Litige avec operateur SFR
maginet
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20 janv. 2020 à 16:44
20 janv. 2020 à 16:44
Bonjour
Petites remarques:
1- Ne communiquer que par LRAR, les Mails ou blablas téléphone sont inutiles..
2- Vu le faible montant réclamé il est très peu probable que cette affaire se retrouve devant un Juge..
3- Pas de L121-27 dans le Code Consommation..
A+
Petites remarques:
1- Ne communiquer que par LRAR, les Mails ou blablas téléphone sont inutiles..
2- Vu le faible montant réclamé il est très peu probable que cette affaire se retrouve devant un Juge..
3- Pas de L121-27 dans le Code Consommation..
A+
20 janv. 2020 à 16:51
je vous remercie pour votre réponse vous écrivez Pas de l121-27 je ne comprends pas très bien sur legifrance :
Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
20 janv. 2020 à 17:36
Le dernier article en L121-xx du C.C est le L121-22.. Ensuite on passe au L122-1..
Il est probable que le L121-27 ait été abrogé.. Vérifier dans la version actuellement valide du Code Conso..
On ne peut se référer à des articles abrogés..
A+