Personne non déclarée

Bonjour, Nous avons acheté fin 2018 un appartement et nous venons de réaliser que la mezzanine (16m2) n’a probablement jamais fait l’objet de demande préalable de travaux. Nous n’avions pas compris les enjeux de l’époque… Nous aimerions régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, des services fiscaux et de notre copropriété. Quels sont nos recours? Il est précisé sur notre compromis de vente (et non acte de vente) que le vendeur déclare que les travaux ont été réalisés au moment de la réunion de 2 lots (1997)par l’ancien propriétaire, qu’il ne sait pas si des autorisations ont été demandées. Sur notre acte de vente il n’en ai pas fait mention explicitement et la surface pr...

Bonjour,
Mon propriétaire me loue un chalet dans une prl dont il a plusieurs chalet qu il loue mais il ne déclare aucun loyers aux fisc est ce normal ? Il me refuse les quittances de loyers !
Merci de me répondre !

Bonjour,
J'ai hérité d'une maison qui possède une dépendance totalement aménagée (sdb, cuisine, EDF, eau , etc...

Cette dépendance a été restaurée il y a plus de 10 ans et une déclaration préalable avait été déposée pour la réalisation d'une ouverture notamment. Cette dépendance n'était pas habitable un temps en raison de gros problèmes d'humidité et servait de chambre d'ami ensuite.

L'achèvement des travaux n'a pas été faite en mairie et du coup le changement de consistance n'a pas été fait non plus.

Je me demande si je dois déclarer le changement de consistance directement aux services fiscaux ? Sans passer par la mairie ? Cette dépen...

Bonjour, je vais bientôt emménager dans un appartement où initialement la location ne serait pas déclarée (le locataire est le propriétaire et il n'a pas envie de se prendre la tête). Il ne me demanderait que 350 euros par mois pour tout (électricité, gaz, eau, assurance...). C'est un appartement de 53m carré donc certes dit comme ça ce n'est pas cher mais je voulais quand même savoir s' il etait possible d'être éligible aux apl d'une certaine manière. Il est très cool et peut meme me rédiger un bail s' il le faut mais cela reviendrait à plus cher. Je souhaite juste savoir ce qui serait le mieux financièrement et administrativement pour les deux parties, sachant qu'il est prêt à signer tous...

Bonjour,

Mon propriétaire ne m'a pas déclaré comme étant locataire de son logement. Il a alors reçu les impôts locaux à son nom, il en fait une "redirection", étonné de les avoir reçu.
Cependant, apres en avoir parlé avec mon entourage, il n'aurait alors pas déclaré que son logement était en location ?
Dois-je accepter et payer dans ce cas ?
Étant donné que c'est assez compliqué et que sur internet je trouve un peu "de tout" je préfère vous demander.

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée