Propriétaire refusant de nous rendre la caution
m_d26
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2022
-
Modifié le 21 janv. 2020 à 21:56
djivi38 Messages postés 52448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 21 janv. 2020 à 22:46
djivi38 Messages postés 52448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 21 janv. 2020 à 22:46
A voir également:
- Propriétaire refusant de nous rendre la caution
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Famille et Jeunes
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
3 réponses
Energizor
Messages postés
26170
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2025
19 604
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:36
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:36
C'est le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement que vous occupiez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Pas besoin d'avocat. Les démarches sont gratuites.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Pas besoin d'avocat. Les démarches sont gratuites.
Energizor
Messages postés
26170
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2025
19 604
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:55
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:55
Bonjour,
Ça ne s'appelle pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
La caution, c'est l'acte de cautionnement d'un garant, qui se porte caution au cas où le locataire ne paierait pas son loyer.
"1) quels sont les recours que j'ai pour récupérer ma caution ? que dois-je faire ? "
Assigner le propriétaire au tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais vous faites ça une fois qu'il aura votre courrier.
"2) l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, peut-il nous réclamer après 1 mois et demi sans nouvelles de régler une facture de ménage alors que rien est écrit sur l'EDLS ? "
Non, il ne peut pas réclamer ça.
"3) si je fais appel à un huissier pour remettre le courrier, puis-je lui demander de régler les frais d'huissier ? "
Non, puisque c'est vous qui demandez cette prestation à l'huissier. Qui commande paie.
Ça ne s'appelle pas une "caution" mais un "dépôt de garantie".
La caution, c'est l'acte de cautionnement d'un garant, qui se porte caution au cas où le locataire ne paierait pas son loyer.
"1) quels sont les recours que j'ai pour récupérer ma caution ? que dois-je faire ? "
Assigner le propriétaire au tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais vous faites ça une fois qu'il aura votre courrier.
"2) l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, peut-il nous réclamer après 1 mois et demi sans nouvelles de régler une facture de ménage alors que rien est écrit sur l'EDLS ? "
Non, il ne peut pas réclamer ça.
"3) si je fais appel à un huissier pour remettre le courrier, puis-je lui demander de régler les frais d'huissier ? "
Non, puisque c'est vous qui demandez cette prestation à l'huissier. Qui commande paie.
m_d26
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2022
21 janv. 2020 à 22:25
21 janv. 2020 à 22:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je dois donc attendre qu’il récupère la lettre recommandée OU attendre que la lettre revienne vers moi (que je ne vais pas ouvrir) avant de démarrer une procédure en justice ? Quel est le tribunal compétent?
Merci pour votre réponse.
Je dois donc attendre qu’il récupère la lettre recommandée OU attendre que la lettre revienne vers moi (que je ne vais pas ouvrir) avant de démarrer une procédure en justice ? Quel est le tribunal compétent?
djivi38
Messages postés
52448
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2025
15 473
21 janv. 2020 à 22:46
21 janv. 2020 à 22:46
bonjour,
un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.