Non rendu de caution
Lilou12_1874
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djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 21 janv. 2020 à 13:32
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gt.55
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21 janv. 2020 à 09:15
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Bonjour,
Ni vous ni lui ne pourrez rien inventer...
Il y a eu un état des lieux à l'entrée, il y aura un état des lieux à la sortie, et seuls les points de discordance pourront éventuellement faire l'objet d'une retenue sur votre dépôt de garantie.
Autrement dit, vous pourrez contester les sommes qui ne vous sont pas restituées si elles ne correspondent pas à des dégradations dûment constatées conjointement.
Cdt
Ni vous ni lui ne pourrez rien inventer...
Il y a eu un état des lieux à l'entrée, il y aura un état des lieux à la sortie, et seuls les points de discordance pourront éventuellement faire l'objet d'une retenue sur votre dépôt de garantie.
Autrement dit, vous pourrez contester les sommes qui ne vous sont pas restituées si elles ne correspondent pas à des dégradations dûment constatées conjointement.
Cdt
djivi38
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21 janv. 2020 à 13:32
21 janv. 2020 à 13:32
bonjour,
en complément, lisez attentivement un de mes topos en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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