant de démarrer une procédure en justice ? Quel est le tribunal compétent?
djivi38
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23 décembre 2024
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21 janv. 2020 à 22:46
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bonjour,
un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.