Question logement
Dim
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21 janv. 2020 à 10:15
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 janv. 2020 à 12:23
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 janv. 2020 à 12:23
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 janv. 2020 à 11:21
21 janv. 2020 à 11:21
Bonjour,
Non, il vend occupé, votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
Non, il vend occupé, votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
djivi38
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21 janv. 2020 à 13:13
21 janv. 2020 à 13:13
bonjour,
lisez le § X-A et B de ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et ouvrez bien ce lien (lire particulièrement le § 4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 pour savoir si vous êtes locataire protégé ou pas.
cdt.
lisez le § X-A et B de ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et ouvrez bien ce lien (lire particulièrement le § 4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 pour savoir si vous êtes locataire protégé ou pas.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2020 à 10:00
22 janv. 2020 à 12:23
==> Quelle est la date d'effet de votre bail, à défaut la date de signature de votre contrat de location ?
==> Vous êtes en location nue ou meublée ?
Les 6 mois de préavis du bailleur (pour votre location nue) se décomptent à partir de la fin de votre bail ET vous devez avoir reçu sa notification de congé avant le début de ces 6 mois ET cette notification ne peut être que sous 3 formes (courrier R+AR, remise entre vos mains contre votre signature ou par voie d'huissier).
Si le congé n'est pas valable parce qu'il n'est pas conforme à la loi, il n'est pas valable : vous pouvez rester dans dans votre logement et votre bailleur peut vendre "occupé" (par vous, votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire) OU vous donnez un congé pour la fin de votre bail actuel.