Propriétaire refusant de nous rendre la caution

m_d26 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - Modifié le 21 janv. 2020 à 21:56
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 janv. 2020 à 22:46
Bonjour,

Je rencontre un réel problème avec mon ancien propriétaire. Le 16 janvier, je lui envoie une LRAR afin de le mettre en demeure de me rendre mon dépôt de garantie majoré (les EL étant identiques, le propriétaire avait 1 mois pour nous rendre la caution)
Comme je m'en doutais, la lettre recommandée l'attend en bureau de poste. Il a 15 jours pour la récupérer. Je sais qu'il fait exprès de faire traîner les choses car ça ne s'est pas bien passé.
Nous lui avons quand même envoyé un message ENCORE une fois (il ne répond jamais à nos messages) pour lui dire que si il ne récupèrait pas la lettre recommandée dans les délais, nous ferons appel à un huissier de justice pour lui faire parvenir le courrier.
Je pense que ça lui a fait peur car nous avons reçu un message de sa part complètement incohérent
1) il va nous envoyer une facture car apparement nous avons rendu l'appartement sale et il a dû faire appel à une société pour faire le ménage
2) il nous reproche d'avoir causer des troubles de voisinage à cause de notre chien, notre chien qui apparement est agressif, que nous n'avons pas museler quand il est venu constater la moisissure dans l'appartement : pourtant nous l'avons prévenu que nous avons un chien et il a accepté

Son message faisait clairement comprendre qu'il ne nous a pas rendu la caution directement par pure vengeance, ce que je trouve ridicule...

J'aurais quelques questions :
1) quels sont les recours que j'ai pour récupérer ma caution ? que dois-je faire ?
2) l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, peut-il nous réclamer après 1 mois et demi sans nouvelles de régler une facture de ménage alors que rien est écrit sur l'EDLS ?
3) si je fais appel à un huissier pour remettre le courrier, puis-je lui demander de régler les frais d'huissier ?

Merci

3 réponses

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 533
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:36
C'est le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement que vous occupiez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Pas besoin d'avocat. Les démarches sont gratuites.

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Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 533
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:55
Bonjour,

Ça ne s'appelle pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
La caution, c'est l'acte de cautionnement d'un garant, qui se porte caution au cas où le locataire ne paierait pas son loyer.

"1) quels sont les recours que j'ai pour récupérer ma caution ? que dois-je faire ? "
Assigner le propriétaire au tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais vous faites ça une fois qu'il aura votre courrier.

"2) l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, peut-il nous réclamer après 1 mois et demi sans nouvelles de régler une facture de ménage alors que rien est écrit sur l'EDLS ? "
Non, il ne peut pas réclamer ça.

"3) si je fais appel à un huissier pour remettre le courrier, puis-je lui demander de régler les frais d'huissier ? "
Non, puisque c'est vous qui demandez cette prestation à l'huissier. Qui commande paie.

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m_d26 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022
21 janv. 2020 à 22:25
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je dois donc attendre qu’il récupère la lettre recommandée OU attendre que la lettre revienne vers moi (que je ne vais pas ouvrir) avant de démarrer une procédure en justice ? Quel est le tribunal compétent?
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
21 janv. 2020 à 22:46
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