Litige avec operateur SFR

maginet Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 19 janv. 2020 à 14:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 janv. 2020 à 17:36
Bonjour,
Après avoir saisi le médiateur des télécommunications qui va dans le sens de l’opérateur SFR ???Je reçois une nouvelle facture de 229.70€, après avoir fait un geste commercial de 20€ sur la facture initiale de 249€70
Par mail du samedi 18 1 2020 je les informe que je conteste donc tjs leur dernière facture du mois de janvier 2020 étant donné les abus de leur téléconseiller. Le problème trouve son origine dans un geste soi-disant commercial en date du 12 4 2019 en compensation des pannes et pour récompenser ma fidélité ils me font une offre à 0 euros pendant 1an d’une chaine cinéma.
Mais ce geste s’accompagne d’un réengagement pour un an… que le téléconseiller a omis de mentionner intentionnellement ! Il s’agit dans ce cas d’un réengagement abusif qui a été prolongé à mon insu
Il s'agit d'une prolongation unilatérale et inacceptable de mon engagement. Ce sont des méthodes de voyou, anti commerciales.
Attention, je n’ai rien demandé ni signé, et je parle d'une signature sur un contrat au format papier, le réengagement est considéré comme abusif...
Voir texte de loi ci-dessous.
SFR sait très bien qu'ils ne peuvent pas procéder à un réengagement par téléphone, quel que soit la raison ou ce qu'ils ont pu vous dire, vous ne pouvez être réengagé QUE par votre signature.
Article L121-27 Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3

En cas de désaccord que faire et de relance de leur part ??

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
20 janv. 2020 à 16:44
Bonjour

Petites remarques:

1- Ne communiquer que par LRAR, les Mails ou blablas téléphone sont inutiles..

2- Vu le faible montant réclamé il est très peu probable que cette affaire se retrouve devant un Juge..

3- Pas de L121-27 dans le Code Consommation..

A+
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maginet Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
20 janv. 2020 à 16:51
Bonjour
je vous remercie pour votre réponse vous écrivez Pas de l121-27 je ne comprends pas très bien sur legifrance :

Article L121-27

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > maginet Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
20 janv. 2020 à 17:36
Re:

Le dernier article en L121-xx du C.C est le L121-22.. Ensuite on passe au L122-1..

Il est probable que le L121-27 ait été abrogé.. Vérifier dans la version actuellement valide du Code Conso..

On ne peut se référer à des articles abrogés..

A+
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