Demande de travaux
MISTINGUETTE 31
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 janv. 2020 à 09:08
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A voir également:
- Demande de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
Josh Randall
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21 janv. 2020 à 09:08
21 janv. 2020 à 09:08
Bonjour,
Sont soumis à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction existante (article R421-17 du Code de l'urbanisme). C'est le cas de votre projet tel qu'il est décrit.
Si la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du permis de construire n'a pas encore été envoyée en mairie, il vous faudra déposer une demande de permis de construire modificatif.
Par ailleurs, il vous faut vérifier si les règles du lotissement permettent ces travaux.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction existante (article R421-17 du Code de l'urbanisme). C'est le cas de votre projet tel qu'il est décrit.
Si la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du permis de construire n'a pas encore été envoyée en mairie, il vous faudra déposer une demande de permis de construire modificatif.
Par ailleurs, il vous faut vérifier si les règles du lotissement permettent ces travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...